Interventions en commissions de Gilles Carrez

Je m'en remets à la sagesse de la Commission. Il existe en effet une pression en matière de logement locatif dans certains territoires classés en zone C. Nous ne pouvons revenir sur le zonage je suis formel sur ce point , mais ce dispositif de dérogation pourrait constituer une solution. Les sénateurs, pour des raisons de principe, l'ont rej...

Je ne suis pas favorable à l'amendement II-CF 60 pour une raison de principe. Le logement est une chaîne : il y a les maillons du logement social, locatif d'une part, d'accession à la propriété de l'autre ; puis il y a le logement privé, qui bénéficie des réductions d'impôt « Scellier » ou, plus généralement, de la mesure de la loi TEPA relativ...

L'amendement II-CF 155, adopté précédemment, répond à la préoccupation de M. Le Fur puisqu'il supprime la possibilité de cumul entre le PLS et le Scellier.

M. François Scellier et moi-même avons cherché, il y a quelques années, à favoriser la construction des logements locatifs sociaux par un mécanisme incitant l'épargne privée à s'y investir aux côtés des fonds d'épargne spécialisés. La technique utilisée est le démembrement de propriété. Il est ainsi possible pour une personne physique d'acquéri...

La loi TEPA prévoyait qu'un rapport sur l'impact de cette mesure nous serait soumis fin 2008. Cela n'a pas été fait. Je vais écrire pour demander que ce rapport indispensable nous soit transmis. La mesure représentera une dépense fiscale de plusieurs milliards d'ici à quatre ou cinq ans et nous devons nous interroger sur son bénéfice au regard ...

Tel qu'il est rédigé, l'amendement aurait pour conséquence paradoxale de réduire le crédit d'impôt TEPA pour les logements neufs qui ne seraient pas construits aux normes BBC mais de le maintenir pour les logements anciens, moins économes en énergie. Avis, donc, défavorable. Mais toutes ces questions sont liées, et je le répète, il est indispen...

Il s'agit de corriger une anomalie fiscale connue. Contrairement aux indemnités servies en cas de maladie ou de maternité, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d'un accident du travail sont assujetties à la CSG, mais ne sont pas imposables. Les mêmes indemnités, servies aux trois fonctions publiques, sont assuj...

Je ne suis pas certain que cette disposition vaille pour les salariés des très petites entreprises.

Il y a manifestement lieu de revoir tout cela. Le sous-amendement de Mme Montchamp est d'un grand intérêt car il consolide le raisonnement qui sous-tend l'amendement et instaure un équilibre judicieux.

Le code des impôts exonère exclusivement la partie « indemnisation » de la rémunération perçue en ce cas ; le complément versé par l'employeur est imposable.

L'objectif est louable mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement a pour inconvénient de permettre le cumul du dispositif Demessine et du régime des loueurs en meublé professionnels. Mieux vaudrait indiquer que les revenus tirés de la location ne peuvent faire l'objet d'une requalification en BIC.

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement, mais il conviendrait que le terme « structure adaptée » soit précisé.

Je me suis déjà prononcé contre cet amendement lors de l'examen de la première partie du PLF. La proposition visant à prolonger le dispositif jusqu'en 2020 va à l'inverse de toute notre politique concernant les niches fiscales : celles-ci doivent être temporaires et évaluées régulièrement. La loi de programmation des finances publiques a donc r...

Non, il faut être cohérent : la loi de programmation prévoit une évaluation tous les trois ans.

Je suis défavorable à toute mesure, de hausse comme de baisse, du plafonnement d'un dispositif désormais bien calibré et qui profite à la création d'emplois.

Pourquoi modifier un mécanisme qui ne sera évalué que le printemps prochain ? En outre, ce n'est pas la valeur absolue du plafonnement qui compte, mais sa définition en pourcentage du revenu imposable. En effet, étant donné que l'essentiel des revenus des contribuables les plus aisés est concentré dans la tranche des 40 %, ceux qui parvenaient ...

Contrairement à mon habitude, j'opposerai à cet amendement un argument budgétaire : ce dispositif, qui coûtait 990 millions d'euros en 2006, en a coûté 2,8 milliards en 2008, et coûtera encore 2,6 milliards l'an prochain, à supposer que les prévisions soient respectées.

Vous avez malheureusement raison, monsieur Dumont : les prévisions de Bercy sont systématiquement sous-estimées. En revanche, les chiffres que je vous indique pour 2006 et 2008 sont des constats.

Je suis très réservé quant à ces amendements, car je suis incapable de dire quel équipement mérite une plus grande réduction d'impôt. J'observe simplement que, si nous avons décidé en loi de finances pour 2009 de réduire le crédit d'impôt sur les pompes à chaleur, c'est parce qu'il nous avait été expliqué à l'époque qu'elles étaient moins perfo...

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, on n'arrive pas à distribuer des PTZ pour des logements neufs dans les départements de la petite couronne, ni a fortiori à Paris. Il faut donc faciliter l'accès à la propriété. Or il est beaucoup plus coûteux de se loger en Île-de-France qu'en province. Le relèvement des plafonds dont vous faites ...