Interventions de Gilles Carrez

Je suis favorable à ces amendements.

Je crois savoir que le Gouvernement s'apprête à nous présenter un dispositif en ce sens dans le collectif budgétaire. Je vous propose donc de déposer ces amendements dans le cadre de l'article 88.

Je n'y suis pas favorable. Si la mensualisation devient le droit commun, le contribuable qui ne souhaite pas être mensualisé devra faire une démarche pour ne pas l'être, ce qui n'est pas souhaitable.

Je suis défavorable à cet amendement, mais je voudrais rassurer M. Launay : tout d'abord, seul le surcroît du produit de la taxe, au-delà de 43 millions d'euros, sera affecté à l'ONICG, puis à un organisme unique issu de la fusion des six offices agricoles actuels. Cet organisme devra gérer le produit de cette taxe dans le cadre d'un plan élabo...

Ce sera un établissement public administratif.

Je suis défavorable à cet amendement ainsi qu'aux deux suivants créant des dispositions plus favorables aux OGA et à leurs adhérents grâce à une substitution partielle de l'OGA à l'administration fiscale. Je propose de nous en tenir à l'amendement adopté en première partie de la loi de finances : en contrepartie du pouvoir de donner un visa...

Cette taxe sur des éléments nécessaires au raffinage du pétrole viendrait s'ajouter à une TIPP déjà lourde. Je suis défavorable à cette accumulation de taxes.

Avis favorable. Si ce dispositif avait existé, le Gouvernement aurait pu, cette année, s'appuyer sur un document figurant déjà en première partie du PLF pour le changement d'orientation qui vient d'intervenir.

Le Président de la République a demandé au Parlement, dans le cadre d'un travail original puisqu'il associe l'Assemblée nationale et le Sénat, de lui remettre une note d'analyse et de proposition en vue de la réunion du G 20 qui se tiendra le 15 novembre prochain et dont il a pris l'initiative en qualité de Président de l'Union européenne. Comm...

On ne peut pas dire cela !

Je remercie Mme la ministre pour ses réponses extrêmement précises et détaillées. En ce qui concerne tout d'abord la taxe professionnelle, il faut être bien conscient que la décision qui vient d'être prise consistant à ne plus faire entrer dans la base de la taxe tous les investissements effectués par les entreprises entre le 23 octobre 2008 e...

Je ne vous cache pas mon inquiétude : autant ce dégrèvement est opportun compte tenu de la crise financière et économique, autant il est urgent de savoir par quoi on le remplace. Et, comme nous avons l'obligation d'aboutir, c'est au Parlement de se saisir de la question. Or, telle une pelote de laine qui se dévide, tout va venir derrière. Comme...

Le rapporteur général en 1998 l'avait bien dit. En supprimant la part salaires, on avait un impôt bancal assis uniquement sur les investissements.

C'est au Parlement de prendre la réforme en charge !

S'agissant de la péréquation, je remercie vos services, madame la ministre, car ils ont constamment manifesté le souci de l'améliorer, ou au moins de la conserver, même si l'évolution globale doit se limiter à l'inflation. C'est le cas notamment avec la dotation de solidarité urbaine, soit 70 millions d'euros auxquels s'ajoutent les 50 millions...

Ma dernière remarque concernera le FCTVA. Je me demande si l'inclusion du FCTVA, tel qu'il est, dans l'ensemble des concours de l'État aux collectivités locales, est tenable à terme. La loi de programmation pluriannuelle indique que les concours aux collectivités locales évolueront jusqu'en 2012 au rythme de l'inflation. Si le FCTVA, avec les ...

Je vais devoir convaincre mes collègues d'accepter de travailler sur ce sujet.

À vrai dire, je n'entends parler de la valeur vénale que dans un cénacle limité. J'ai précisé à Mme Lagarde que les associations d'élus ont toutes refusé de passer à un système qui nous ferait prendre des risques démesurés.

Cet amendement est la reprise d'une proposition du groupe de travail du Comité des finances locales sur l'impact du recensement rénové, en vue de faire « atterrir en douceur » les communes membres de SAN dans le droit commun du recensement. En effet, elles ont bénéficié de règles de dénombrement avantageuses durant plusieurs années, qui ont con...

Le politique ne s'est pas toujours désintéressé de la comptabilité. J'en veux pour preuve le volet comptable très substantiel de la LOLF.