Interventions de Gilles Carrez

Ce que nous proposons avec Charles de Courson, c'est de traiter exclusivement la question des ménages qui se séparent une fois que les enfants sont partis du foyer. Dans un an ou deux, pour ne prendre personne de court, on pourrait ne plus accorder cette demi-part aux nouveaux séparés. Pour ceux qui l'ont déjà, parce qu'ils se sont séparés il y...

on imaginerait un dispositif de réduction progressive sur quelques années, pour ne pas les pénaliser. Cela permettrait de dégager probablement 100, 200 ou 300 millions d'euros, pour aider notamment les jeunes femmes seules, qui ont de nombreuses difficultés à élever seules leurs enfants et pour lesquelles il serait important de redéployer ce ...

de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission a rejeté cet amendement. L'intérêt d'une loi de programmation pluriannuelle, c'est de définir une trajectoire, qui, en l'occurrence, doit aller vers un retour progressif à l'équilibre. L'objectif n'est pas l'équilibre en 2012,

mais une diminution progressive du déficit. Je ne partage pas du tout le pessimisme de notre collègueJérôme Cahuzac.

Certes, nous traversons aujourd'hui une crise, mais les exemples de ces vingt dernières années nous ont montré que les sorties de crise peuvent s'accompagner d'une forte accélération de la croissance. Dès lors que l'on raisonne à l'horizon 2012, il est légitime de penser que des retards en début de période seront compensés par une accélération ...

La commission n'a pas adopté ces amendements. La réduction d'impôt proposée ne concerne, par définition, que les personnes imposables, autrement dit les anciens combattants retraités dont les revenus excèdent 15 000 euros annuels. C'est pourquoi le Gouvernement a préféré s'engager dans la voie de la revalorisation de la retraite du combattant. ...

La commission a rejeté ces amendements, tout en adhérant à la démarche de M. de Courson : si nous voulons maîtriser la dépense publique, il faut en effet regarder non seulement les crédits budgétaires, c'est-à-dire les dépenses stricto sensu, mais aussi les dépenses fiscales. Tout à l'heure, en votant la loi de programmation pluriannuelle, nou...

La commission a rejeté l'amendement parce que le texte dont nous débattons, monsieur Brard, est une loi de finances, et que les lois de finances sont faites pour traiter des finances. Chaque année est produite, dans le cadre du programme de stabilité, une prévision pluriannuelle relative aux finances publiques, qui est communiquée aux autorités...

D'abord, je voudrais remercier M. Sandrier d'avoir parlé de besoin de financement et non pas de déficit des collectivités locales.

On ne répétera jamais assez que le déficit de l'État n'équivaut pas au besoin de financement des collectivités locales. Le besoin de financement des collectivités locales est exclusivement lié à leurs investissements, alors que le déficit de l'État est largement imputable à des dépenses de fonctionnement. Je crois qu'il était utile de le rappel...

Deuxième point : heureusement que les collectivités locales assurent, selon les années, entre 70 % et 80 % de l'investissement civil. Cela étant, je ne partage pas le pessimisme de M. Sandrier

parce qu'il faut se souvenir que, jusqu'en 2004, le besoin de financement des collectivités locales a été négatif. En fait, nous étions dans un cycle de désendettement, et les collectivités locales ont contribué à la baisse de l'ensemble des déficits publics pour des montants atteignant jusqu'à 0,2 % ou 0,3 % du PIB. Elles ont ainsi contribué ...

Frédéric Lefebvre a raison d'essayer de développer, en l'occurrence par le biais d'incitations fiscales, le codéveloppement, avec l'espoir que cette forme d'aide en vienne progressivement à remplacer une partie de l'aide publique. Tout le monde est conscient de l'intérêt d'une telle approche. J'ai fait toutefois une réserve, non pas sur le poi...

La commission a rejeté cet amendement.

Nous sommes le 23 octobre.

L'amendement non modifié concernerait donc des investissements décidés entre le 23 octobre et le 31 décembre. Or, lorsque nous prenons des dispositions fiscales, nous faisons généralement en sorte qu'elles n'interviennent pas avant le début d'année. Mais je me réfère plus à une pratique qu'à un texte juridique.

La commission a repoussé les amendements nos 28 et 32. La loi de programmation ne remet nullement en cause les principes de compensation des charges transférées. Ces principes font l'objet d'une surveillance accrue de la part de la commission consultative d'évaluation des charges créée il y a quatre ans et qui est présidée par un élu. Cette co...

L'APA avait été créée avant 2004 ! Nous disposons là, je crois, d'un bon dispositif de surveillance. Comme vous l'avez rappelé, monsieur de Courson, un dispositif de surveillance des normes vient d'être mis en place, afin de limiter le coût des normes extérieures qui pèsent sur la dépense locale. Monsieur Sandrier, l'article 6 de la loi de p...

Un long débat a eu lieu en commission sur ce sujet que le président Migaud a fort bien présenté. S'agissant des dépenses, nous avons un scrupule. Il y a deux sortes de dépenses publiques, celles qui sont sous la responsabilité de l'État les dépenses du budget de l'État et d'une certaine manière l'ONDAM et celles des collectivités locales. ...

Mme la ministre a clairement indiqué qu'elle pouvait conférer l'agrément à la société avant la promulgation de la loi qui créé ladite société. Cette assurance juridique rend mon sous-amendement devient sans objet.