Interventions en commissions de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, les 900 millions d'euros de recettes de TVA supplémentaires inscrits dans ce collectif sont une bonne nouvelle. Grâce à sa politique économique et budgétaire conduite en 2009, la France s'est comportée relativement mieux que la plupart des autres pays européens, même si son déficit public a atteint 7,5 points de PIB 8 po...

Le premier article de ce projet de loi consiste à créer au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » qui constitue une mission une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro », qui va elle-même constituer un programme au sens de la loi organique relative aux lois...

Il s'agit en effet d'une dépense remboursable et exceptionnelle. Nous réfléchissons d'ailleurs, le président de la commission et moi-même, au sein du groupe de travail présidé par M. Michel Camdessus, à l'amélioration de nos règles de gouvernance des finances publiques. À cet égard, la règle d'affectation des surplus, dès lors qu'elle s'appréc...

Si l'on voulait affecter ces 900 millions à la baisse du déficit, il faudrait trouver 900 millions d'économies. Et si l'on poussait la logique jusqu'au bout, il faudrait, dans le cadre de la règle du « zéro volume », gager comme on l'a fait pour le décret d'avance examiné hier la totalité des 3,9 milliards d'euros par des économies. Dans le...

Si l'on n'inscrivait pas cette recette de 900 millions, on serait obligé d'emprunter plus.

Il s'agit tout simplement d'un nouveau programme, doté de 3,9 milliards d'euros en crédits de paiement.

Il existe déjà des créances directes vis-à-vis par exemple de pays africains, et d'autres créances sont inscrites à l'Agence française de développement (AFD).

Le fonctionnement est le même que pour les actuels programmes du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers. Les remboursements en capital se feront donc sur ce compte et y seront inscrits en recettes, les intérêts étant affectés.

Nous ne connaissons pas encore les caractéristiques exactes du prêt. L'accord du 11 avril comprend simplement un programme triennal d'économies de la part de la Grèce lui permettant de revenir au déficit de 3 % du PIB. Le taux de 5 % et le délai de trois ans ne sont que de simples indications.

Je rappelle une nouvelle fois que les caractéristiques des prêts ne sont pas décidées. Nous savons simplement qu'ils seront comparables à ceux du FMI.

Le 11 avril, l'Eurogroupe a indiqué les conditions financières des prêts susceptibles d'être accordés à la Grèce. Leur taux serait « non concessionnel », c'est-à-dire qu'ils ne sauraient être assimilés à une quelconque subvention. Il pourrait s'agir, sur le modèle des prêts consentis par le FMI, soit de prêts à taux variables reposant sur le ta...

Le raisonnement est fait sur année glissante : la première tranche du prêt devrait porter approximativement sur la période allant du 19 mai 2010, avec l'échéance de 8 milliards d'euros de dette à refinancer, au 19 mai 2011.

C'est tout le débat qui a lieu en Allemagne qui, au prorata de sa participation dans la banque centrale européenne, devrait prêter plus de 8 milliards. Or, les banques allemandes ne voient pas pourquoi elles paieraient pour les autres estimant que le mécanisme de leur participation ne correspond pas à leur responsabilité s'agissant des dettes g...

Je répondrai simplement que j'ai déjà entendu cette question à plusieurs reprises depuis un an et demi.

Deux cas de figures se présentent : soit le décret d'avance est publié avant l'adoption du projet de loi de finances rectificative, auquel cas sa ratification devra être réalisée par la voie d'un amendement ; soit il n'est pas publié avant cette adoption, et sa ratification interviendra lors de l'examen d'un prochain projet de loi de finances. ...

J'ai pensé que nous devrions consacrer une partie de cette réunion à l'exécution des comptes de 2009, en étudiant la possibilité de procéder à des recadrages sur le budget de 2010. C'est un point important, car le bouclier fiscal correspond à 560 millions d'euros, mais l'amélioration des comptes par rapport au collectif budgétaire de janvier re...

Depuis l'an dernier, notre Commission a apporté de nombreuses corrections au calcul du bouclier. Auparavant, celui-ci permettait aux contribuables de minorer leurs revenus grâce à des mesures liées à l'assiette. Il y a plus d'un an, nous avions déjà transformé la quasi-totalité des dispositifs d'incitation fiscale sous forme de diminutions d'as...

Nous avons là une divergence de fond, monsieur le président !

Je souhaite préalablement revenir rapidement sur les chiffres concernant le bouclier fiscal. Les restitutions dues au bouclier fiscal sont liées à l'ISF. Sur un montant total de 585 millions d'euros, 511 millions ont été restitués à seulement 3 000 contribuables, détenteurs de patrimoines supérieurs à 7,5 millions d'euros. Le bouclier fiscal e...

Voyez combien il est difficile de parler sereinement de ces questions ! J'en viens maintenant aux comptes publics de 2009. La bonne nouvelle, c'est que le déficit, au sens de Maastricht, n'atteindrait selon l'INSEE « que » 7,5 % du PIB, et non 7,9 % comme prévu, ce qui représente une différence de près de 10 milliards d'euros. La comparaison ...