Interventions en commissions de Gilles Carrez

La question a déjà été examinée à l'occasion du rapport Balligand-Laffineur. Il avait été bien précisé à l'époque que les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés pourraient ne pas bénéficier d'une diminution de charge fiscale à l'occasion de cette réforme mais qu'ils ne su...

L'inégalité est ailleurs, puisque le professionnel libéral qui emploie six salariés bénéficiera de la réforme, et non celui qui emploie quatre personnes. Mon avis défavorable est motivé par des raisons strictement budgétaires.

L'implantation d'une grande entreprise de transports constitue une nuisance pour une commune. Peut-être devrait-on accorder un avantage à celle-ci. Il faut étudier la question.

Avis défavorable. Le taux retenu permet d'encourager l'industrie sans pour autant pénaliser excessivement les collectivités qui accueillent des implantations industrielles sur leur territoire. De surcroît, passer de 15 à 20 % coûterait environ 300 millions d'euros supplémentaires.

Je suis plutôt favorable sur le principe. Avec la cotisation complémentaire, on généralise un mode d'imposition sur la valeur ajoutée. Celle-ci avait été introduite subrepticement dans le calcul de la taxe professionnelle, par l'intermédiaire du plafonnement intervenu pour la première fois en 1988-1989. Comme elle n'avait pas fait l'objet d'un...

Nous évaluerons ces conséquences, mais je ne pense pas qu'elles soient si importantes que cela, d'autant plus que mon amendement prévoit un étalement de la cotisation complémentaire entre la région à hauteur de 25 % , le département à hauteur de 55 % et le local à hauteur de 20 %. Les effets de distorsion seront donc amortis. La propo...

Les assurances, comme les banques, m'ont soumis des demandes de modification du calcul de leur valeur ajoutée et de leur production. Mais dans la mesure où il s'agit d'entreprises déjà redevables de la cotisation minimale, je suis attaché au maintien de la définition de la valeur ajoutée qui leur est actuellement applicable.

Nous examinerons plus précisément ce point mardi.

L'impôt sur les sociétés est passé de 50 milliards en 2007-2008 à 20 milliards. Alors que nous cherchons à garantir la stabilité de l'impôt destiné aux collectivités locales, il serait imprudent de mettre en place des systèmes de type du carry back, ou carry forward, en l'espèce.

Elles étaient taxées sur les EBM, qui eux, ne bougeaient pas. Le texte gouvernemental apporte donc déjà une amélioration substantielle.

Il faut que l'IFER bénéficie le plus possible à l'échelon local. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à un abaissement de son seuil. En revanche, je ne crois pas acceptable que la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée obéisse à des règles différentes selon la nature de l'entreprise. Dans le texte gouvernemental, 25...

Dans la mesure où l'on va territorialiser la valeur ajoutée, les coûts administratifs augmenteront ; en outre, il faut gérer les exonérations.

La réponse figure dans la nouvelle rédaction de l'article 2 : l'approche du Gouvernement est abandonnée et la valeur ajoutée est territorialisée. La totalité de la valeur ajoutée des barrages de la Savoie, par exemple, sera saisie dans ce département. Un problème ne se posera que pour les entreprises possédant plusieurs établissements. Si une ...

Cette nécessité est satisfaite puisque je propose la compensation la plus actualisée possible : les taux 2009 multipliés par les bases au 1er janvier 2010.

Le dispositif de péréquation répond à cette préoccupation. La dynamique de la cotisation complémentaire sera répercutée des départements où elle excédera sensiblement la moyenne nationale vers ceux où une moins-value fiscale aura été constatée. La dotation budgétaire ne sera pas gelée définitivement.

L'article 2 propose une modification très substantielle des régimes d'exonérations zonées. Les conditions d'examen du projet de loi de finances ne nous permettaient pas de l'étudier avec l'attention qu'elle méritait et j'ai donc souhaité maintenir le droit existant. Pour autant, il est tout à fait légitime de proposer les modifications ponctuel...

Monsieur Garrigue, je le répète : afin que le tissu des TPE-PME puisse bénéficier d'une saisie de valeur ajoutée, nous examinerons la proposition de barème imaginée par Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur. En revanche, je n'ai pas de réponse à votre dernière remarque, qui est d'ordre plus général.

Je me vois obligé de donner un avis défavorable car l'impact de cet amendement atteindrait plusieurs milliards d'euros.

Avis favorable à cette demande de rapport. Il faut vraiment examiner le problème.

Voici deux questions différentes, dans la perspective d'une réforme des chambres de commerce et d'industrie que le Parlement devrait examiner d'ici à la fin de l'année, et dont la Commission devrait se saisir pour avis. La première question concerne le rythme de l'effort financier de 15 % qui, à l'issue d'un travail de révision générale des po...