Interventions de Gilles Carrez

La commission des finances a rejeté les amendements de son président, mais mes commentaires iront totalement dans le sens des propos tenus à l'instant par Didier Migaud. Lorsque nous avons instauré, voici deux ans, le bouclier fiscal, nous avions également prévu un autre dispositif : celui du plafonnement des niches. Jean-François Copé s'en so...

Cela correspondait à deux principes de fiscalité qui vont ensemble, qui sont comme les deux jambes d'un même corps : l'impôt ne doit pas être confiscatoire, mais nul contribuable qui a des revenus suffisants ne peut s'exonérer totalement de l'impôt. Donc, en créant le bouclier fiscal, nous avons fixé un plafond de l'imposition, et en plafonnant...

C'est vrai ! (Sourires.)

La commission des finances est défavorable à cet amendement.

Ça, c'est vrai !

La commission est favorable à cet amendement. Puisque nous alignons le régime du PACS sur celui du mariage, il est légitime de prendre en compte le cas des frères et soeurs vivant sous le même toit situation particulièrement fréquente à la campagne. Cette disposition est ce que l'on peut appeler une mesure de justice.

La commission demande le rejet de ces amendements. S'agissant de la suppression de l'ISF, grâce, d'une part, à la mise en place du bouclier fiscal et, d'autre part, à la mise en oeuvre il y a quelques années de mesures permettant de préserver les entreprises familiales, avec un abattement de 75 % sur l'assiette, nous avons en fait traité l'ess...

Il s'agit tout simplement de porter de 20 à 30 % l'abattement au titre de la résidence principale. Je rappelle que cet abattement avait été créé par voie jurisprudentielle, par des arrêts de la Cour de cassation, jurisprudence confirmée par le législateur. Cette mesure est tout à fait cohérente avec la politique d'incitation à l'accession à la ...

On le sait ! Vous l'avez déjà dit vingt fois !

Et combien coûtaient les voyages à Sotchi ?

La commission a bien entendu repoussé ces amendements. Pendant plus d'une heure, vous avez exposé les raisons pour lesquelles il fallait, selon vous, supprimer ce dispositif de bouclier fiscal. J'exposerai en deux minutes les raisons pour lesquelles nous devons voter contre ces amendements de suppression. D'abord, une raison morale, de respec...

Disant cela, je m'appuie sur la décision du Conseil constitutionnel. Parce que ce débat, nous l'avons déjà eu il y a deux ans. Que n'avons-nous entendu à l'époque de la part de l'opposition sur le fait qu'un tel dispositif, qui consiste à ne pas rendre l'impôt confiscatoire, serait bien évidemment rejeté par le Conseil constitutionnel ! L'oppos...

Le groupe socialiste soutenait que le bouclier fiscal, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. Considérant que l'exigence posée par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme ...

Il convient de souligner que cette mesure va concerner potentiellement 235 000 contribuables, et que, sur ces 235 000 personnes, 202 000 ne sont pas assujetties à l'ISF. En intégrant dans le bouclier la CSG et la CRDS, on fait entrer un grand nombre de petits contribuables dans le dispositif parce que la CSG et la CRDS, comme vous le savez, ont...

Mais j'avais pu me procurer cette note, qui avait d'ailleurs déclenché la phrase célèbre de Laurent Fabius : « Si nous ne sommes pas capables de baisser les impôts, nous perdrons les élections en 2002. »

Cette note vous vous en souvenez, monsieur Montebourg, établissait que, du fait du poids de l'ISF, chaque jour un contribuable déjà assujetti à l'ISF quittait notre pays.

En outre, comme beaucoup de contribuables organisaient leur départ avant même de payer l'ISF, on pouvait estimer la perte au double, voire au triple.

Ce constat avait suscité beaucoup d'interrogations. C'est d'ailleurs à la même époque que, je le rappelle, les derniers pays qui avaient l'ISF dans leur arsenal fiscal l'ont supprimé : l'Autriche en 1993, l'Allemagne en 1995, le Danemark en 1997, les Pays-Bas en 2001 et la Suède en 2007. Certes, une étude de mon collègue Philippe Marini au Sén...

Sur ce sujet comme sur bien d'autres, il vaudrait mieux que vous abandonniez ces positions idéologiques archéologiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et que vous adoptiez des positions beaucoup plus pragmatiques.

Non, monsieur Idiart. Vous le voyez, nous avons mille raisons de rejeter ces amendements de suppression.