Interventions de Gilles Carrez

Il ne s'agit donc plus d'une aide d'État, mais d'une aide autofinancée, si l'on peut dire, par les collectivités territoriales. La reconduction de cette dérogation, s'inscrivant dans un contexte budgétaire qui n'a plus rien à voir avec celui de 2003, nous paraît excessive. Si l'État souhaite financer de nouveaux investissements en matière de t...

La commission a repoussé cet amendement. Lorsque le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion a été créé, il l'a été, il faut le reconnaître, par dérogation à la règle de compensation à l'instant t du transfert de compétences. Il est vrai qu'à l'époque, le RMI était en assez forte progression.

La création, tout à fait légitime, de ce fonds, était prévue pour un an, après quoi il a été prorogé jusqu'en 2008 et il faut tout de même saluer l'effort que fait le Gouvernement en le reconduisant à nouveau en 2009. Comme vient de le dire M. Bouvard, il y a des départements

où le coût du RMI a augmenté sensiblement parce qu'ils ont des populations fragiles, et d'autres où, parce que le contexte est plus favorable mais aussi parce que la gestion est plus rigoureuse, il a diminué. Il faut aussi le souligner.

Cet amendement appelle quelques commentaires, et me donnera également l'occasion de répondre aux amendements précédents. Les concours de l'État aux collectivités territoriales augmentent de 1,1 milliard d'euros. Le FCTVA croît de 660 millions d'euros. Le solde croît de 0,8 %. Le solde, c'est une cinquantaine de milliards, dont une quarantaine ...

Or, parmi toutes ces dotations, il en est une, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, dont le montant est d'une trentaine de millions par an, mais que le Gouvernement a pu, du fait de l'existence de reliquats en 2008, ramener à 5 millions.

Non, monsieur Cahuzac, c'est exactement le contraire : cette dotation a toujours été surcalibrée, car on a toujours sous-estimé le nombre d'instituteurs qui choisissaient de devenir professeurs des écoles. Bref, il convient, dans le cadre d'une enveloppe contrainte, de faire remonter cette dotation de 5 millions à 30 millions. Le Gouvernement ...

J'espère malgré tout qu'il aura la générosité de l'accepter.

Je serais prêt, sinon à retirer l'amendement,

du moins à me rallier à l'amendement du Gouvernement ce qui est tout différent , mais à une condition, que j'énonce ici avec quelque solennité. Si le Gouvernement se limite, ici, à accepter des amendements de redéploiement, il faut qu'il fasse de même au Sénat, car si nous devions passer, au terme de l'examen par ce dernier, de 1,1 à 1,15 o...

Je ne le peux pas !

Comme l'a indiqué M. Baert, les communautés urbaines datent de 1965 et sont donc plus anciennes que les communautés d'agglomération. Mais il aurait pu ajouter que les communes sont plus anciennes encore, puisqu'elles ont deux siècles Or, le régime de droit commun, qui s'applique aux communautés urbaines et aux communes, est la récupération au ...

La commission n'a pas accepté l'amendement. Il est toujours délicat de définir le périmètre exact du FCTVA. Si la commune reste propriétaire de l'équipement et qu'elle le met à disposition gratuitement, elle récupère la TVA, au titre du FCTVA. Par ailleurs, si l'équipement peut être loué, il devient également éligible au régime de la TVA, et l...

Elle ne les a pas adoptés, car leur mise en oeuvre serait très compliquée. Ils visent en effet à moduler en fonction de critères sociaux la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle.

Si je reprends l'exemple de la Seine-Saint-Denis

En tant qu'élu d'Île-de-France, je connais bien la Seine-Saint-Denis : les bases de taxe professionnelle y ont fortement progressé ces dernières années grâce à une gestion très dynamique, dont témoignent des opérations telles que l'aménagement de la Plaine-Saint-Denis et l'implantation de nombreuses entreprises, et le département a donc pu ne p...

Avis défavorable, mais je vous demanderai, monsieur Brard, de me donner les références de cet article (L'amendement n° 155, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est systématiquement déposé, sous des formes variées, depuis quinze ans

et une jurisprudence constante, quelle que soit la majorité en place, veut qu'il soit rejeté. Avis défavorable.

Je le retire. (L'amendement n° 26 rectifié est retiré.)