Interventions en commissions de Gilles Carrez

Avis défavorable. Nous sommes parvenus à un système équilibré, grâce à l'amendement de Mme Montchamp, qui a permis de distinguer, au sein des indemnités, l'indemnisation du préjudice proprement dit et la compensation ou revenu de remplacement , qui seule sera soumise à l'impôt. La Commission rejette l'amendement CF 37.

Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas revenir sur l'exonération des heures supplémentaires. La semaine prochaine, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques établira son programme de travail pour 2010. Il prendra vraisemblablement en compte la demande du groupe socialiste, qui souhaite disposer d'un bilan de cette disposi...

Son coût est de 4,2 milliards d'euros en 2009, ce qui est inférieur au montant envisagé initialement.

Avis défavorable.

Au total, la demi-part applicable aux femmes seules représente actuellement un coût de 1,7 milliard d'euros.

Elle continuera de s'appliquer, mais uniquement au bénéfice des personnes qui ont élevé seules un enfant pendant au moins 5 ans. L'adoption de l'amendement représenterait un coût de 900 millions d'euros pour l'État.

La réforme que nous avons votée en 2008 et qui s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de 2009 vise à mettre fin à une incongruité fiscale. Deux personnes divorcées ayant élevé au moins un enfant et vivant seules n'avaient aucun intérêt à se marier, puisque, si elles n'étaient pas veuves mais simplement séparées de leur ancien co...

Plutôt que rétablir la demi-part, il faudrait réfléchir aux possibilités de recycler une partie de l'économie réalisée pour aider les femmes seules en réelle difficulté. Notre système d'assistance est en effet trop général et pas assez ciblé. En l'espèce, le dispositif de la demi-part ne bénéficie qu'aux personnes imposables, alors que certaine...

Nous n'allons pas changer de dispositif chaque fois que nous examinons une loi de finances rectificative ! Si nous n'avons pas distingué le cas des divorcés, des séparés et des veufs, c'est parce qu'une décision du Conseil constitutionnel nous interdit de le faire, au nom du principe d'égalité. D'où la proposition de M. de Courson, il y a deux...

Je suggère le retrait de l'amendement. Dans la loi de finances rectificative pour 2009 et dans la loi de finances pour 2010, nous avons adopté des dispositions visant à sécuriser ces investissements. Nous avons notamment interdit la requalification au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans le cas de l'indexation d'une part mi...

Il est préférable de s'en tenir au dispositif de crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficie la société holding dans le cadre d'un rachat d'entreprise par ses salariés. Le dispositif « Madelin » est strictement encadré par les règles de seuil définies au niveau européen, et il me semblerait dangereux de le modifier, d'autant qu'il a été mis ...

Le dispositif « Madelin » a été accepté implicitement dans la mesure où il précédait l'adoption par l'Union européenne des règles dites « de minimis ». Cette nouvelle dérogation pourrait entraîner un dépassement des plafonnements introduits par le droit communautaire, ce qui pourrait avoir des conséquences pour l'ensemble du dispositif. Toutefo...

Il existe déjà, pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, une déduction de 70 % du loyer perçu par le propriétaire dès lors que le logement est loué à un organisme public ou privé dans le cadre d'une convention conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social.

Dès le vote de la loi TEPA, la question s'est posée d'ouvrir le bénéfice de cette réduction d'impôt aux dons effectués à des associations reconnues d'utilité publique (ARUP), mais une telle extension avait paru excessive. Nous avons donc adopté un amendement qui ne concernait que les ARUP agissant dans le domaine de l'entreprise, avec un effet ...

Avis défavorable. Nous aurons ce débat en séance publique. Mais si, un jour, nos collègues socialistes devaient revenir aux responsabilités, je prends le pari qu'ils ne toucheraient pas à ce dispositif, et en particulier à son noyau dur : l'exonération de droits de succession pour le conjoint survivant. La dépense est en effet concentrée sur la...

Avis défavorable, car nous sommes parvenus, avec nos collègues sénateurs, à une position équilibrée sur ce sujet sensible.

Avis défavorable, mais je rappelle que nous allons constituer une mission d'information afin de comparer les avantages fiscaux liés à l'emprunt et ceux correspondant au réinvestissement des résultats dans l'entreprise. Il me semble urgent d'y voir clair en ce domaine, car notre fiscalité surtout si on la compare à celle de l'Allemagne me se...

Avis défavorable, car l'amendement, en plafonnant les intérêts déductibles à 50 % de leur montant et à 50 % du résultat, est d'une trop grande brutalité. En outre, les points de vue sont si divergents sur le sujet qu'il est nécessaire de procéder à un travail d'évaluation conjoint.

Il faut en effet que les considérations générales cèdent la place à un travail approfondi. Dressons le bilan de ce qui a déjà été fait il faudrait notamment étudier les raisons qui ont fait abandonner si rapidement le dispositif évoqué par M. Goua , étudions la situation dans d'autres pays, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les États-Unis...

Avis défavorable : nous examinerons la question dans le cadre de l'article premier, qui met en place une nouvelle taxe à la charge des établissements de crédit.