Interventions en commissions de Gilles Carrez

Je suis favorable à ces amendements mais leur rédaction n'est pas satisfaisante. Je propose donc que celle-ci soit améliorée en vue d'un réexamen en séance publique.

Je suis défavorable à cet amendement qui remet en cause un compromis adopté à l'issue de débats approfondis l'an dernier.

Je remarque qu'à chaque fois qu'il faut modifier les montants de défiscalisation en faveur des biocarburants, c'est toujours à la hausse !

Nous avons actuellement deux instruments très puissants en faveur de la production et de l'incorporation de biocarburants : d'une part la réduction de TIPP qui compense les surcoûts de production des biocarburants par rapport à leurs équivalents fossiles et d'autre part une « TGAP-sanction » qui oblige en pratique les distributeurs de carburant...

Je rappelle qu'en séance, je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence à définir un régime fiscal spécifique aux biocarburants de deuxième génération. Or, si l'on en croit les débats au Sénat, ceux-ci commenceraient à être produits dès 2010.

Le présent amendement ne modifiant pas le régime de défiscalisation des biocarburants, j'y suis favorable.

J'émets un avis défavorable à cet amendement. Il est accepté certaines dérogations au principe de non-récupération au titre du FCTVA, mais dès lors que les biens en question sont cédés à des fins de service public. En l'espèce, concernant le CEA, je ne vois pas ce qui permettrait de justifier de telles dérogations.

Je précise que si un bien, cédé au CEA, poursuit un objectif d'intérêt général, il y aura récupération au titre du FCTVA.

Un amendement adopté en seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 à l'initiative de notre collègue David Habib a réglé la question. Soit les logements en questions sont de type « logement social », auquel cas ils sont éligibles au dispositif ; soit il ne s'agit pas de logements sociaux, alors ils ne peuvent en bénéficier. L'amendeme...

Tout à fait, dès lors qu'il s'agit bien de logements sociaux.

Cet amendement vise à limiter dans le temps la garantie de l'État portant sur les avances remboursables octroyées aux demandeurs d'emploi ou aux bénéficiaires de minima sociaux.

L'esprit de cet amendement n'a rien à voir avec cela. Il s'agit de caler la limite de la garantie sur la fin de la convention passée entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations, soit 2012, de façon à permettre au Parlement d'évaluer le dispositif.

Ce projet de décret d'avance, le troisième de l'année 2009, ouvre 65 millions d'euros d'AE et de CP sur le compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. Il s'agit de permettre à ce compte spécial de procéder à une avance supplémentaire en faveur du budget annexe Contrôle et exploita...

Ce montant de 45 millions d'euros ne représente que 1,2 % du montant total des crédits du programme. En prenant en compte les annulations prévues en projet de loi de finances rectificative pour 2009, le montant total des crédits annulés sur ce programme s'élèveraient à 85 millions d'euros en AE et CP. Il s'agit en outre de crédits qui avaient é...

Les économies dues à une inflation réelle inférieure à l'inflation prévisionnelle (+ 1,5 % dans la loi de finances initiale) sont réelles. J'en veux pour preuve les économies réalisées cette année sur les charges de la dette, qui s'élèvent à 2,1 milliards d'euros du seul fait de la moindre inflation. Sur le premier point soulevé par M. Cahuzac,...

Sur les OPEX, je vous renvoie à mon rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui sera publié à la fin de cette semaine. Alors que les ouvertures en faveur des OPEX étaient habituellement gagées sur la mission Défense, elles sont cette année financées par ponction sur la réserve de précaution des autres ministères, ce qu...

Elle consiste à reconnaître le caractère urgent de cette ouverture de crédits tout en notant le déséquilibre structurel du budget annexe Contrôle et exploitation aériens. En 2010, le besoin de financement couvert par la dette sera ainsi supérieur au montant des investissements. Le problème sous-jacent est la soutenabilité d'un tel déséquilibre ...

Les retours que nous avons sont favorables et mettent en évidence la forte réactivité d'Oséo. Toutefois, les moyens d'action mis à votre disposition par le plan de relance vous placent en première ligne, alors que votre métier traditionnel était d'accompagner les banques. Les appréciations positives que portent sur vous les entreprises ne tradu...

Il vient d'en créer !

Je remercie moi aussi le Gouvernement et l'administration de nous permettre d'étudier ce collectif dans un délai moins bref que celui dont nous avons disposé pour le projet de loi de finances pour 2010 ! Malgré les avancées en matière de lutte contre les paradis fiscaux, il est quelque peu paradoxal, d'un point de vue franco-français, que l'on...