Interventions en commissions de Gilles Carrez

Je vous rappelle que nous avons passé des heures, l'an dernier, à réformer la DPA, dispositif qui était très peu utilisé la dépense fiscale était évaluée à 1 million d'euros sur l'ensemble de la France. Auparavant, il n'y avait qu'un plafond commun avec la déduction pour investissement, maintenant il y en a deux. J'estime qu'après des heures ...

L'adoption de cet amendement serait paradoxale puisque le dispositif de la DPA commence à fonctionner : en effet, alors qu'au titre de 2009, la dépense fiscale représentait 1 million d'euros seulement, elle devrait atteindre les 100 millions au titre de 2010. Dans ces conditions, ne commençons pas à accuser le contrat d'assurance de constituer ...

L'adoption de cet amendement jetterait le doute sur la qualité de notre travail de l'an dernier.

L'an dernier, nous nous sommes efforcés de cantonner la DPA à l'aléa climatique ou sanitaire. Nous étions du reste sous l'emprise de problèmes sanitaires apparus les années précédentes. Aujourd'hui, le problème qui se pose est de nature économique. L'idée d'élargir la DPA à l'aléa économique n'a donc rien d'absurde. Nous risquons toutefois de v...

Nous devons rester cohérents avec notre débat de l'an dernier, qui a été de grande qualité. Il est vrai que, si notre attention portait principalement l'an dernier sur l'aléa climatique ou sanitaire, nous nous apercevons aujourd'hui, avec la crise majeure que nous traversons, que l'aléa existe également sur le plan économique. Je m'en remettra...

Fidèle à la jurisprudence « Nicolas Forissier », je suis favorable à cet amendement si vous remplacez les mots : « 31 décembre 2013 » par les mots : « 31 décembre 2012 ».

Comme je l'ai déjà indiqué lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, je suis favorable, si M. le président de la Commission est d'accord, à ce que nous réalisions l'an prochain une analyse objective sur le sujet. Le fait que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise ne jouissent pas en France d'un avantage fiscal et que no...

Le dispositif de l'Éco PTZ repose sur une approche globale du logement c'est ainsi que M. Borloo l'a, avec raison, conçu , contrairement, par exemple, aux dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts, qui permettent de bénéficier de crédits d'impôts de manière séparée sur les pompes à chaleur, les cloisons isolantes ou les...

Nous sommes à plus de 50 000 Éco PTZ. Quant aux mesures les plus coûteuses, elles concernent, selon mes informations, non pas l'isolation extérieure, mais les montages en chauffages innovants.

Je souhaite qu'on en reste au 31 décembre 2010. Le cumul entre l'Éco PTZ et les dispositions de l'article 200 quater pose un problème de fond. Nous avons pour principe de ne pas cumuler sur une même assiette deux avantages fiscaux ; or vous pouvez bénéficier aujourd'hui sur la même assiette de la réduction ou du crédit d'impôt prévu à l'articl...

Le refus d'un cumul des avantages fiscaux n'est pas incompatible avec un meilleur calibrage du dispositif Éco PTZ en direction des revenus les plus modestes l'an prochain.

Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où nous avons exonéré l'an dernier les handicapés du malus annuel. Si nous n'avons pas prévu d'abattement, c'est que nous avons pensé que cette exonération était une mesure suffisante. Je rappelle que nous avons également accepté en première partie un amendement d'exonération de la taxe carbo...

Nous pouvons poser de nouveau la question au Gouvernement, par le biais de cet amendement, que nous avons déjà adopté l'an dernier exactement dans les mêmes termes. Le Gouvernement sera ainsi obligé, dès vendredi prochain, de nous indiquer les mesures qu'il compte prendre en matière de valeurs locatives, d'autant que cette question fait actuell...

Cet amendement vise à moduler l'imposition sur le foncier bâti en fonction des zones de risques, non pas de manière rigide, comme c'est le cas actuellement où il n'existe que deux taux de 25 % et 50 %, mais de manière progressive en fonction de l'éloignement de la zone de risques. Je tiens à noter que cette modulation n'est pas compensée par l...

Je suis défavorable à cet amendement que la Commission chaque année.

Dès octobre 2008, madame Taubira, vous aviez, la première, attiré notre attention sur le prix du carburant en Outre-mer. L'État aurait dû faire baisser plus rapidement les prix à la pompe, avant que le problème ne s'étende à la Guadeloupe et à la Martinique. Cependant, votre amendement ne concerne que la Guyane. Son extension aux autres départ...

J'émets un avis défavorable.

Je partage cette analyse, mais je pense que ces amendements ne proposent pas la bonne solution.

En l'absence de chiffrages fiables, nous ne pouvons pas savoir où nous allons. Cela fait d'ailleurs plus d'une année que nous demandons à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) de nous faire des propositions en matière de contreparties à la qualification fiscale et sociale des contrats d'assurance-vie. Nous buttons sur la ques...

M. Forissier a raison : dans les propositions que nous demandons à la FFSA en contrepartie d'une nouvelle exonération figure un véritable engagement d'affecter une partie des fonds au financement des PME, l'objectif n'étant pas aujourd'hui rempli. C'est donnant-donnant, mais, je le répète, nous n'avons toujours pas reçu de réponse.