Interventions en commissions de Gilles Carrez

J'ai beaucoup apprécié la présentation claire et lucide que Marie-Anne Montchamp a faite du PLFSS. Comme elle l'a souligné, même avec une hypothèse de croissance extrêmement optimiste de 5 % de la masse salariale, cela ne passe pas, pas plus d'ailleurs que pour le budget de l'État, même si la croissance atteint effectivement 3 % en volume. Nous...

Je ne suis pas d'accord avec Jean-Michel Fourgous même si j'ai été un ardent défenseur de son amendement en 2006. Notre collègue oublie de dire que l'assurance-vie n'a jamais été exonérée de CSG et de CRDS. Sous l'effet de l'amendement Fourgous, nombreux ont été les contrats en euros à basculer en contrats multi-supports et le but de favoriser ...

Exactement. En 2006, nous n'avions pas vu l'aspect CSG, je le reconnais. Mais nous n'avons jamais eu l'intention d'exonérer les multi-supports de CSG en cas de décès. Il s'agissait de favoriser le plus possible l'investissement en unités de compte. De toute façon, cela ne changera pas grand-chose parce qu'un épargnant a toujours l'espoir de pro...

Avant 1996, il y avait des catégories de contrats qui étaient totalement exonérés de CSG, auxquels on ne peut pas toucher. Mais, depuis, les nouveaux contrats sont assujettis à la CSG et il s'agit seulement d'y soumettre tous les contrats, quels que soient leurs supports.

J'ai déjà dit que j'y étais défavorable. Mais je rappelle que si l'on augmente la CRDS, je serai le premier à demander à ce qu'on la sorte du bouclier fiscal.

On verra en temps voulu.

Je suis très favorable à cet amendement.

Ce sous-amendement s'inscrit dans le droit fil des recommandations de la mission d'information de la Commission des finances sur la réforme de la taxe professionnelle. Un tel barème n'avait pu être intégré à mon amendement n° 45, faute de disposer des simulations permettant d'évaluer ses effets. Selon les simulations que vient de nous transmett...

L'amendement n° 45 de la Commission prévoit une consolidation quand la filiale est détenue à hauteur de 95 %, ce qui permet de générer un produit de l'ordre de 340 millions d'euros. Si l'on abaisse ce seuil à 50 %, le surcoût pour les entreprises s'établirait entre 700 et 800 millions d'euros, ce qui est excessif.

Il existe déjà une différenciation du calcul du nouvel impôt quand il s'applique aux établissements financiers. Je comprends également que le sous-amendement a pour conséquence de réduire l'assiette de la contribution économique territoriale, ce qui ne me paraît pas souhaitable.

Dans la rédaction du Gouvernement, le montant de l'abattement s'élève à 1 000 euros et s'applique aux entreprises dégageant, au plus, un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros. M. Laffineur propose de fixer le montant de l'abattement à 1 500 euros et de relever le seuil en-deçà duquel il s'applique à 5 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Le sous-amendement complète celui sur le barème de la cotisation complémentaire. En effet, dès lors que le financement des CCI est consolidé sous forme de quote-part dans la cotisation complémentaire, il n'y a pas besoin de rajouter une cotisation supplémentaire pour les CCI.

Mon avis favorable est subordonné au fait qu'il doit bien être compris que cette affectation ne peut être possible que tant que les communes concernées ne sont pas intégrées dans une intercommunalité.

Le dispositif de péréquation proposé dans le projet de loi de finances n'est pas opérant. Il faut trouver une autre solution. Cependant, celle proposée par ce sous-amendement n'est pas davantage satisfaisante car non seulement elle prélèverait des ressources que nous souhaitons conserver au niveau local, mais elle conduirait également les resso...

Personne ne sait quelle commune, demain, sera favorisée ou non. C'est pourquoi il faut agir de façon prudente en deux temps. D'abord, il convient de corriger le texte du Gouvernement. La masse des fonds départementaux actuels 700 millions d'euros ne doit pas être fondue dans la compensation. Au contraire, elle doit être traçable. Ensuite, l...

Cet amendement a déjà été examiné par la Commission. Quels qu'en soient les mérites, il présente le défaut de ne concerner que des sportifs de haut niveau.

La Commission des finances s'était engagée, en 2008, à trouver rapidement une solution pour traiter le cas des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, qui ne trouvent pas de locataires, et de ce fait les contribuables qui se voient reprendre leur avantage fiscal au titre de la réduction d'impôt dite Demessine. Cet amendement co...

Ce qui pose difficulté au Gouvernement n'est pas tant la réduction d'impôt que l'exonération de charges sociales qu'entraîne, mécaniquement, la reconnaissance du caractère d'intérêt général du donataire, elle-même nécessaire au bénéfice de la réduction d'impôt. Nous sommes donc dans l'attente d'un dispositif qui permettrait d'accorder la réduct...

Les contribuables doivent connaître le taux marginal de leur impôt comme le taux moyen, qui figure d'ailleurs sur leur avis d'imposition. Mais je ne suis pas certain que le fait d'appliquer un taux moyen soit un progrès et je suis a priori défavorable à cet amendement.

Les effets du plafonnement global que nous avons mis en place l'an dernier le « chapeau du chapeau » et que nous avons évalué à 22 millions d'euros ne seront perçus qu'au printemps prochain. Ce plafond est fixé à 25 000 euros, auxquels on peut ajouter 10 % du revenu imposable. En tout état de cause, un contribuable qui utiliserait toutes le...