Interventions en commissions de Gilles Carrez

Cet amendement concerne la mesure prévue dans la loi TEPA, relative au crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts des emprunts destinés à l'acquisition de biens immobiliers neufs ou anciens. L'expérience a prouvé que ce dispositif souffre de deux défauts : le saupoudrage de l'aide ce dont nous nous doutions au moment de son adoption et u...

Cet argument ne tient pas pour la région Île-de-France. En zone A, en effet, le plafond pour un couple avec deux enfants s'établit à moins de 4 000 euros de revenus mensuels et, dans de telles conditions, il est très difficile de devenir propriétaire à Paris ou en proche banlieue.

Non, du fait du paiement de l'impôt sur les sociétés avec un an de décalage, il n'y aura pas de surcoût en première année.

Non car les bénéficiaires du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt non éligibles à l'actuel prêt à taux zéro auront accès au dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt. Leur avantage demeure et, de plus, ils voient leur capacité de financement renforcée du fait de la perception de l'aide dès l'achat. Suivant l'avis favorable du rapporteur ...

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Le présent amendement propose de limiter l'exonération par une augmentation de la quote-part non-exonérée. Je rappelle que l'exonération des plus-values a une contrepartie : l'impossibilité, pour les entreprises, de passer en pertes ...

La date que propose le présent amendement pour la remise du rapport le 30 juin 2010 n'est pas pertinente. Il est préférable de la décaler au 15 septembre 2010. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-250 sous réserve de cette modification. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, ...

rapporteur général. Je suis surpris par les propos de notre collègue François Pupponi. Nous sommes tous conscients de l'effort qu'il faut consentir en faveur des communes les plus défavorisés, c'est-à-dire celles qui sont le plus haut placées dans le fameux indice synthétique qui permet d'être éligible à la DSU. Il faut d'abord chercher à ce q...

Je suis surpris par les propos de notre collègue François Pupponi. Nous sommes tous conscients de l'effort qu'il faut consentir en faveur des communes les plus défavorisés, c'est-à-dire celles qui sont le plus haut placées dans le fameux indice synthétique qui permet d'être éligible à la DSU. Il faut d'abord chercher à ce que la dotation de so...

rapporteur général. Si l'on regarde quelles communes se trouvent sur la liste au-delà de la 150e position, je crains qu'en prolongeant le dispositif on ne crée un véritable hiatus. À partir de 2004, nous avons beaucoup dynamisé un certain nombre de communes, qui ont vu leur DSU par habitant multipliée par 3 ou 4, ce qui était une excellente cho...

Si l'on regarde quelles communes se trouvent sur la liste au-delà de la 150e position, je crains qu'en prolongeant le dispositif on ne crée un véritable hiatus. À partir de 2004, nous avons beaucoup dynamisé un certain nombre de communes, qui ont vu leur DSU par habitant multipliée par 3 ou 4, ce qui était une excellente chose. Mais je pense q...

rapporteur général. Au titre du CFL, je suis prêt à prendre l'engagement que le groupe de travail se réunisse à nouveau pour aboutir à la définition de critères qui conviennent à tous.

Au titre du CFL, je suis prêt à prendre l'engagement que le groupe de travail se réunisse à nouveau pour aboutir à la définition de critères qui conviennent à tous.

rapporteur général. L'augmentation significative dont ont bénéficié un certain nombre de villes, dont la vôtre, est légitime. En 2004, lorsqu'a été institué ce dispositif qui, dans la répartition, met l'accent sur les villes les plus pauvres, au-delà des critères arrêtés pour la DSU en 1991 potentiel fiscal, logements sociaux, aides au logeme...

L'augmentation significative dont ont bénéficié un certain nombre de villes, dont la vôtre, est légitime. En 2004, lorsqu'a été institué ce dispositif qui, dans la répartition, met l'accent sur les villes les plus pauvres, au-delà des critères arrêtés pour la DSU en 1991 potentiel fiscal, logements sociaux, aides au logement, revenu il a ét...

rapporteur général. Le problème que vous posez est celui de la répartition entre les communes. Nous convenons tous que verser la DSU à 750 villes de plus de 10 000 habitants sur un total de 1 000 n'est pas peut-être pas raisonnable et qu'il faudrait sans doute la concentrer davantage. C'est le travail difficile que nous avons entrepris au sein...

Le problème que vous posez est celui de la répartition entre les communes. Nous convenons tous que verser la DSU à 750 villes de plus de 10 000 habitants sur un total de 1 000 n'est pas peut-être pas raisonnable et qu'il faudrait sans doute la concentrer davantage. C'est le travail difficile que nous avons entrepris au sein du CFL, qui est sur...

Je suis d'accord avec cette proposition et je tiens à rappeler que, dans le cadre des travaux du comité des finances locales sur la réforme de la DSU, nous nous sommes mis d'accord pour minorer le critère « logement social » dans le calcul de l'indice synthétique, compte tenu de son manque de fiabilité statistique pour majorer celui des «aides ...

Cet amendement doit permettre aux communes du parc naturel marin d'Iroise (îles de Sein, Ouessant et Molène), créé en 2007, de percevoir la dotation « parc national », financée par une enveloppe de trois millions d'euros au sein de la DGF des communes.

Je précise que la réforme de 2005 a eu pour objet de permettre un certain rattrapage entre les 24 départements anciennement éligibles et le 25e département par exemple, en atténuant l'effet de seuil antérieur qui allait de 1 à 4 entre les départements bénéficiaires et les autres.

Ayant cosigné l'amendement II-CF 155, je ne puis qu'y être favorable. La proposition est de maintenir la réduction d'impôt au taux de 25 % pour 2009 et 2010. C'est d'ailleurs ce que nous avions obtenu à l'arrachée il y a moins d'un an, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Alors que cette initiative avait été a...