Interventions en commissions de Gilles Carrez

Je suis défavorable à cet amendement dont l'adoption altérerait la portée de l'amendement CF 147 que nous venons d'adopter.

Je suis défavorable à cet amendement. Les conservateurs des hypothèques, pour la publicité foncière, sont réputés agir comme des préposés extérieurs à l'administration et sont rémunérés à ce titre directement par l'usager. La taxe créée, qui se substitue au salaire des conservateurs, est justifiée au regard du maintien du service de la publicit...

Il faut que le financement du service de la publicité foncière et le traitement des fonctionnaires responsables de sa mise en oeuvre soient assurés. D'où la nécessité de cette taxe.

500 millions d'euros pour le fonctionnement du service et 45 millions d'euros pour le traitement des agents.

Le corps de conservateur des hypothèques est plus étoffé ; il compte 354 membres.

Nous avons eu un débat l'an dernier en commission mixte paritaire sur cette question du seuil d'investissement. Certains de nos collègues et les acteurs du capital investissement avaient demandé à ce que soient prévues des dérogations aux seuils fixés par la loi. Il a donc été renvoyé à un décret.

Je comprends tout à fait la position de Charles de Courson, afin qu'une règle sur laquelle nous étions unanimes ne soient pas détournée. Je suis favorable à l'idée qu'il faille limiter au maximum les dérogations possibles. Toutefois, je pense qu'il faudrait améliorer la rédaction de ces amendements.

Je tiens à préciser qu'il existe tout de même un taux plancher fixé à 0,5 % pour les dérogations par arrêté. L'amendement proposé supprimerait toute dérogation à ce taux plancher.

Jean Arthuis était favorable à l'institution de dérogations pour certains investissements. Il convient d'être attentif.

Je suis défavorable à cet amendement.

Cet amendement créerait une dérogation. Il me semble donc en totale contradiction avec les amendements examinés précédemment limitant ces dérogations. Avis défavorable.

J'émets un avis défavorable, de même que lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2010, où nous avons déjà examiné cet amendement.

Je suis défavorable à cet amendement qui porterait la fiscalité sur ces revenus à un niveau confiscatoire.

Je suis défavorable à cet amendement. Je précise que nous avons demandé au Gouvernement un inventaire des bénéficiaires de cette mesure.

Le Sénat a réintroduit les dispositions de cette proposition de loi dans le projet de loi de finances pour 2010. Je propose donc à M. Charles de Courson de retirer ses amendements.

Le PEA ne peut normalement comporter que des actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Il existe une dérogation s'agissant des SIIC et des sociétés de capital risque. Il est exact que, suite à un avis motivé de la Commission européenne, le PEA a été élargi. Toutefois, la dérogation applicable à des sociétés exonérées d'impôt...

Je suis défavorable à cet amendement car ce risque me semble écarté du fait du paiement en deux fois de la taxe locale d'équipement (TLE), dix-huit puis trente-six mois après l'obtention du permis de construire, et ce indépendamment de l'achèvement ou non de la construction. En revanche, et c'est l'objet de l'amendement que je vous présente, l...

Je ne le crois pas. Le délai de trente-six mois couvre au contraire à peine celui dans lequel le constructeur est lui-même payé.

L'article 27 consiste à favoriser les VEFA au bénéfice des bailleurs sociaux, en alignant la fiscalité de l'urbanisme sur le régime de construction directe par le bailleur social. Aujourd'hui, si un bailleur social achète en VEFA, il paie la TLE sur la base du tarif normal et non sur la base d'un tarif en logement social.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement d'un amendement de M. Habib que nous avons adopté en projet de loi de finances initiale et qui visait à moduler l'exonération de taxe foncière des propriétés situées en zone de risques technologiques. Notre collègue Michel Bouvard fait valoir à juste titre la longueur de la mise en place des plans d...