Interventions de Gilles Carrez

La commission des finances a rejeté cet amendement, et j'y suis, pour ma part, monsieur Myard, tout à fait opposé. Nous avons évoqué ce sujet avec Mme la ministre, laquelle nous a donné une réponse très claire sur la question des contribuables qui ne sont pas assujettis à l'ISF et qui auront besoin d'une information. Le système que vous propos...

Il s'agit de préciser que les établissements privés de recherche ou d'enseignement supérieur peuvent être également éligibles, à condition d'être agréés par arrêté du ministre du budget.

Comme vous êtes soupçonneux !

Il n'y aura, monsieur Bapt, aucun manque à gagner pour les organismes sociaux.

Non ! La CSG et la CRDS continueront d'être acquittées par leurs redevables. Comme ils ne lèvent pas l'impôt, la restitution ne concerne pas les organismes sociaux, qui conservent l'intégralité de leurs ressources. La question ne se pose donc pas. En revanche, vous avez raison de souligner qu'elle se pose pour les collectivités locales. C'est ...

Cet amendement, qui a été proposé par notre collègue Charles de Courson, étend le champ des bénéficiaires des dons effectués par le redevable à l'ISF aux ateliers et chantiers d'insertion.

Favorable, bien entendu.

Il s'agit de préciser, comme nous l'avons fait tout à l'heure pour les PME, que le plafond global est de 50 000 euros.

Cet amendement est rédactionnel.

La commission des finances a rejeté cet amendement, estimant que, contrairement à l'amendement n° 214 rectifié, il ne donne pas la garantie de toucher exclusivement la cible des PME éligibles.

Cet amendement est rédactionnel.

Si nous ne disposons pas d'une évaluation précise du préciput, c'est pour une raison toute simple : le mécanisme de restitution joue pour la première fois cette année. Au 31 mai dernier, nous savons que 1 750 contribuables l'ont actionné, pour une centaine de millions d'euros environ. Nous sommes en train de vérifier, parmi ces contribuables, c...

Cet amendement, cosigné par notre collègue Michel Bouvard, vise à ce que les indemnités différées dépassant un million d'euros ne puissent constituer des charges déductibles dans le cadre du calcul du bénéfice net de l'entreprise. Je précise qu'à titre personnel j'ai, contrairement à la majorité des membres de la commission, émis un avis défavo...

Et je suis très heureux de la réponse positive du ministre, qui nous a dit qu'elle était prête à examiner cette possibilité.

Monsieur Brard, c'est une nouvelle extrêmement importante.

Défavorable.

La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Brard, l'article apporte un progrès considérable par rapport au texte relatif aux nouvelles régulations économiques, voté sous la législature où la gauche était majoritaire, et celui pour la confiance et la modernisation de l'économie, que nous avons adopté il y a deux ans. Dorénavant, grâce à l'...

Justement, j'y viens. Une performance se constate, se mesure. Jusqu'à présent, les rémunérations différées étaient autorisées par le conseil d'administration. Dans le cadre de la loi de juillet 2005, nous avons renforcé la transparence et les modalités d'autorisation, puisque nous les avons basculées dans des conventions réglementées qui faisa...

La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement, estimant que le risque évoqué par nos collègues était extrêmement limité.

J'ai expliqué tout à l'heure pourquoi la commission était défavorable à cet amendement.