Interventions en commissions de Gilles Carrez

Comme je l'ai indiqué, je souhaiterais que nous nous prononcions sur l'exclusion de la CSG et de la CRDS lorsqu'il nous sera proposé de les augmenter.

Je demande que le vote sur ces amendements soit réservé.

Avis défavorable. Ce dispositif a joué en faveur d'un nombre important de contribuables, notamment à la Réunion.

Défavorable.

Défavorable au nom du principe de non-rétroactivité, cet ajustement technique, nécessaire, devant trouver sa place en deuxième partie. Je signale à cet égard que le Gouvernement propose, dans le cadre du PLFSS, d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values mobilières dès le premier euro, et il a corrigé en conséquence le bouclier fiscal...

Mon rapport d'information sur l'application de la loi fiscale de juillet dernier a retenu parmi trois thèmes celui du bouclier fiscal. J'y soulignais la nécessité de corriger les imperfections techniques du bouclier fiscal, mais non de façon rétroactive.

Nous avons déjà corrigé le bouclier fiscal sur un point extrêmement important, l'imputation des déficits. Nous corrigeons les « vices de fabrication » au fur et à mesure.

Le débat sur les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal s'est ouvert il y a un an seulement. Nous engageons les modifications nécessaires depuis lors.

Cet amendement est satisfait par le PLFSS, ces gains étant désormais intégrés dans le bouclier fiscal dès le premier euro.

Défavorable, car cet amendement n'est ni équitable ni justifié. Il est inéquitable pour l'entrepreneur individuel qui ne change pas de régime juridique, dont la plus-value tirée de la cession de son entreprise sera taxée. Il n'est pas justifié parce qu'il existe un report pour éviter la taxation et que les exonérations doivent être réservées à ...

On ne peut pas prendre une mesure aussi radicale sans mener au préalable une étude d'impact approfondie ! En outre, une telle mesure contient des effets de transfert, à analyser puisqu'elle reviendrait à taxer plus fortement les salaires et les petits patrimoines.

Je ne peux qu'être défavorable à une proposition aussi anti-économique. Vous proposez de supprimer un dispositif inspiré de l'amendement dit « Migaud-Gattaz », visant à protéger les entreprises familiales de la délocalisation, que j'ai étendu en 2003 à l'ISF. Je vous rappelle que ces entreprises sont, de l'avis de tous, celles qui se comportent...

Si M. Michel Bouvard a raison sur le fond, une tolérance administrative est prévue que le ministre pourra expliquer en séance. Une précision législative peut aussi être apportée mais la rédaction doit alors être revue. L'amendement est retiré. La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 251.

Cet amendement, d'apparence technique, pose en fait un problème de principe. En l'occurrence, la possibilité de réduction d'ISF n'a été ouverte aux particuliers qu'au titre des interventions en capital et non des prêts, fussent-ils considérés comme des quasi fonds propres. Je précise d'ailleurs que la niche fiscale correspondante est passée de ...

Il ne s'agit pas en l'occurrence d'appliquer une doctrine fiscale, mais une mesure votée par le législateur, à savoir l'article 885-0 V bis du code général des impôts, lequel n'ouvre droit à la réduction d'ISF qu'aux seules souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. On notera d'ailleurs que même l'achat d'acti...

C'est un débat que nous avons avec le Sénat depuis maintenant deux ans, en particulier avec l'homologue de M. Forissier sur ce sujet, le sénateur Philippe Adnot. La solution adoptée procède d'un équilibre entre leurs deux approches. Nous sommes cependant convenus de nous donner un an afin d'en étudier les conséquences. Aujourd'hui, nous manquon...

Tout serait peut-être plus simple si certains montages n'avaient pas attiré l'attention.

Sagesse. Faisons toutefois en sorte de ne pas créer, avec des délais d'investissement trop longs, des systèmes qui serviraient à thésauriser de l'avantage fiscal sans que l'argent capitalisé serve aux entreprises.

Avis défavorable pour les raisons précédemment données. L'amendement est retiré.

Avis défavorable. L'enfer est pavé de bonnes intentions : les effets pervers d'une telle mesure risquent d'être redoutables en accélérant en particulier les délocalisations. Il s'agit en fait d'un amendement anti-place de Paris, même si je reconnais que certaines rémunérations sont trop élevées. Le problème est en passe d'être réglé avec l'acco...