Interventions de Gilles Carrez

général. Nos marges de manoeuvre pour augmenter les prélèvements obligatoires sont très limitées. M. Jérôme Cahuzac vient de nous citer quelques chiffres. Une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu, dont le taux serait fixé à 45 %, cela représenterait une recette de 600 ou 700 millions. Que pouvons-nous gagner sur la fiscalité du patri...

général. Nous n'avons pas davantage de marge de manoeuvre en ce qui concerne la TVA, sauf en termes de redéploiement. Par conséquent, deux défis se présentent à nous : maîtriser les dépenses, ce qui est la priorité absolue ; et en termes de fiscalité, à prélèvements constants, redéployer pour rendre notre fiscalité plus juste, plus favorable à ...

Je citerai pour finir cette phrase placée en exergue du rapport sur la LOLF : « Dépenser moins en dépensant mieux ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Ce projet de loi sera examiné en séance publique lundi prochain, sachant que les derniers amendements devront être déposés avant vendredi dix-sept heures et que je dois avoir achevé mon rapport au plus tard dans la nuit de jeudi à vendredi. Or la réforme proposée porte sur 13,2 milliards d'euros, soit plus du double du montant concernant la ré...

Le jour où la moitié de la TVA ira à la sécurité sociale, le taux de remboursement des collectivités locales sera-t-il diminué de moitié ?

Le débat vise la taxe sur la taxe.

Des prélèvements sociaux distincts de la CSG sur les revenus du capital ont été créés ces dernières années. Ils portent sur la même assiette que la CSG : les revenus du patrimoine, plus-values comprises, et les produits de placement. Je précise que cette assiette n'est soumise à aucun abattement, à la différence de celle de la CSG sur les reven...

La dernière augmentation du taux de CSG sur les revenus du patrimoine date de 2004 : le taux a alors été porté de 7,5 % à 8,2 %. La totalité de cette majoration a été rendue déductible, de sorte qu'aujourd'hui, sur les 8,2 %, 5,8 % sont déductibles et 2,4 % ne le sont pas. À l'époque, il avait été décidé même si cela n'avait pas été écrit q...

Parce que les délais qui nous sont impartis ne me le permettent malheureusement pas. Mais vous avez tout à fait raison, monsieur de Courson : il faudrait unifier tout cela. J'appelle au passage l'attention de certains de nos collègues sur ce taux très élevé de 15,5 % : cher monsieur Muet, vous qui ne cessez de nous dire que les revenus du capi...

Cette question est complexe. Jusqu'à présent, étaient affectées à la sécurité sociale des fractions de TVA brute, sur les médicaments, les lunettes, le tabac, l'alcool, etc. Le montant indiqué ne correspondait donc pas au montant véritablement encaissé, du fait des dégrèvements et remboursements intervenus entre-temps. Le compte de concours fin...

Le montant net de TVA affectée à la branche famille correspond bien au montant attendu de la hausse de 1,6 point.

Aujourd'hui, on procède à des affectations de TVA brute, issues de trois assiettes différentes constituées au fil du temps : la TVA collectée par les grossistes en pharmacie et par les fournisseurs de tabac ; celle qui est collectée par les fabricants de lunettes et d'équipements médicaux, par les hôpitaux, les généralistes, les EHPAD et les so...

En quelque sorte.

Non : la sécurité sociale touchera exactement le même montant ; elle n'est pas pénalisée. Il y a en revanche une nouveauté importante. Jusqu'à présent, on lui transférait généralement un panier de recettes en appliquant un principe de compensation : si les dépenses que ces recettes devaient financer évoluaient plus vite que prévu, on corrigeait...

Il s'agit de corriger le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), comme on l'a fait jusqu'à présent à chaque modification du taux normal de TVA. Je ne vous cache pas que le Gouvernement est tout à fait opposé à cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, fait-il valoir, les dépenses d'investissement des collecti...

Je précise, tout d'abord, que le relèvement du taux de remboursement de FCTVA que je propose est gagé pour l'État c'est l'objet des deux amendements suivants. Il est hors de question de faire perdre des ressources à l'État. Pourquoi le taux de remboursement est-il d'environ 15 %, alors que le taux normal de TVA est aujourd'hui de 19,6 % ? C'...

Nous en venons au gage que j'annonçais il y a un instant. Je rappelle, tout d'abord, que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a annualisé les exonérations dites « Fillon », qui sont dégressives entre 1 et 1,6 SMIC : plus on se rapproche du SMIC mensuel, plus on en bénéficie. Une entreprise rémunérant ses salariés au SMIC et v...

En régime de croisière, rien n'est changé.

L'amendement concerne un problème que nous avons déjà rencontré avec les bailleurs sociaux lorsque le taux de TVA est passé de 5,5 % à 7 % pour le logement social. Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), dont les paiements sont étalés dans le temps, on considère que la livraison qui est le fait générateur en matière de ...

Le problème n'est pas le même que celui que nous avons rencontré à propos de la disposition du collectif de fin d'année : celle-ci s'appliquait au 1er janvier alors que la hausse de la TVA ne sera effective qu'au 1er octobre, de sorte que, dans la plupart des cas, les vendeurs auront tout le temps de procéder à un ajustement. Seules les VEFA so...