Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 2 février 2010 à 14h00
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2239), sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Avant l'article premier :
La Commission repousse l'amendement n° 46 présenté par M. Jean-Claude Sandrier.
Elle accepte ensuite l'amendement n° 79 présenté par M. François Scellier, tendant à permettre la location à un ascendant ou descendant d'un logement ayant fait l'objet d'un 'investissement locatif intermédiaire ouvrant droit à la réduction d'impôt dite « Scellier », le rapporteur général s'y déclarant favorable.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement l'amendement n° 31 présenté par M. Jean-François Chossy et les amendements n° 44, 48, 47, 41, 45 et 57 présentés par M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 58 présenté par M. Patrice Martin-Lalande.
Cet amendement vise à étendre le mécénat des programmes audiovisuels culturels à l'ensemble des éditeurs de services de télévision. On m'a objecté, par le passé, que le mécénat ne doit pas bénéficier à des organismes à but lucratif. J'observe cependant que le dispositif concerné opère en faveur, non pas des chaînes de télévision, mais d'un programme culturel ou d'une émission en particulier. J'ajoute que la distorsion de concurrence actuelle entre les éditeurs publics et privés de télévision ne saurait durer, sans nous contraindre à remettre en cause le mécénat en faveur des programmes culturels dont peuvent bénéficier les éditeurs du service public.
Comme l'an passé, je suis défavorable à cet amendement. Si l'on pousse à son terme le raisonnement qui le sous-tend, il conduit à considérer que les recettes publicitaires ont vocation à financer tous les programmes sauf les programmes culturels, puisque ceux-ci bénéficieraient du mécénat, et devraient se contenter de cette source de financement.
La Commission repousse l'amendement n° 58.
La Commission repousse l'amendement n° 3 présenté par M. Lionel Tardy. Elle repousse également l'amendement n° 74 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur général indiquant que le calendrier de la réforme de la taxe professionnelle prévoit une clause de revoyure à la mi-2010 et qu'il est plus cohérent d'y renvoyer tous les sujets afférents.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission repousse ensuite successivement l'amendement n° 102 présenté par M. Jérôme Cahuzac, les amendements n° 43 et 42 présentés par M. Jean-Claude Sandrier, l'amendement n° 2 présenté par M. Christian Kert et l'amendement n° 1 présenté par M. Jacques Lamblin.
RESSOURCES AFFECTÉES
Article premier : Faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus
La Commission examine l'amendement n° 59 présenté par le rapporteur général, tendant à préciser la notion de « professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise ».
Il s'agit d'un amendement d'appel, car nous avons besoin que le ministre précise le champ des professionnels concernés par cet article. Pour ne citer qu'un exemple, les courtiers qui ne prennent pas de positions risquées n'ont pas vocation à être dans ce champ. Mais qu'en est-il réellement ?
Il nous faut avoir conscience que la définition de ces professionnels suscitera en pratique des difficultés, car le concept de trader n'existe pas.
La Commission accepte cet amendement.
Elle repousse ensuite les amendements n° 32, 40 et 39 présenté par M. Jean-Claude Sandrier.
Après l'article premier :
La Commission examine l'amendement n° 53 présenté par M. Charles de Courson.
Cet amendement demande un rapport qui doit nous permettre de sortir du contexte franco-français pour aborder le sujet des banques.
Je suis défavorable à cet amendement d'appel et considère qu'un tel rapport n'apporterait rien de constructif.
La Commission repousse cet amendement.
Article 4 : Modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir et information du Parlement sur ces investissements
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 21 présenté par M. Michel Bouvard, organisant une consultation de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts sur les concours que cette dernière apportera à la mise en oeuvre des investissements d'avenir. Elle accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° 11 présenté par le rapporteur général.
Elle repousse l'amendement n° 73 présenté par M. Gérard Charasse, l'amendement n° 70 présenté par Mme Annick Girardin et l'amendement n° 34 présenté par M. Jean-Claude Sandrier.
Elle accepte ensuite les amendements rédactionnels n° 12 et 13 présentés par le rapporteur général, et repousse l'amendement n° 71 présenté par Mme Annick Girardin.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 14 présenté par le rapporteur général puis repousse l'amendement n° 35 présenté par M. Jean-Claude Sandrier.
Elle examine ensuite l'amendement n° 116 présenté par M. Philippe Duron portant sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Je suis défavorable à cet amendement, mais relève que c'est la seule proposition qui nous est faite d'allouer différemment les crédits du grand emprunt. Celle-ci pose notamment la question des infrastructures de transport. Pour ma part, je partage la volonté exprimée par la commission présidée par MM. Juppé et Rocard de ne pas entrer dans la problématique des infrastructures de transport.
La Commission repousse cet amendement, puis l'amendement n° 69 présenté par M. Dominique Tian.
Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures de crédits
La commission accepte les amendements rédactionnels n° 15 et 16 présentés par le rapporteur général.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 8 : Exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles
La Commission repousse l'amendement n° 64 présenté par M. Marc Le Fur, puis accepte les amendements rédactionnels n° 20 et 22 présentés par le rapporteur général.
Elle repousse ensuite l'amendement n° 68 présenté par M. Marc Le Fur, puis accepte l'amendement rédactionnel n° 18 et l'amendement de coordination n° 17 présentés par le rapporteur général.
Après l'article 8 :
La Commission examine l'amendement n° 29 présenté par M. Patrice Martin-Lalande
Cet amendement vise à adapter notre législation fiscale à l'évolution rapide des technologies de la communication, et, pour le cas d'espèce, de la vidéo à la demande. Celle-ci se développe désormais sous forme gratuite, mais accompagnée du visionnage de messages publicitaires. Cette forme de publicité doit également être soumise à taxation.
Je suis défavorable car la rédaction de cet amendement est trop large. Certes, il concernerait la publicité accompagnant la vidéo à la demande mais également celle accompagnant la diffusion, ou la rediffusion, par des éditeurs de télévision, d'oeuvres cinématographiques, notamment sur Internet. De ce point de vue, l'amendement me semble donc contraire à la position que la Commission a exprimée l'an passé, et me paraît aller trop loin.
La Commission repousse cet amendement.
Elle examine ensuite l'amendement n° 56 présenté par M. Charles de Courson.
Il s'agit de garantir le degré de précision des données qui seront fournies dans le rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle que le Gouvernement doit remettre au mois de juin.
Défavorable, l'article 76 de la loi de finances pour 2010 me semble d'ores et déjà à la fois complet et précis.
La Commission repousse cet amendement, puis les amendements n° 105 et 104 présentés par Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 2 février 2010 à 14 h 30
Présents. - M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Michel Bouvard, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. René Couanau, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Marc Francina, M. Georges Ginesta, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Laurent Hénart, M. Jean-François Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Didier Migaud, Mme Béatrice Pavy, M. Jacques Pélissard, M. Nicolas Perruchot, M. François Scellier, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Louis Dumont, M. Jean-Claude Flory, M. Camille de Rocca Serra