Interventions de Gilles Carrez
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Exactement.
En effet.
Certes, nous avons mis en place en 2006 un mécanisme de compensation. Mais, deux ans plus tard, il s'avère insuffisant dans certains cas particuliers, notamment Poitiers ou Lannion, qui percevaient une somme importante de France Télécom. La forte diminution de la taxe professionnelle, jointe à celle de leur DGF, calculée sur la base de la taxe ...
Le Gouvernement avait annoncé dès le début de l'examen du projet de loi de finances qu'il pourrait être conduit à modifier les hypothèses sur lesquelles le budget est bâti pour tenir compte des chiffres de l'INSEE des trois premiers trimestres.
Je suis défavorable à cet amendement : d'abord, les logements construits depuis 1990 ont été soumis à la réglementation thermique de 1998 qui impose des normes d'isolation ; ensuite, l'éco-PTZ est réservé à la rénovation de logements anciens qui exigent des travaux lourds. Les logements plus récents, qui n'ont besoin que d'une rénovation ciblée...
Le dispositif proposé par M. Borloo est complexe, puisqu'il passe par le détour de l'impôt sur les sociétés. Or le plafonnement des niches porte sur l'impôt sur le revenu. Avis défavorable.
Avis défavorable : la logique de l'éco-PTZ est de concentrer l'avantage fiscal au bénéfice des équipements les plus performants au plan thermique, ce que ne sont pas les systèmes de ventilation. Le projet de loi soumet d'ailleurs le crédit d'impôt de l'article 200 quater à cette même logique.
Je vous propose de réexaminer, dans le cadre de l'article 88, la rédaction de cet amendement, afin d'en réduire le champ tout en veillant à l'intégration du puits canadien dans la liste des travaux relevant de l'éco-PTZ.
Je suis défavorable à cet amendement car, sur le plan fiscal, on ne peut remonter au-delà de trois ans pour reprendre un avantage.
Cette durée est déjà de dix ans, puisque le crédit d'impôt en faveur des banques consentant ce prêt, réparti sur cinq ans, sera calculé à partir du différentiel entre les mensualités de l'éco-PTZ et celles d'un prêt consenti sur une durée maximale de dix ans à des conditions normales. Je suis donc défavorable à l'amendement. Le mécanisme du pr...
Le mérite du PTZ est d'encourager l'accession sociale à la propriété, puisqu'il est soumis à conditions de ressources. Il n'est pas opportun de l'intégrer dans un plafonnement global. Tel n'est pas le cas de l'éco-PTZ, qui est une pure niche fiscale. Cependant, un dispositif de plafonnement trop complexe encourrait la censure du Conseil consti...
En l'état actuel du texte, l'éco-PTZ est accessible à tous quel que soit le niveau de ressources. À l'étranger, notamment en Allemagne, les dispositifs de même nature proposent non pas une suppression totale des intérêts mais un taux bonifié. À l'évidence, seuls les contribuables les plus aisés pourront bénéficier du montant maximal de ce prêt...
L'avantage de ma proposition est qu'elle préserve l'architecture de l'éco-PTZ. Un ménage qui a des ressources élevées n'a pas besoin d'emprunter à taux zéro sur dix ou quinze ans.
L'article 45 exclut que l'éco-PTZ puisse se cumuler avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts pour différents dispositifs d'économies d'énergie. Encore faut-il pouvoir exercer un contrôle. À cet effet, mon amendement prévoit d'étendre à l'éco-PTZ l'obligation de déclaration à l'administration fiscale existan...
Avis défavorable. Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie de l'autonomie fiscale.
Après l'éco-PTZ, nous en revenons au PTZ, créé par M. Borloo lorsqu'il était ministre chargé du logement.
Oui. Un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond a droit au PTZ. Pour ses autres emprunts, il bénéficie en outre du crédit d'impôt prévu par la loi TEPA. Enfin, s'il a acheté son logement dans l'ancien, il pourra se lancer dans des travaux éligibles à l'éco-PTZ tout en profitant de l'article 200 quater pour un équipement supplémentair...
L'administration fiscale pourra vérifier que les travaux bénéficiant de l'éco-PTZ n'ont pas déjà fait l'objet d'un PTZ. On ne peut financer deux fois la même chose. Cela dit, vu la multiplicité des dispositifs, il ne faut pas se faire d'illusions !
Avis favorable à cette troisième prorogation. Cela étant, le Gouvernement devrait reprendre le dispositif dans le collectif budgétaire afin de le rendre compatible avec les règles communautaires de la concurrence.
Avis défavorable car l'amendement pose un réel problème de suivi. Par ailleurs, le CIR a déjà été considérablement amélioré par l'article 69 de la loi de finances pour 2008.
