Interventions de Gilles Carrez

Ce point a été tranché l'an dernier. Je ne vois pas pourquoi nous y reviendrions aujourd'hui.

Dans le contexte immobilier actuel, il semble difficile d'abaisser le plafond de ressources. D'autre part, le rapport que nous avions demandé sur l'articulation entre le crédit d'impôt de la loi TEPA et le PTZ sera remis avant la fin de ce mois. Le dispositif du PTZ arrivant à expiration le 31 décembre 2009, mieux vaut mettre à profit l'année 2...

Il faut veiller à ne pas créer de distorsions fiscales par rapport aux immeubles détenus directement par les entreprises. Cet amendement permet au souscripteur d'un contrat de crédit-bail, devenu propriétaire de son bien à l'issue de celui-ci, de le vendre à un autre crédit-bailleur en faisant une plus-value exonérée d'imposition, alors qu'il a...

Ces amendements sont sympathiques, des montages abusifs ayant été constatés. Mais il y a holding et holding, et je voudrais être sûr qu'on ne risque pas de créer des effets pervers. Néanmoins, nous pouvons adopter un tel amendement, sous réserve de la discussion en séance publique, au cours de laquelle le ministre présentera sans doute des argu...

Un problème se pose, surtout dans la perspective de l'exonération complète des plus-values mobilières d'ici à quelques années, mais adopter cet amendement en faveur des associés passifs créerait une distorsion par rapport aux associés actifs, lesquels resteraient soumis aux plafonds existants en matière de plus-values professionnelles. Mieux va...

Nous avons eu un long débat à ce sujet l'an dernier, et nous avions accepté l'amendement dans le cas de plus-value en report du fait de la transformation du statut juridique de l'entreprise ; mais il y avait poursuite de l'activité, alors que, dans le cas présent, celle-ci est interrompue puisque l'associé a cessé son activité. Or la continuit...

Avis défavorable. Les ZRR et ZRU notamment font l'objet d'un traitement particulier, mais une généralisation n'est pas souhaitable.

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, mais il y a là un problème de principe : on ne doit pas cumuler sur un même objet plusieurs avantages fiscaux. Or les SCR sont exonérées d'impôt sur les sociétés.

Ils sont fort peu nombreux à être concernés par les deux dispositifs.

Les cotisations de retraite par capitalisation ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des niches. Elles minorent le revenu imposable, comme celui pris en compte pour le calcul du bouclier. Il en est de même pour les pensions alimentaires. Ne nous lançons pas dans la réintégration d'éléments exonérés.

Je reste défavorable à cet amendement car les cotisations au PERP ou à la Préfon n'ont pas été incluses dans le plafonnement global.

Je recherche la cohérence entre le plafonnement global et le bouclier.

Je suis défavorable à la multiplication des définitions du revenu fiscal de référence. Le principe de cohérence appelle à une réflexion complémentaire.

Ceux qui ne sont pas ouverts au public ne sont pas concernés. Or l'amendement ne le précise pas.

La Commission ne se prononce pas sur des principes mais sur les amendements tels qu'ils sont rédigés.

Je répète que je suis défavorable à ces amendements tels qu'ils sont rédigés. Nous travaillerons à une rédaction, mais je ne suis pas certain que nous y parviendrons car nous découvrirons de nouvelles difficultés. Concernant la notion de « revenu net » qui a d'ailleurs supplanté celle de « revenu net des frais professionnels », certains points ...

Avis défavorable. Le taux de 40 % sera maintenu dès lors que l'appareil sera installé dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Surtout, la défiscalisation au titre de l'article 200 quater est devenue la première niche fiscale de l'impôt sur le revenu : elle est passée de 900 millions d'euros de dépense fiscale en 2006 à 2 milliards d'...

Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

Je suis favorable à cet amendement. Cet établissement foncier, créé dès les années 1960 sous le nom d'établissement public de la Basse-Seine, est un modèle de gestion et ses acquisitions judicieuses lui ont permis de ne jamais atteindre le plafond de la taxe.

Parce que l'établissement public de Normandie n'a bénéficié récemment d'aucune revalorisation, contrairement aux autres établissements.