Interventions de Gilles Carrez
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La commission est tout à fait d'accord sur le principe, mais elle n'a pas adopté l'amendement en raison de sa rédaction. Tout d'abord, le délai de revente ne peut pas être porté à trois ans, il faut le limiter à un an. Ensuite, cet amendement a été en partie satisfait par un autre, déposé par Frédéric Lefebvre lors de l'examen de la première pa...
Oui.
La commission est parfaitement consciente de cette distorsion qui existe en matière de droits d'enregistrement, entre les SARL et les sociétés anonymes. Jérôme Chartier va présenter un amendement sur ce sujet, adopté par la commission des finances, mais qui traite de la question à partir des SA et non des SARL. Pourquoi la commission des finan...
Cet amendement nous est soumis régulièrement et nous le repoussons tout aussi régulièrement. Monsieur Vannson, laissez-moi vous rappeler rapidement à quel point les exonérations et dégrèvements de taxes d'habitation fonctionnent bien. Plusieurs cas de figure existent. Prenez un étudiant RMIste, par exemple, il est exonéré. L'étudiant très ai...
Je laisse à M. Chartier le soin de soutenir l'amendement de la commission.
La commission n'a pas adopté ce sous-amendement qui propose un report d'un an, mais je voudrais saisir l'occasion pour insister sur la nécessité absolue d'étudier ce sujet. On ne peut pas laisser les choses en l'état. Le sous-amendement vise à faire pression, mais nous faisons confiance au Gouvernement pour nous accompagner dans une démarche d'...
Favorable. La commission avait, dans un premier temps, repoussé, ou plutôt différé, cet amendement, parce que le seuil, fixé à 500 mètres carrés, était trop bas. En le relevant à 700 mètres carrés, le présent amendement permet d'exclure les mutations de logements. Il vise avant tout les mutations de locaux pour activité économique concernés pa...
La commission ne l'a pas adopté dans la mesure où il a été satisfait tout récemment par un amendement présenté au Sénat par notre collègue Alain Lambert, et accepté par la Gouvernement.
Je suis très favorable à l'idée défendue avec ténacité par Jérôme Chartier depuis plusieurs années, qui vise à faire participer aux charges de la cité les gens du voyage, surtout quand ils sont sédentarisés. Il faut absolument arriver à mettre en oeuvre une telle mesure
et je regrette que Jérôme Chartier se soit résigné à en reporter l'application au 1er janvier 2013.
Favorable.
Mon sous-amendement vise donc à rapprocher l'échéance à 2010.
Très bien !
Défavorable. (« Pourquoi ? » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Il s'agit également d'un amendement de coordination.
Défavorable : le sujet est bien connu.
Cet amendement est excellent, à l'exception d'un problème rédactionnel. Mon sous-amendement n° 288 vise à supprimer le 1° du I, faute de quoi le distributeur et l'exploitant courraient encore le risque d'une double taxation !
L'amendement n° 266 vise à élargir le dispositif dit d'« intermédiation », qui, je le rappelle, figurait dans le texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat : dès lors qu'un investissement est directement réalisé dans une PME au sens européen du terme, c'est-à-dire moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 m...
Quant au sous-amendement n° 290, il est tout à fait utile. J'insiste néanmoins sur un point, auquel nous devons être attentifs : un certain nombre d'aides indirectes sont aujourd'hui considérées comme des aides d'État par le biais de la fiscalité. En juillet dernier, le Gouvernement a soumis le dispositif permettant de déduire les investissemen...
