Interventions en commissions de Gilles Carrez

Comment le « chapeau du chapeau » pourrait-il produire des recettes ? Les contribuables qui défiscalisent énormément d'argent sont entourés de conseillers fiscaux intelligents ! Il s'agit d'un dispositif préventif. Par ailleurs, si les investissements défiscalisés ont progressé en 2009 en outre-mer, je note que nous sommes largement en queue d...

Je suis prêt à dresser avec vous un bilan des dix dernières années, notamment s'agissant des allégements fiscaux des hauts revenus. Il est vrai, ainsi, que la réforme de 2005 en raison de l'abattement au titre des 20 % a favorisé les contribuables les plus aisés, comme je l'avais d'ailleurs écrit dans mon rapport puisque, sur les 4 milliard...

Avis défavorable, la somme de 25 000 euros étant fondée sur la moyenne des investissements productifs réalisés en outre-mer. Donnons-nous une année supplémentaire afin de disposer d'une évaluation, le « chapeau du chapeau » étant appelé à évoluer.

Avis défavorable, la rétroactivité étant impossible. Nous avons par ailleurs veillé à ne pas pénaliser les investissements outre-mer même si je suis ouvert à des évolutions.

Avant d'envoyer un signal, nous devons procéder aux évaluations qui s'imposent.

Avis défavorable.

Nous avons souhaité que cette demi-part ne bénéficie qu'aux personnes qui ont élevé un enfant seules pendant au moins cinq ans. Le dispositif que nous avons voté n'étant pas rétroactif, il entrera en application pour l'impôt sur les revenus de 2009. La réduction de la demi-part est prévue sur trois ans, mais elle n'est pas bien répartie et néce...

Avis défavorable. Nous souhaitons limiter le crédit d'impôt à la garde d'enfants à domicile dans les ménages où les deux conjoints travaillent.

Avis défavorable. Cet amendement coûterait plusieurs centaines de millions.

Une partie d'entre elles peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Les deux dispositifs s'excluent l'un l'autre : à partir d'un certain niveau d'impôt sur le revenu, on n'a pas droit à l'APA mais on bénéficie d'une réduction d'impôt. Si l'on n'est pas ou peu imposable, on a droit à l'APA.

Sans reprise sur succession, ne nous étonnons pas que l'APA galope ! Nous devons prendre nos responsabilités. Par exemple, il n'a pas été facile de supprimer la demi-part que nous venons d'évoquer, mais il n'est pas non plus acceptable qu'elle soit attribuée à vie à des personnes qui ont divorcé !

L'auto-entrepreneur bénéficie d'un dispositif fiscal extrêmement intéressant, avec un abattement de 50 % sur le chiffre d'affaires avant calcul de l'impôt pour les prestations de services. On ne peut pas en rajouter. La niche sur les emplois à domicile coûte déjà plus de 3 milliards. Tout un ensemble d'entreprises se sont montées pour en profit...

Avis défavorable. La dépense fiscale totale est de 3 milliards : 1,75 pour la réduction et 1,25 pour le crédit d'impôt.

Avis défavorable. Le régime bénéficie aux sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, telles que les holdings. Les autres bénéficient déjà d'un avantage fiscal.

J'ai signé votre proposition de loi, mais il ne faut pas oublier que d'autres que les sportifs de haut niveau sont concernés par ces avantages, comme les chanteurs et autres artistes. Le régime des impatriés, lui, bénéficie aussi aux cadres supérieurs d'entreprise. Les dispositions que vous proposez seront donc à l'évidence inconstitutionnelles...

Estimer ce qui se serait passé sans la mesure relative aux heures supplémentaires (la crise frappant de surcroît) relève de l'économie hypothétique.

Il me semble normal que la baisse de la croissance se traduise par une baisse des heures supplémentaires, défiscalisées ou non. Avis défavorable.

Dans le régime de droit commun, le RSA est imputé sur la prime pour l'emploi. Comme le droit commun ne pourra s'appliquer à l'outre-mer que dans deux ans, il a été décidé l'an dernier d'appliquer un dispositif temporaire, le RSTA, destiné à permettre la jonction avec le RSA. L'accord Bino n'a pas indiqué explicitement, sauf erreur de ma part, q...

Je maintiens mon avis défavorable mais je conviens qu'il y a là un problème sur lequel le Gouvernement devra s'expliquer. Les populations de l'outre-mer sont très sensibles à la parole de l'État. Nous aviserons en fonction des réponses que l'on nous donnera en séance publique. Le coût du RSTA est évalué à 280 millions d'euros en année pleine.

Il faut être conscient que le bouclier fiscal a été instauré pour la première fois avec le rétablissement de l'ISF en 1988. Je fais partie de ceux qui préconisent la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, assortie d'une augmentation de l'impôt sur le revenu et d'une révision de la fiscalité du patrimoine en ce qui concerne les revenus du p...