Interventions en commissions de Gilles Carrez

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification matérielle sur la définition de la zone éligible. La Commission adopte l'amendement CF 89 ainsi corrigé. Article additionnel après l'article 27 : Exonération de taxe d'habitation en faveur des contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire au titre des enfants ...

Avis défavorable. Pendant la période de transition, les personnes concernées conservent leur demi-part. Leur revenu fiscal de référence n'est pas modifié : or, l'exonération de taxe d'habitation est corrélée au revenu fiscal de référence.

Je maintiens un avis défavorable, même si je conviens qu'il faut regarder ce problème de plus près. La Commission adopte l'amendement CF 34.

Comme l'a rappelé Charles de Courson, la France aurait dû transposer cette directive l'année dernière, mais le Gouvernement n'a pas présenté l'amendement en raison d'une consultation tardive de l'Association des maires de France. Celle-ci a été faite depuis, mais le Gouvernement n'a pas souhaité que cette réforme soit menée en parallèle de cell...

Je suis défavorable à ces deux amendements. L'amendement CF 115 est satisfait depuis le vote, voilà trois ans, d'un amendement de notre collègue Michel Raison. Cet amendement prévoit d'une part la possibilité d'un reversement par convention aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et d'autre part le reversement automati...

Cet amendement m'apparaît comme une intrusion dans la gestion des collectivités territoriales.

Je suis favorable à cet amendement. La Commission a adopté un amendement identique au projet de loi de finances pour 2010, amendement qui a été retiré en séance publique. La Commission adopte l'amendement CF 88. Article 28 : Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués

Je suis défavorable à cet amendement. L'objectif de ce droit est d'indemniser le préjudice lié à la disparition des charges d'avoué, qui ont une valeur patrimoniale. Par ailleurs, la réforme, dont nous étudions à présent le volet fiscal, permet de simplifier l'accès à la justice pour le contribuable. En effet, l'obligation de recourir à un avou...

Je rappelle que ce projet de loi a été examiné à l'Assemblée nationale début octobre et qu'il n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Par conséquent, les modalités d'indemnisation des avoués peuvent encore évoluer. Le montant de ce droit, fixé à 330 euros, permet de couvrir intégralement les dépenses prévisionnelles du fonds d'in...

Je ne suis pas favorable à l'instauration d'un droit en première instance.

Le Gouvernement s'apprête à déposer un amendement aménageant l'article 200 quater du code général des impôts. Je vous propose d'attendre cette rédaction afin de débattre des équipements et techniques qu'il convient de favoriser localement.

Pouvez-vous me confirmer que le coût de la dépense fiscale actuelle est limité à 4 millions d'euros ?

Je confirme que ce montant n'est pas assez élevé pour faire l'objet d'un chiffrage dans le fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances.

Je suis défavorable à cet amendement qui crée un nouveau crédit d'impôt. S'il est possible d'améliorer des dispositifs existants, il n'est pas souhaitable de créer de nouveaux crédits d'impôt.

Cette aide a-t-elle été présentée comme devant bénéficier d'une exonération ?

Je suis défavorable à cet amendement car si l'aide de 4 000 euros s'ajoute au chiffre d'affaires, il n'y a pas de raison de la faire bénéficier d'une exonération fiscale.

Il a été considéré l'année dernière que ce crédit d'impôt n'a pas bien fonctionné. Aussi a-t-il été décidé de le laisser s'éteindre. Il n'y a pas de raison de changer aujourd'hui de position.

Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où un rapport sur l'impact du CIR sera remis au Parlement prochainement. Par ailleurs, la commission des Finances a décidé la constitution d'une mission d'évaluation et de contrôle sur ce sujet. Il est préférable d'attendre le résultat de ces travaux avant de réformer le dispositif.

L'instruction fiscale du 30 juin 2009 est très claire : le redevable doit procéder à la ventilation selon que le taux normal ou le taux réduit de TVA est applicable. A défaut, il est tenu d'appliquer le taux normal.

Le mieux est l'ennemi du bien, car la fixation d'une règle stricte par la loi figerait une ventilation qui sera nécessairement amenée à évoluer avec le développement de la presse en ligne.