Interventions en commissions de Gilles Carrez

La situation est encore plus complexe. L'entreprise emprunte auprès d'un fonds, qui cède ensuite les titres à une entité établie dans un territoire non coopératif. Le projet de loi prévoyait un délai d'un an, mais il n'est pas toujours possible en pratique de racheter les créances. Il aurait pu être envisagé de donner aux sociétés concernées un...

Il s'agit de soumettre à la retenue à la source majorée les plus-values réalisées par les personnes établies dans des États et territoires non coopératifs. En effet, alors que l'article 14 prévoit cette majoration pour les intérêts, les rémunérations et les dividendes, ces revenus ne sont pas traités.

Cet amendement, cosigné par les membres de la mission d'information de notre Commission sur les paradis fiscaux, soumet à la retenue à la source majorée des catégories de rémunérations qui n'y étaient pas soumises : rémunérations de prestations artistiques, salaires, pensions, rentes viagères.

Le projet de loi prévoit la possibilité de ne pas appliquer la retenue à la source majorée si l'intéressé apporte la preuve que les sommes payées en rémunération de prestations de service correspondent à des opérations réelles, et non à des comportements de dissimulation. L'amendement a pour objet de supprimer cette possibilité. La mission d'in...

Si les revenus sont déclarés au titre des revenus imposés en France, la retenue à la source est imputée sur l'impôt sur le revenu. Le fait que le revenu soit versé dans un État non coopératif peut être sans incidence sur l'imposition, dès lors que le revenu est correctement déclaré en France. On ne peut tout de même pas interdire, par exemple, ...

Le présent amendement va dans le sens souhaité par notre Président, en excluant de l'application du régime des plus-values à long terme les cessions portant sur des titres de sociétés établies dans un État ou un territoire non coopératif. Ces plus-values ne bénéficieront donc pas du régime de taux réduit, à l'impôt sur le revenu, ou de celui d'...

Cet amendement supprime la déductibilité des sommes visées à l'article 238 A lorsqu'elles sont versées à des personnes domiciliées dans un État ou un territoire non coopératif, quel que soit le régime fiscal auquel elles sont soumises. Sans entrer dans les détails, je vous indique que les sommes concernées correspondent aux intérêts, arrérages...

Je vous fournirai des exemples concrets.

J'ai déjà eu l'occasion de répondre à M. Jean-Claude Mathis sur ce sujet. Je rappelle que l'objet de cet amendement est de donner une valeur législative aux règles qui encadrent la documentation sur les prix de transfert que les entreprises devront tenir à disposition de l'administration française, dans le cadre de leurs transactions avec des p...

Il existe au sein de la direction générale des finances publiques un service spécialisé, dont les agents sont astreints à un strict respect du secret fiscal.

Les agents sont soumis au secret fiscal. Avec cet amendement, il ne s'agit que de modifier la méthode, en édictant un cadre et en systématisant la documentation pour les entreprises dont le chiffre d'affaire ou le total du bilan dépasse un certain seuil. J'ajoute que l'administration fiscale détient effectivement beaucoup d'informations sensibl...

Je précise que les représentants des entreprises ont été consultés sur cette mesure.

Les commissaires aux comptes doivent être vigilants en matière de prix de transfert.

Cet amendement reprend les conclusions de la mission d'information sur les paradis fiscaux en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 209 B du code général des impôts en présence d'États ou territoires non coopératifs.

Cela revient à supprimer la clause de sauvegarde qui figurait à l'article 238 A du code général des impôts et permettait, par exception, d'imputer les charges déductibles sur le résultat net lorsque le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la lo...

Comme je l'indique dans mon rapport, les autres États n'y vont pas gaiement. Notre pays est incontestablement en pointe sur ce sujet.

Le présent article permet de mettre en oeuvre dans la législation nationale des dispositions négociées dans le cadre du G20, qui a fixé la date de mars 2010 pour la mise en oeuvre de sanctions. Il traduit en droit l'engagement du Président de la République visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales à l'encontr...

Je veux insister sur l'importance de cet amendement qui vise à créer une procédure d'enquête judiciaire fiscale. Je précise qu'il ne s'agit nullement de créer un service fiscal judiciaire. Comment cela fonctionne-t-il aujourd'hui ? Aujourd'hui, pour saisir le parquet, il faut une autorisation préalable de la Commission des infractions fiscales...

Je souhaite assurer M. Couanau et M. Carcenac que je me suis posé les mêmes questions qu'eux sur les modalités d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des agents des impôts. Il doit y avoir une étanchéité entre le contrôle fiscal et la procédure d'enquête judiciaire fiscale que nous créons. Les agents à qui aura été confér...

Il ne s'agit pas de désigner tel ou tel agent au coup par coup. Une liste, valable plusieurs années, d'agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sera établie. Dans le cas d'une procédure judiciaire, dossier par dossier, le procureur général habilitera un des agents de la liste. Il n'est pas prévu de désignation définitive comme cert...