Interventions en commissions de Gilles Carrez

Avis défavorable : je tiens au principe selon lequel le mécénat ne peut profiter qu'à des organismes dont la gestion est désintéressée.

Avis défavorable : nous avons besoin d'une évaluation préalable du dispositif. Dans le rapport que j'ai remis en 2009 sur l'application du CIR, j'avais souligné que l'on manquait de recul pour porter une appréciation globale. Par ailleurs, le chiffre qui m'a été transmis par le Gouvernement sur le montant de crédits d'impôt recherche bénéficia...

Avis favorable : la Commission avait déjà adopté cet amendement il y a trois mois.

Avis défavorable : ce dispositif s'est achevé fin 2008 sans avoir fait ses preuves.

À la suite de l'examen de l'amendement présenté par le président de la Commission des finances, en novembre dernier, qui visait à créer pour 2010 une taxe additionnelle exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des banques, Mme Lagarde a pris l'engagement de mettre à la charge des banques deux contributions. Il s'agit, en premier lieu, du coût ...

Sur un plan strictement politique, l'Angleterre a fait à ce jour le choix d'affecter la taxe sur les bonus au budget général en déclarant destiner son produit à l'aide aux personnes en recherche d'emploi. Aux États-Unis, le Président Obama, qui envisage des taxes d'une autre nature, se préoccupe que les contribuables américains récupèrent leur ...

Pourquoi ne sont-ce pas les salariés qui sont assujettis ? Parce que, dans l'hypothèse d'un salarié imposé au taux marginal de 40 % sur ses revenus, la taxe de 50 % serait confiscatoire. Pourquoi n'est-elle prévue que pour un an ? Première et principale raison : si les banques ont pu prêter et dégager des résultats satisfaisants en 2009, c'est...

C'est le miracle des chiffres !

La taxe mise en place à compter de 2010 sur les bonus versés au titre des résultats de 2009 aura une influence sur lesdits bonus puisque ceux-ci seront calculés et attribués à partir de maintenant seulement et jusqu'à la fin mars. Il est également vrai qu'elle n'aura aucun effet sur les bonus ultérieurs. Mais si nous pérennisions une telle taxe...

Du fait de la taxe, les bonus seront plus faibles puisqu'ils coûteront plus cher à la banque.

Mais non ! Le Fonds a une mission de service public au sens de l'article 2 de la LOLF.

Seule la loi peut dissoudre une entité créée par la loi.

Avis défavorable. Si l'on met en place une nouvelle taxe, donc une nouvelle charge, celle-ci doit être déductible, à moins qu'on ne veuille tout simplement infliger une punition aux banques. N'oublions pas que, la taxe ayant été calibrée à hauteur de 360 millions d'euros, on retombe, si l'on en supprime 33 %, sur les 270 millions qui devaient a...

Quant aux cotisations, elles sont de deux types. Les unes ne sont pas versées : elles restent dans le dépôt des banques et, à ce titre, ne sont pas déductibles. Les autres, effectivement versées, représentent près d'un milliard, dont une partie a été rémunérée, de manière modeste, à hauteur de 8 millions d'euros. Reste à s'assurer qu'elles sont...

Vous confondez les certificats d'association et les cotisations, alors qu'il s'agit de deux notions distinctes.

Auparavant, je demande une seconde délibération sur l'amendement CF 4 : des salariés ne peuvent pas être imposés à un taux confiscatoire ! Plusieurs députés. Les Américains ont imposé les bonus !

Si nous ne revenions pas sur le vote de cet amendement, nous détruirions en deux semaines des milliers d'emplois. D'ailleurs, nous serions les seuls au monde à taxer les bonus à plus de 100 %. Dois-je être plus précis ? Cette taxe est assise sur la rémunération brute, qui comprend la cotisation salariale. Autant dire que les salariés seraient ...

Dans ces conditions, j'appelle à voter contre l'article premier. Nous voterons, après seconde délibération, l'article premier corrigé...

Je me rallie à cette proposition. De cette façon, même si le texte sur lequel l'Assemblée devra se prononcer en séance publique est remanié de façon substantielle, il ne pourra pas être jugé complètement inapproprié, d'autant que les autres dispositions adoptées par notre Commission font l'objet d'un consensus plus large.

Dans leur totalité, les fonds mobilisés à travers l'emprunt national seront dépensés dès cette année au profit des opérateurs. Ils seront utilisés selon des modalités fixées par des conventions passées entre ces derniers et l'État. Cet amendement, très important, tend à permettre aux commissions des finances du Parlement d'examiner ces conventi...