Interventions en commissions de Gilles Carrez

C'est pourquoi le texte de l'amendement ne prévoit pas un avis du Parlement, mais évoque la simple transmission du texte des conventions.

L'amendement prévoit l'information du Parlement sur les conséquences pour les finances publiques de l'utilisation des fonds du grand emprunt. Une partie de ces sommes servira à constituer des actifs, et ne sera donc pas prise en compte, en comptabilité « maastrichienne » c'est-à-dire nationale , pour le calcul du déficit. Elles doivent donc ...

Les fonds mobilisés étant versés à des opérateurs, ils ne figureront qu'en 2010 dans la loi de finances. Il est donc essentiel que le futur jaune budgétaire comporte des informations détaillées sur la mise en oeuvre des investissements d'avenir.

Cet amendement d'appel concerne un fonds qui reste à instituer. Il va de soi que des parlementaires devront siéger au conseil d'administration de cet organisme. Cela étant, je préfère que ces amendements soient retirés.

Il s'agit de revenir sur la rédaction issue de l'amendement CF 4, laquelle aurait pour effet de soumettre également les salariés à la taxe sur les rémunérations variables. Je note au passage que ce type de rémunération existe dans de nombreuses entreprises, notamment au bénéfice des cadres qui contribuent à déterminer leur stratégie. On ne voit...

Ma demande de seconde délibération concerne la rédaction issue de l'amendement de M. de Courson. Elle ne vise pas à remettre en cause l'affectation du produit de la taxe au budget de l'État, disposition que notre Commission a adoptée en toute connaissance de cause, ce qui, me semble-t-il, n'a pas été le cas de l'amendement CF 4. En l'état actu...

En outre, j'ai moi-même souligné la fragilité du dispositif initial.

Ce débat approfondi nous aura permis de rendre la position de notre commission, que j'assumerai en séance publique, plus solide face au Gouvernement.

Si j'ai bien compris, l'ensemble des fonds doit être intégralement versé aux opérateurs dès l'exercice 2010, les programmes créés à cette occasion étant appelés à disparaître après 2010. Comment en sera assuré le suivi ultérieur ? Vous avez évoqué un versement par tranches. Or, en tout état de cause, les fonds quittent le budget de l'État, même...

La mise en place d'un tel dispositif va prendre du temps, un an au moins.

Quels pourraient être les contours d'une nouvelle politique du spectacle vivant, du point de vue de l'État ? L'évolution constatée conduit, à terme, à un transfert de cette politique vers les régions. Le régime des intermittents du spectacle demeure le principal outil d'intervention de l'État, sans doute le plus efficace. Le Rapporteur spécial ...

Certes, l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux peut, à certains égards, paraître simpliste, mais, quand on va dans le détail, ministère par ministère, on se rend compte qu'il s'appuie sur un travail approfondi, accompli dans le cadre de la RGPP, au sujet duquel je souhaiterais avoir l'opinion de la Cour. L'exercice de...

Je poserai trois questions sur les dépenses d'exploitation, les dépenses d'investissement et la qualité du service. L'exploitation est désormais placée sous le régime de la concurrence. Certes, sur les lignes existantes, celui-ci n'entrera en vigueur qu'après de longs délais : quinze, vingt ou trente ans, selon qu'il s'agit de lignes de bus, d...

Nous avons pris un amendement en projet de loi de finances initiale pour 2010 qui ouvre l'éligibilité de la réduction d'ISF aux associations reconnues d'utilité publique. Cet amendement a été supprimé au Sénat et, par conséquent, nous traiterons cette question en commission mixte paritaire.

L'amendement pâtit d'un défaut rédactionnel car le dispositif ne doit concerner que les logements qui demeurent dans le parc social. La rédaction doit donc être restreinte.

Nous avons récemment ouvert à la défiscalisation les constructions de logements sociaux en l'outre-mer. Les constructeurs veulent la garantie que l'exonération pour 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties demeure, en complément du bénéfice de la défiscalisation. Cette revendication est satisfaite car un rescrit fiscal allant dans ce s...

La doctrine de l'administration fiscale le prévoit déjà, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

L'objet de l'amendement est d'accorder un dégrèvement sur les logements sociaux dont la démolition a été décidée. Le cas se pose, par exemple, dans le cas des opérations menées par l'ANRU. C'est un dégrèvement, et non une exonération, il n'y a donc pas de perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Lors des débats précédents, un consensus s'est dégagé autour de deux points. D'une part, la taxe ne doit pas s'appliquer en première instance. D'autre part, le poids de la taxe doit être réparti entre toutes les parties.

En ce qui concerne le montant et la durée du droit, je propose que nous nous en tenions à l'amendement de M. de Courson : 150 euros sur huit ans pour l'ensemble des parties à l'appel. Je rappelle que le montant de l'indemnisation est passé de 65 % à 100 %, soit un total d'environ 300 millions d'euros, contre 200 millions d'euros auparavant. Le...