Interventions en commissions de Gilles Carrez
2422 interventions trouvées.
Le dispositif d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite ne permet pas d'exonérer totalement de prélèvements sociaux.
En 2010. Le projet de loi est examiné au Sénat le 22 décembre. En conséquence : suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 65 présenté par M. Nicolas Forissier, et les amendements n° 158, 162 et 161 présentés par Mme Valérie Rosso-Debord ; suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Co...
Ce cumul d'avantages sur une même assiette serait excessif. Je serais favorable au 1° relatif au crédit-bail uniquement.
Cette discussion fait écho à celle que nous avons eue sur le cumul de la réduction d'impôt « Scellier » et du PLS. Nous n'avons pas intérêt à mélanger les financements classiques du logement social et les financements par défiscalisation. En l'espèce, il y aurait bien un cumul de la défiscalisation outre-mer et des prêts classiques. Adopter cet...
L'amendement n° 156 modifie le champ du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Les aménagements sont les suivants : renforcement du crédit d'impôt applicable aux pompes à chaleur thermodynamique dédiées à la production d'eau chaude ; élargissement du crédit d'impôt au coût d'installation des pompes à...
Ils étaient déjà exclus.
Il est possible de sous-amender l'amendement de M. Michel Bouvard.
Cet amendement permet d'abord d'imposer l'obligation d'immatriculation à la chambre des métiers aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Il vise ensuite à exonérer les auto-entrepreneurs du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers à l'occasion de leur immatriculation et à les exonérer, pendant le...
La composante incinérateur de la TGAP est répercutée sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'enjeu est de 250 millions d'euros et, l'an dernier, l'Association des maires de France avait mis en garde contre l'impact de cette mesure notamment sur les redevables de la TEOM.
Vous proposez de créer une exonération de taxe carbone, or seule l'électricité en est exonérée.
Je précise que si l'installation de cogénération dépasse un certain seuil de production, elle n'est plus assujettie à la taxe carbone, mais dépend du régime des quotas.
Je suis favorable à cet amendement et je salue le travail réalisé par la CCEC. À de rares exceptions près, le remboursement se doit d'être concomitant avec le transfert de charges. L'attribution d'une fraction de taxe intérieure sue les produits pétroliers (TIPP) aux départements fournit la possibilité de réaliser cet ajustement en fin d'année....
C'est la CCEC qui répartira les montants entre les départements au regard des charges réelles supportées par chaque département, lors de sa plus prochaine réunion.
Si toutes les dettes de l'État à l'égard des départements sont en voie d'apurement, n'oublions pas que le Gouvernement doit encore verser 108 millions d'euros aux régions au titre des formations sanitaires et sociales et 105 millions d'euros au titre de la formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Par ailleurs, je souscris total...
La commission des Finances gagnerait à créer une mission d'information sur le financement du RSA. La déclaration de Martin Hirsch annonce une nouvelle dépense à la charge des départements, sans compensation.
Il s'agit d'un sujet que nous connaissons bien, celui de l'utilisation du produit des amendes normalement perçues par les collectivités locales au profit du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). L'amendement propose de réduire de 55 à 35 millions d'euros le montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires au prof...
La valeur du point s'élevait à 21 euros en 2008, et atteindrait seulement 19 euros en 2009 s'il n'y avait pas de prélèvement au profit du FIPD. Compte tenu de ce prélèvement, le point s'élève à 17,50 euros en 2009. Compte tenu de l'amendement CF 142, le montant du produit des amendes réparti par ce Comité des finances locales atteindrait 485 mi...
Je suis favorable à l'objectif de cet amendement, mais dans la mesure où c'est un amendement d'appel, je propose que M. Martin-Lalande le redépose en séance publique.
L'article 12 prévoit d'aligner le traitement fiscal des activités illicites sur celui des activités occultes, mais seulement pour les activités illicites passibles d'au moins un an d'emprisonnement. Les autres activités illicites resteraient donc fiscalement mieux traitées que les activités licites occultes. L'amendement propose d'étendre cet ...
La distinction entre les deux notions est floue, et l'amendement permet de mettre un terme à cette confusion.
