Interventions en commissions de Gilles Carrez

Mon amendement a pour objet d'étendre la base du revenu imposable aux sommes d'argent utilisées comme monnaie d'échange dans le cadre des trafics. En effet, ces sommes ne sont pas considérées comme un bien meuble ayant servi à commettre des trafics, tandis que d'autres monnaies d'échange, comme les pierres précieuses, le sont.

Mon amendement a pour objet d'assurer que la majoration des droits de 80 %, appliquée lors de l'imposition d'activités occultes licites ou illicites, soit également appliquée dans le cadre d'une imposition fondée sur la présomption d'un revenu égal à la valeur vénale des biens objet du trafic.

Il s'agit d'une question complexe où il faut distinguer la liste initiale, applicable au 1er janvier 2010, et ses évolutions ultérieures. Au 1er janvier 2010, les État et territoires considérés comme non coopératifs dans la liste initiale devront remplir quatre critères : ne pas faire partie de la Communauté européenne (il existe une convent...

Ma première lecture de l'article 14 m'avait incité à partager votre analyse. En fait, la réalité est inverse. Le raisonnement présuppose pour 2010, compte tenu du contexte international, qu'un maximum d'États sont de bonne volonté. La liste initiale des États ou territoires non coopératifs qui en résulte est très restreinte du fait des quatre c...

La rédaction est claire, à partir du 1er janvier 2011, tout État ou territoire même européen qui ne respecte pas sa convention peut être ajouté à la liste initiale. Le commentaire de l'article 14 qui figurera dans mon rapport le dit explicitement. Sur la compatibilité avec le droit communautaire, le sujet se posera bien entendu.

J'aurai l'occasion de revenir sur ce point, puisqu'un amendement est déposé pour prévoir dans la loi le contenu de cette documentation. S'agissant de la liste, au départ, elle est en effet la plus réduite possible. Ainsi, pour les conventions qui ont été signées récemment par la France, que ce soit avec l'île de Man le 26 mars dernier, avec le ...

La deuxième partie du nouvel article 238-0 A permettra d'ajouter des États membres de l'Union européenne, je vous le confirme très nettement. Pour débuter, en revanche, il convient de tenir compte du contexte international, à savoir les travaux de l'OCDE, que la France soutient et le droit de l'espace communautaire, auquel la France appartient....

Le renvoi à la revue par les pairs du forum mondial de l'OCDE est loin d'être imprécise : l'OCDE publie chaque année un rapport sur l'état de la coopération fiscale qui couvre 87 pays, et qui constitue donc l'inventaire le plus large et le plus actualisé en la matière.

Je suis défavorable à cet amendement. Il faut faire preuve de cohérence sur ce sujet : la France est le pays qui a été et reste le plus volontariste pour la promotion des travaux de l'OCDE en matière de coopération fiscale. Il serait contradictoire d'évacuer cette référence à l'OCDE du corps de l'article.

Cet amendement, auquel je suis défavorable, aura en réalité toute satisfaction grâce à l'amendement déjà évoqué que je propose et qui permet d'inclure dans la liste noire des États avec lesquels la France n'aurait pas de convention : en clair, il ne sera pas suffisant d'avoir conclu douze conventions avec d'autres paradis fiscaux pour ne pas fi...

J'ai donc l'occasion de répondre par cet amendement à une série d'objections qui ont été précédemment formulées. Il prévoit, en l'absence de convention d'assistance administrative permettant un échange complet de renseignements liant la France à un État ou territoire, d'inscrire cet État ou territoire sur la liste noire dans l'hypothèse où la F...

La rédaction proposée par le CF 148 est précise.

Je tiens à rassurer notre collègue sur ce point : en particulier, s'agissant de la Suisse, la convention fiscale franco-suisse s'applique aux cantons qui seraient concernés. Une demande de renseignements de la France concernant une entité située dans l'un des cantons suisses devra aboutir et conduire à une réponse de la Suisse en application de...

Je rappelle que seuls deux cas de figure sont possibles : soit une convention d'assistance administrative a été conclue, soit aucune convention de ce type n'a été conclue. Lorsqu'il n'existe pas de convention, deux cas doivent également être distingués : soit une démarche tendant à la conclusion d'une convention a été engagée, soit aucune déma...

Je suis défavorable à l'amendement CF 83, car il conduirait à remettre en cause a priori les travaux de l'OCDE, sans vérification préalable. Par exemple, la France n'a pas conclu de convention avec le Salvador. Si la France ne souhaite pas en conclure et que l'OCDE considère cet État comme coopératif, sur quel fondement faudrait-il alors que la...

Cela me fait penser au droit d'évocation du prince. Si la France suppose qu'un État n'est pas suffisamment coopératif, elle peut lui proposer de conclure une convention ! Sinon, c'est qu'elle n'en voit pas l'utilité et n'a pas de raison de remettre en cause les positions du Forum de l'OCDE.

Les paradis fiscaux et le blanchiment sont deux sujets distincts. Je suis donc défavorable à l'amendement. Par ailleurs, il est déjà complexe de parvenir à dresser une liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale alors qu'il existe des critères.

Je suis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

Un amendement du Président, plus loin dans le texte, propose la même chose dans des termes plus appropriés.

L'amendement a pour objet de ne pas appliquer de manière rétroactive au produit des emprunts contractés par des sociétés françaises dans des États non coopératifs la retenue à la source majorée à 50 %. Le stock d'emprunts, que le législateur avait encouragés, ne serait pas soumis à cette retenue à la source. Celle-ci serait réservée aux nouveau...