Interventions de Gilles Carrez

La commission n'a pas adopté cet amendement, car une mesure importante a été décidée entre-temps : une dépense fiscale de 620 millions d'euros par imputation sur l'ISF a été consentie pour soutenir les fonds propres des PME. Le cumul de cette mesure avec le dispositif Madelin, dont le coût est de 180 millions d'euros, et qui répond au même ...

Inscrire l'objectif d'évolution de la dépense publique dans la loi est intéressant, car cet indicateur est effectivement au coeur de nos préoccupations, mais ce doit être à deux conditions. D'abord, monsieur de Courson, il faut couvrir tout le champ de la dépense publique. Si l'on commence à le morceler, pour exclure ce qui n'est pas de la resp...

Défavorable.

Parce que nous avions déjà émis un avis défavorable l'an dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il faut, dans la vie, faire preuve de constance ! (Sourires.)

L'amendement n° 1 est rédactionnel. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable.

La commission a repoussé cet amendement dans la mesure où il est satisfait. Le rapport lui-même prévoit en effet explicitement que si le taux réel d'inflation est supérieur à la prévision, les plafonds des missions peuvent être révisés à la hausse. Il vaut mieux garder la liberté que permet l'article puisque les missions ne sont pas affectées ...

Je laisse à M. de Courson le soin de le présenter.

En examinant cet amendement de suppression, la commission a commencé par observer qu'elle ne souhaitait pas la suppression de M. Migaud. (Sourires.) En effet, la proposition de programmation triennale émane de nos collègues Didier Migaud et Alain Lambert, dans un rapport d'il y a deux ans qui demandait l'inscription des lois de finances annuell...

M. Lefebvre a tout à fait raison sur le fond : les emplois familiaux sont utiles, et sont une réussite. Mais là n'est pas la question : il s'agit de savoir s'il faut ou non réévaluer le plafond de déduction. À sa création, en 1994, ce plafond était de 90 000 francs. Il a été réduit de moitié en 1998, puis porté à 10 000 euros en 2003 et à 12 00...

Je suppose donc, monsieur Cahuzac, que vous contestez seulement les chiffres, ce que je comprends volontiers,

mais, actuellement, seuls 3 % des ménages utilisent la totalité de l'avantage fiscal offert.

mais que vous approuvez le principe de la programmation pluriannuelle.

Prenons l'exemple d'une famille qui a un enfant de moins de trois ans à partir de trois ans, en effet, les enfants sont à l'école dans la journée qu'elle fait garder à domicile par une personne employée à plein temps, pour un salaire net de 1 032 euros, soit un peu plus du SMIC. Les cotisations patronales, d'un montant de 871 euros, sont ex...

Reste que comme il s'agit de nos chiffres, en lesquels nous croyons profondément, la commission a rejeté l'amendement.

Je trouverais donc quelque peu gênant d'accorder à 3 % des ménages un avantage supplémentaire dont l'effet sur l'emploi n'est en rien démontré. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il est certes légitime, comme le propose le Gouvernement, d'indexer le plafond, mais j'espère avoir convaincu M. Lefebvre que le porter de 12 000 euros à ...

La commission a repoussé cet amendement, arguant que l'État garantira le pouvoir d'achat des collectivités locales jusqu'en 2012. Quelles que soient les vicissitudes du budget, jusqu'en 2012 inclus, les concours de l'État aux collectivités locales augmenteront au même rythme que l'inflation. Cet engagement sécurise les collectivités locales. E...

La commission n'a pas retenu ces amendements.

Et je voudrais rappeler, monsieur Sapin, que le FCTVA augmente de 12,6 % en 2009 par rapport à 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)