Interventions en commissions de Gilles Carrez
2422 interventions trouvées.
Le financement sera assuré par les redevables qui acquitteront 95 % de leur imposition au titre de 2009. C'est pour 2011 que l'incertitude est totale.
La rédaction de cet article n'est pas satisfaisante. La réponse apportée par l'amendement de M. de Courson est, elle, exclusivement fiscale et crée une grande déformation du financement. Aujourd'hui, la cotisation est assise sur les deux piliers de la taxe professionnelle que sont l'immobilier et les EBM. Or, ce sont d'abord les petites entrepr...
Supprimer l'article, c'est supprimer les ressources financières des chambres de commerce en 2010 dans l'attente d'une solution de financement pour 2010 et au-delà.
Mon avis est défavorable. Je suis conscient que la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les intérêts des dettes contractées pour acheter une affaire est une singularité française. Ce dispositif devra être revu dans le cadre d'une remise à plat de l'impôt sur les sociétés. Le taux de celui-ci devrait être plus faible et son assiett...
Le problème posé par cet amendement, que nous examinons chaque année, tient à son coût. Vous n'avez parlé que de l'aspect fiscal. Or la réserve spéciale d'autofinancement est également exonérée de cotisations sociales si bien que le rapport du Gouvernement a conclu qu'avec un plafonnement à 38 120 euros, le manque à gagner serait de 3,7 milliar...
Avis défavorable. Voilà vingt ans que nous nous efforçons, toutes majorités confondues, de limiter l'imputation de déficits non professionnels sur les autres revenus, notamment professionnels 100 000 euros, ce n'est pas rien. Le principe de « tunnélisation » remonte, lui, à 1996 et, à cet égard, cet amendement constituerait une régression, sa...
Ces dernières années, nous avons systématiquement agi par le biais de réductions d'impôt, et cet amendement va en sens inverse. Je ne suis pas hostile à une aide, mais pas de cette façon.
Il n'y aurait que des avantages à redéposer cet amendement en séance, en présence de Mme Lagarde, qui a défendu la LME, et de M. Woerth. Si l'article 30 de la LME avait dérogé au principe de « tunnélisation », cela se saurait.
Nous avons mis en place le crédit impôt recherche qui représente 5,8 milliards cette année et 4 milliards en 2010. Nous l'avons rendu le plus accessible possible aux PME et nous ne pouvons pas multiplier les instruments. L'effort qui est fait en direction des entreprises est déjà gigantesque.
Je suppose qu'il s'agirait d'une taxe exceptionnelle, instaurée pour la seule année 2010.
Je ne serai pour autant pas très favorable à l'amendement car il existe déjà une contrepartie à la garantie que l'État a apportée aux banques, puisque les financements de la SFEF la société de financement de l'économie française ont fait l'objet d'une rémunération à hauteur de 8 %, laquelle a apporté, en 2009, 1,3 milliard d'euros au budget...
Les acomptes de 2009 ont été calculés sur la base des résultats de 2008, année pendant laquelle les bénéfices ont été très mauvais. Je ne vois donc pas l'intérêt de prolonger une mesure qui n'aura de toute façon pas de véritable portée.
Avis défavorable. Lors des réunions de la commission Rocard, nous étions tous d'accord pour mettre en place une fiscalité environnementale bien acceptée. Si son niveau est d'emblée trop élevé, elle sera mal accueillie par nos concitoyens. Mieux vaut partir d'un niveau plus modeste et le faire évoluer par la suite. J'ajoute que le cours de la to...
Avis défavorable. En France, nous utilisons 90 % d'énergies non fossiles ; de plus, la contribution au service public de l'électricité est utilisée pour racheter de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Enfin, nos centrales thermiques sont intégrées dans le système des quotas. Les quotas gratuits n'étant pas suffisants, EDF ...
Avis défavorable à ces trois amendements. Il est inutile de préciser dans la loi ce que sera le prix de la tonne de CO2 en 2030, l'exposé des motifs fixant un objectif de 100 eurostonne à cette date.
Avis défavorable, car les transports publics de voyageurs sont exonérés de la taxe carbone. Les collectivités locales devant montrer l'exemple, il est normal qu'elles assument leur part, en l'occurrence de 160 millions d'euros, dont 90 millions à la charge des communes. La compensation sera, elle, effectuée en priorité en direction des ménages.
Monsieur Eckert, les transports publics routiers de voyageurs sont exonérés de la taxe carbone, qu'ils soient assurés par des opérateurs publics ou privés. Plus précisément, ces transports bénéficient d'un remboursement partiel de TIPP, qui sera majoré de la totalité du coût supplémentaire de la taxe carbone. Les ménages paieront 2,6 milliards...
Je suis favorable à une telle commission, qui aura un rôle très important. Une rectification rédactionnelle s'impose toutefois : le nouvel alinéa proposé doit figurer non après le « quatrième », mais après le « dernier » alinéa de l'article.
La discussion en séance publique pourra permettre d'évoquer la composition de la commission. Il est inutile de l'écrire dans la loi.
