Interventions en commissions de Gilles Carrez

Avis défavorable. Pour financer la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, il a bien fallu trouver des ressources de remplacement. Le report sur les chaînes privées d'une partie du marché publicitaire étant dans ces conditions apparu comme probable, la commission Copé a préconisé une taxation sur le seul supplément de ressources ...

L'amendement que je proposerai un peu plus loin, plus équilibré, répond en partie à votre souhait. Avis défavorable à celui-ci car il ferait peser l'essentiel de l'effort sur les variables d'ajustement, telles que la DCTP, qui diminuerait de 20 %.

Je vais présenter simultanément les amendements I-CF 263, I-CF 262 et I-CF 264. L'indexation de 0,6 % de la DGF en 2010 n'est pas suffisante pour assurer la péréquation au bénéfice des communes les moins favorisées, dont la DGF est le principal instrument. Rappelons que c'est à partir de la DGF que sont versées la dotation de solidarité urbain...

Son coût est de 2 milliards d'euros

Je vous rassure, nous aurons un débat sur le grand emprunt puisqu'il fera l'objet d'une loi de finances rectificative. Par ailleurs, si le déficit venait à être supérieur à celui que nous allons voter en loi de finances initiale, votre amendement empêcherait l'État d'emprunter pour couvrir la différence

Vous êtes trop bon spécialiste pour ne pas savoir que c'est programme par programme que l'on peut identifier les économies possibles. On ne peut pas modifier l'article d'équilibre sans les préciser.

Avec la réforme de la taxe professionnelle, l'ensemble des dégrèvements que l'État prenait en charge sont supprimés. Le chiffre que vous citez correspond sans doute au solde des différents mouvements sur les dégrèvements.

Certaines dispositions de la réforme de la taxe professionnelle ont un impact sur les dépenses, d'autres sur les recettes, c'est-à-dire sur le volet proprement fiscal. Ce solde de 800 millions concerne les recettes et est lié aux dégrèvements.

Depuis des mois, notre Commission travaille sur la réforme de la taxe professionnelle. Les propositions essentielles de nos collègues Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont d'ailleurs été reprises dans le texte du Gouvernement notamment s'agissant d'un aspect majeur, celui du découplage de la cotisation locale d'activité, assise sur les ...

Sur les 18 milliards qui subsistent, 6 seront attribués au bloc communal, 12 aux départements et aux régions les trois quarts de ces 12 milliards étant réservés aux départements. Ceux-ci percevront donc autant qu'auparavant, en dépit du transfert de la taxe d'habitation sur le bloc communal. Il existe actuellement d'importantes disparités en...

Le lien fiscal entre l'entreprise et le territoire, qui s'exprime essentiellement au niveau communal, doit être conservé. Les maires qui verront leurs recettes au titre d'une entreprise amputées de près de 50 % par rapport à la taxe professionnelle seront-ils disposés à poursuivre leurs efforts ? Les départements ne dépendent de la compensati...

Elle n'est pas complète, je l'admets. Cette répartition présente l'avantage de rééquilibrer à chaque échelon les impôts provenant des entreprises et des ménages. Actuellement, les impôts perçus par le bloc communal dépendent pour moitié des ménages et des entreprises. L'Association des maires de France redoutait de voir la part des ménages atte...

J'ai, comme vous, bien conscience des problèmes posés par le barème. Si les réagencements d'impôts peuvent être réajustés pendant l'année 2010, le barème s'applique dès le 1er janvier 2010. La difficulté est celle des perdants. Modifier le barème, en rattrapant une partie des entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros et...

Du fait du décalage, les bases au 1er janvier 2010 nous renvoient à 2008, donc avant la crise.

Nous allons en discuter.

J'émets un avis défavorable sur les amendements de suppression. En revanche, je souscris largement aux observations faites sur le rendement et l'assiette de l'impôt. Je rappelle que M. Laffineur et vous préconisiez que les entreprises soient assujetties à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée à partir de 152 000 euros de chiffre d...

Par exemple, l'Association des maires de France et le rapport Fouquet préconisent de ne pas prendre pour base d'imposition les valeurs financières, comme les salaires ou les valeurs locatives, mais des données physiques, comme les effectifs et la surface des installations.

Avis défavorable. Il existe aujourd'hui une lacune dans l'assujettissement à la taxe professionnelle : les sociétés foncières ne la paient pas. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'élargir l'assiette de la nouvelle contribution aux sociétés foncières qui tirent de leurs activités de location d'immeubles à usage professionnel des recettes s...

En effet.

Avis défavorable. Je rappelle que c'est précisément le rapport Balligand-Laffineur qui a proposé de maintenir un plafonnement de la valeur ajoutée. En étudiant les simulations, nous avons noté que certaines entreprises se trouvent dans des situations exceptionnelles, où la cotisation locale d'activité sur le foncier peut représenter une part t...