Interventions de Gilles Carrez

Évidemment favorable, et merci à M. Gonzales de remédier à une situation qui avait tout d'un vestige. (L'amendement n° 709, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Favorable, sous réserve toutefois de l'avis de notre président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts

Défavorable aux quatre amendements.

Défavorable.

Bien qu'il s'agisse ici de notre culture, la commission est défavorable à ces amendements. (Les amendements identiques nos 599 à 608, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement vise à ajuster le régime de forfait agricole au titre de l'augmentation du taux de TVA de 1,6 % sur certains produits. (L'amendement n° 418, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat la nuit dernière, monsieur Eckert, à propos de l'amendement que nous avons adopté consistant à faire, dès le 15 janvier 2013, la somme de la TVA recouvrée et de la TIPP et à comparer le résultat aux prévisions.

À partir de cet examen par la commission Durieux, nous verrons comment le surplus éventuel pourra être utilisé. Cela correspond en fait, même si la procédure employée est différente, à l'amendement que vous nous proposez. L'avis est donc défavorable.

Dès le 15 janvier 2013 !

M. Eckert et M. Emmanuelli m'obligent à rappeler quelques faits. C'est bien à contrecoeur que je le fais, parce que je n'en avais pas l'intention. Vous critiquez une augmentation éventuelle de deux centimes liée à la hausse de la TVA.

En revanche, pour vous, il n'y a absolument aucun problème quand les régions Lorraine monsieur Eckert et Aquitaine monsieur Emmanuelli procèdent à une augmentation de 2,5 centimes !

Pour ma part, je n'arrive pas à comprendre le raisonnement de nos collègues. Alors qu'il s'agit du même impôt, quand c'est une augmentation des régions, c'est républicain, mais quand c'est une augmentation de l'État, cela n'est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Qu'elles assument leurs choix !

Il s'agit, à travers cet amendement, de corriger à la hausse le taux utilisé pour le remboursement de la TVA aux collectivités locales. En effet, le Fonds de compensation pour la TVA est un remboursement, une récupération de TVA et non une dotation de l'État.

Lorsque le taux de TVA a été augmenté en 1995, le taux du FCTVA a été corrigé à la hausse. Inversement, quand le taux de la TVA a été diminué en 2000, celui du FCTVA a été corrigé à la baisse.

Cela montre le lien mécanique, voire arithmétique entre le taux de TVA normal et le remboursement au titre du FCTVA. Ce point est d'autant plus important que, comme vous le savez, les collectivités territoriales ne bénéficient pas de la récupération de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, madame la ministre, elles ne bénéficieront pas de la suppression des 5,4 points de cotisations familiales, puisque cela ne s'applique pas à la fonction publique d'État et aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il m'a donc paru il nous a paru, puisque cet amendement a été adopté de façon unanime par la commission ...

Il faut savoir se souvenir des subtilités de définition : le déficit public, ce n'est pas le déficit budgétaire ! Cet amendement entraîne peut-être un déficit budgétaire, mais je le dis pour rassurer Mme la ministre ce n'est pas du déficit public.

J'approuve tout à fait ce sous-amendement du Gouvernement, d'autant qu'il nous permettra de simplifier les choses : on va passer du taux actuel à un nouveau taux. Sinon, il aurait fallu faire un prorata. Pour trois mois, cela n'en valait pas la peine. Même pour une intercommunalité je le dis à Charles de Courson , des investissements faits e...

Cet amendement, madame la ministre, représente un enjeu de plusieurs centaines de millions d'euros d'économies. Je dis bien « d'économies » ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) L'an dernier, Yves Bur s'en souvient très bien, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, a été mise en place l'annualisation du calcul des ex...