Interventions de Gilles Carrez

La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle qu'il faut mettre en regard du nouveau barème de l'ISF les dispositions fiscales qui frappent les plus aisés,

comme la suppression du bouclier fiscal, l'augmentation des plus grosses successions ou l'exit tax.

Nous sommes aujourd'hui parvenus à un bon équilibre de la fiscalité du patrimoine, il faut nous y tenir.

Défavorable.

Avis favorable. Je tiens à préciser que l'amendement visant à maintenir le taux de TVA actuel sur les contrats d'acquisition d'un logement neuf maison individuelle ou appartement qui se déroulent sur une longue période était nécessaire et qu'il est gagé pour l'année 2012 et sans doute également pour l'année 2013. En contrepartie, nous maint...

Rédactionnel. (L'amendement n° 425, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4 et l'état B annexé, amendés, sont adoptés.)

Défavorable.

La commission des finances a adopté à l'unanimité cet amendement extrêmement important. Comme vous l'avez dit à l'instant, monsieur le ministre, le Mécanisme européen de stabilité, considéré comme un traité international, plus solide, par nature, que le Fonds européen de stabilité financière, va fonctionner à partir de la mise en place de fonds...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 514, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 516, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Favorable.

L'amendement de notre collègue Censi a été adopté à l'unanimité par la commission. Il s'agit rien de plus logique d'interdire l'imputation d'avantages fiscaux de type niches fiscales sur le supplément d'impôt que doit acquitter un contribuable qui n'a pas déclaré des revenus ou qui est visé par une procédure de redressement fiscal.

Je ne voulais pas employer ce terme, mais vous avez compris (Sourires.)

Dès lors qu'il y a un supplément d'impôt au titre de la récupération d'impôt qui aurait dû être payé, il est tout à fait normal de ne pas pouvoir imputer de déductions sur ce supplément. (L'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement de nos collègues du Nouveau Centre a également reçu un avis favorable de la commission. Il s'agit d'améliorer la communication d'informations nominatives par les agents de l'administration fiscale aux organismes chargés du recouvrement des prestations sociales. (L'amendement n° 754, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'une correction technique. (L'amendement n° 219, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'aligner les prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de police judiciaire. Je rappelle que la création des officiers fiscaux judiciaires résulte d'un amendement de la commission des finances adopté à la fin de l'année 2009. Cette brigade d'enquête fiscale, vous no...

Pour avoir, il y a trois ans, beaucoup travaillé sur ce dispositif avec le président de la commission des finances de l'époque, Didier Migaud, je peux vous assurer que nous restons dans des compétences d'attribution. S'agissant des agents de l'administration fiscale qui bénéficieraient de pouvoirs de police judiciaire, nous restons dans le doma...

Nous devons être très vigilants sur les pouvoirs conférés aux officiers fiscaux judiciaires. À cet égard, l'observation de M. le Bouillonnec m'a intéressé. Dès lors que ces personnels, qui ont le statut d'OPJ, sont détachés à l'ARJEL, autorité administrative indépendante, ils perdent ce statut, car les OPJ travaillent sous l'autorité du Procur...