Interventions en commissions de Gilles Carrez

Les milieux bancaires et des assurances affirment que l'évolution de la réglementation dans le sens d'un renforcement des fonds propres des banques risque de pénaliser le financement de l'économie, tandis que le projet Solvabilité II Solvency II en anglais ferait que les assurances n'investiraient plus autant en actions. Qu'en pensez-vous ?...

Ma première question concerne le fonctionnement de la nouvelle autorité de régulation. Comment envisagez-vous l'organisation du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel ? Ses moyens humains et financiers seront-ils suffisants ou devront-ils être renforcés ? Entendez-vous conserver deux corps de contrôle l'un issu du secrétaria...

Les agents qui proviennent des assurances pourront-ils donc être, sur option, titularisés dans le statut de la Banque de France ?

Une forme de mutualisation des personnels sera donc permise.

Les propositions du rapporteur pour avis, s'agissant du financement des CCI, sont simples et parfaitement adaptées à la réforme de la taxe professionnelle. Nous faisons donc le choix d'un financement premièrement au niveau régional, et deuxièmement par la fiscalité et non par la dotation budgétaire. Pour ce qui est de la fiscalité, il faut con...

Cette réfaction doit être de 3 % en 2011, 7 % en 2012 et 12 % en 2013. Cela me paraît beaucoup plus réaliste que les trois fois 5 % qui avaient été proposés par le Gouvernement. Cela étant, elle est calculée sur une base 70, et non sur une base 100.

C'est beaucoup plus réaliste que ce qui avait été proposé lors des discussions sur la révision générale des politiques publiques puis sur l'article 3 du projet de loi de finances pour 2010.

Cette réduction profite à la chambre. Quelle en est la contrepartie ? Est-ce une baisse des taux ? Cela doit être pris en compte dans le calcul d'ensemble. Il ne faut pas qu'il y ait un impact à la hausse.

Pour ce qui est des collectivités territoriales, la réduction des frais d'assiette et de recouvrement a généré autant de ressource fiscale supplémentaire pour les collectivités. L'État a abaissé le montant de ses subventions a due concurrence. Cela a permis d'améliorer le ratio d'autonomie financière des collectivités. Si la réduction des frais...

Madame le ministre, je vous remercie de venir nous rendre compte aussi vite des discussions que vous menez. Ces dernières années, la Commission européenne et Eurostat ont connu des défaillances puisque le déficit public de la Grèce, mesuré d'après ses propres chiffres, n'a été inférieur à 3 % qu'une seule fois, en 2006. L'Union n'a vraisemblab...

Il serait bon que groupe de travail Assemblée nationale - Sénat, qui avait notamment lancé l'idée d'une agence de notation au niveau européen, soit réactivé. Il y a largement matière à une nouvelle réflexion, notamment sur la question des dettes souveraines.

Dans l'immédiat, donc, tout médecin est présumé compétent, et le cas échéant, le décret fixera des conditions supplémentaires.

Ces éléments nouveaux vont conduire à une augmentation des primes qui s'apparentent à des prélèvements obligatoires puisque l'on est obligé de s'assurer. Comment la mesurer ?

S'agissant non pas du contenu de ce texte, mais de nos méthodes de travail en général, il me semble que nous devrions, en effet, étendre aux propositions de loi la démarche de l'étude d'impact.

Comme l'an passé, je suis défavorable à cet amendement. Si l'on pousse à son terme le raisonnement qui le sous-tend, il conduit à considérer que les recettes publicitaires ont vocation à financer tous les programmes sauf les programmes culturels, puisque ceux-ci bénéficieraient du mécénat, et devraient se contenter de cette source de financement.

Il s'agit d'un amendement d'appel, car nous avons besoin que le ministre précise le champ des professionnels concernés par cet article. Pour ne citer qu'un exemple, les courtiers qui ne prennent pas de positions risquées n'ont pas vocation à être dans ce champ. Mais qu'en est-il réellement ?

Je suis défavorable à cet amendement d'appel et considère qu'un tel rapport n'apporterait rien de constructif.

Je suis défavorable à cet amendement, mais relève que c'est la seule proposition qui nous est faite d'allouer différemment les crédits du grand emprunt. Celle-ci pose notamment la question des infrastructures de transport. Pour ma part, je partage la volonté exprimée par la commission présidée par MM. Juppé et Rocard de ne pas entrer dans la pr...

Je suis défavorable car la rédaction de cet amendement est trop large. Certes, il concernerait la publicité accompagnant la vidéo à la demande mais également celle accompagnant la diffusion, ou la rediffusion, par des éditeurs de télévision, d'oeuvres cinématographiques, notamment sur Internet. De ce point de vue, l'amendement me semble donc co...

Défavorable, l'article 76 de la loi de finances pour 2010 me semble d'ores et déjà à la fois complet et précis.