Interventions en commissions de Gilles Carrez

Si nous adoptons cet amendement maintenant, nous n'obtiendrons aucune contrepartie. Nous serons en position de faiblesse pour la négociation d'une réorientation des avantages.

Je doute que nous ayons des résultats tangibles avant la séance du 13 novembre. En revanche, nous pourrions en traiter dans le collectif, début décembre.

Avis défavorable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a déjà assujetti ces plus-values à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.

Je voudrais d'abord rappeler que nous croyons à la nécessité du bouclier fiscal. Il est normal d'affirmer, dans l'article premier du code général des impôts, que l'impôt ne peut pas être spoliateur. Le dispositif de plafonnement de l'impôt par rapport au revenu figure d'ailleurs dans le code depuis 1989. Mais il résulte d'évolutions législativ...

L'an dernier, nous avons fait du très bon travail en transformant des mesures d'assiette en mesures de réduction d'impôt. Si l'on prend l'exemple du dispositif Malraux, l'imputation du déficit ayant donc été transformée en réduction d'impôt, figurera à partir de 2011 au numérateur du bouclier fiscal l'impôt effectivement payé après réduction, e...

Nous ne touchons en aucune façon à la fiscalité des plus-values et des déficits. En revanche, nous corrigeons des anomalies dans les modalités de restitution du boulier fiscal : dans le dispositif du bouclier, les dividendes ne peuvent pas être soumis à un régime différent selon qu'on choisit le système du barème ou du prélèvement forfaitaire l...

Sans être négligeable, l'économie induite par mon amendement sera très en deça de l'ordre de grandeur cité par Mme Montchamp. Mais il ne s'agit pas d'un enjeu budgétaire. Il s'agit d'assurer des règles cohérentes.

Avec la transformation, l'an dernier, des mesures d'assiette en réductions d'impôt et les deux corrections d'aujourd'hui sur les dividendes et les reports de déficits, nous avons pris l'essentiel des mesures techniques nécessaires. Les questions que nous aurons à régler à l'avenir concernant le bouclier fiscal seront d'une autre nature. Nous le...

Il s'agit de la prise en compte des plus-values de cessions mobilières dans les revenus retenus au titre du bouclier fiscal. Il est donc satisfait par l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Sagesse.

Avis favorable. D'autant qu'une partie de cet endettement est de fait garantie par l'État.

Je suis d'accord avec Jean-François Copé : nous devons être opérationnels dès que possible. Par ailleurs, je partage l'analyse de Claude Goasguen et Jean Mallot, développée dans leur rapport, sur l'étude d'impact afférente au projet de loi relatif au Grand Paris, qui vient en discussion en séance publique le 24 novembre. Je ne vous cacherai pa...

Le CEC manifeste une volonté réelle de mener des investigations avec beaucoup d'allant. J'ai été très impressionné par la réunion de ce matin au cours de laquelle plusieurs thèmes ont été retenus dont celui de l'évaluation des autorités administratives indépendantes. Tout le monde est d'accord sur le coût exorbitant du loyer payé par la HALDE, ...

Nous nous souvenons très bien que le budget des autorités administratives indépendantes a posé problème dès l'époque du rapport de Mme Pavy, puisqu'en 2006, c'est par une seconde délibération que le gouvernement a imposé une solution dont nous ne voulions pas. La pression est donc constante sur la HALDE pour ce qui concerne sa gestion immobiliè...

Ce projet de décret d'avance, le deuxième de l'année 2009, ouvre et annule 250 millions d'euros de crédits sur le compte spécial Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, qui porte le dispositif de « bonus-malus » et 406,1 millions d'euros d'AE et 327,6 millions d'euros de CP sur cinq missions et sept programmes du budget gé...

S'agissant de la gestion des demandes d'asile, qui a fait l'objet de plusieurs rapports parlementaires, des progrès sensibles ont été constatés ces dernières années. Toutefois, les délais de traitement des demandes se sont de nouveau allongés cette année. Il conviendra que Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale de la mission Immigration, asile...

Le besoin de financement du seul État s'élève pour 2009 à 250 milliards d'euros et pour 2010 à 210 milliards d'euros. La dépense publique représente 56 % de notre PIB. Comment faire en sorte que l'utilisation de cet emprunt ne conduise pas à une aggravation de la dépense publique et des déficits ? M. Juppé a indiqué que les avances remboursabl...

Le besoin de financement du seul État s'élève pour 2009 à 250 milliards d'euros et pour 2010 à 210 milliards d'euros. La dépense publique représente 56 % de notre PIB. Comment faire en sorte que l'utilisation de cet emprunt ne conduise pas à une aggravation de la dépense publique et des déficits ? M. Juppé a indiqué que les avances remboursabl...

Je me souviens de l'une des dernières auditions de votre prédécesseur quand le projet de restructuration du réseau n'était pas encore lancé. Je me rappelle aussi, s'agissant des retraites et différents avantages sociaux, une proposition de loi de Jean Arthuis. Pour ce qui est du fonctionnement interne, les résultats sont à la hauteur des object...

C'est une idée de bon sens, mais j'ai du mal à en apprécier les modalités pratiques. Je me range donc à la position de la rapporteure pour avis.