Interventions de Gilles Carrez
9465 interventions trouvées.
Ainsi que je l'ai déjà indiqué, monsieur Idiart, le fait d'inclure la CSG dans le cadre du bouclier fiscal permet d'élargir fortement le nombre de ses bénéficiaires, tout simplement parce que tous les Français payent la CSG. Si elle en était retirée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur le...
Avis défavorable.
La commission a rejeté cet amendement, et je vous répéterai, monsieur Brottes, ce que je vous ai répondu voilà dix minutes à peine. Le système auquel vous faites allusion a été mis en place il y a deux ans. À partir du moment où est prévue une refacturation aux collectivités locales, celle-ci doit être exclusivement liée au seul dépassement de...
Défavorable.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
C'est un amendement de précision. Lorsque la structure intermédiaire de holding est utilisée pour investir dans les PME éligibles, les investissements doivent être réalisés sous forme de souscriptions en numéraire et non par apports en nature.
La disposition proposée par ces amendements a été adopté en commission des finances contre l'avis du rapporteur général, et je voudrais préciser les deux raisons principales qui m'ont conduit à en demander le rejet. D'abord, inclure la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal est beaucoup plus juste parce que ce sont des contributions payées par...
Charles de Courson a avancé deux arguments à l'appui de l'amendement qu'il nous a présenté. D'abord, le risque d'inconstitutionnalité du dispositif qui incorpore la CSG. Je ne partage pas cet avis. En effet, la CSG est payée par tous les contribuables. Le bouclier n'agit qu'a posteriori en permettant une restitution. Quant à savoir si cette res...
Défavorable.
La commission n'a pas pris position sur cet amendement, qui tend, par le biais de FCPR, de FCPI ou de FIP, à élargir la possibilité d'intermédiation à des entreprises dont on peut penser qu'elles sont éligibles au dispositif, puisque leur capital devrait être inférieur à 2 millions, versement inclus.
Compte tenu du calibrage de l'incitation fiscale en l'espèce, une déduction de 75 % de la somme investie et de la règle selon laquelle cette incitation doit être proportionnelle à l'objectif recherché lequel est exclusivement l'investissement en fonds propres dans des PME , nous devons faire preuve de la plus grande vigilance pour que le...
Avis défavorable, pour des raisons déjà évoquées
M. Brottes a raison de poser ces deux questions, auxquelles je vais répondre précisément. Cet investissement est un investissement long. Il s'agit de fonds propres, qui doivent être investis durablement. Plus la durée de l'investissement est longue, plus le risque est important. Mais c'est précisément ce dont ont besoin les petites et moyennes ...
La commission a émis un avis défavorable.
Ces deux amendements ont le même objet, mais la rédaction de l'amendement de M. Giscard d'Estaing me paraît préférable. Cette proposition me paraît intéressante car, dans la mesure où la déclaration d'ISF doit se faire avant le 15 juin, le fait de tenir compte des sommes investies au premier semestre rendra la mesure plus efficace.
Avis défavorable.
Cet amendement tend à apporter une précision utile, puisqu'il indique que le plafond de 50 000 euros vaut pour l'ensemble des investissements, qu'ils soient effectués dans des PME, dans des organismes de recherche ou dans des entreprises d'insertion.
Avis défavorable.
Il s'agit de préciser que l'on ne peut évidemment pas bénéficier d'une réduction d'ISF en investissant dans sa propre entreprise.
