Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement vise à adapter notre législation fiscale à l'évolution rapide des technologies de la communication, et, pour le cas d'espèce, de la vidéo à la demande. Celle-ci se développe désormais sous forme gratuite, mais accompagnée du visionnage de messages publicitaires. Cette forme de publicité doit également être soumise à taxation.