Interventions en commissions de Gilles Carrez

Doubler cette taxe au moment où notre compagnie nationale s'apprête à licencier plusieurs milliers de personnes dépasserait l'entendement.

Avez-vous procédé à une étude d'impact ? Avis défavorable.

Certes, les gouvernements hésitent depuis quelques années, mais le nombre de sacs utilisés par la grande distribution est passé de plus de 10 milliards en 2002 à moins de 2 milliards. Beaucoup d'enseignes fournissent maintenant des sacs biodégradables. La négociation avec la Fédération nationale du commerce de détail avance. Cet amendement ne s...

En aucun cas le Gouvernement ne pourra faire valoir l'interprétation que vous suggérez. Je rappelle que le logement social a été placé dès l'origine dans la catégorie des biens et services pouvant être soumis au taux réduit. La France a pu user de cette faculté lorsqu'elle a décidé de financer le logement locatif social par des mesures fiscales...

Avis défavorable. La baisse de la TVA sur la restauration correspond à un engagement pris il y a longtemps et plusieurs fois réaffirmé depuis. Il a d'ailleurs figuré dans de nombreux programmes de campagne électorale au cours des dix dernières années, et je ne me souviens pas qu'il ait fait l'objet d'une opposition farouche entre 1997 et 2002. ...

Ces amendements sont contraires au droit communautaire, qui assimile la presse électronique aux services rendus par voie électronique, assujettis au taux normal. C'est la raison pour laquelle la voie budgétaire a été privilégiée pour sauver la presse. Dans la loi de finances initiale pour 2009, les aides destinées à la soutenir ont été fixées à...

La raison en est historique. Lorsque les directives ont été négociées, les pays appliquaient différents taux de TVA et on leur a laissé le choix de les conserver pour deux ou trois catégories de produits. Ainsi que le Portugal applique depuis longtemps le taux réduit en matière de restauration. Pour sa part, la Grande-Bretagne a choisi de maint...

Les simulations s'agissant des communautés urbaines et d'agglomération sont à votre disposition. En revanche, la réécriture intégrale de l'article 2 étant en cours, l'amendement ne sera disponible que dans la soirée.

Je précise dès à présent que la part de cotisation complémentaire de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée doit aller aux communes et aux structures intercommunales, mais en priorité, sinon exclusivement, aux secondes. Le problème est qu'il existe, notamment en région parisienne, des communes ne faisant partie d'aucun groupement, qui sont ...

La réforme de la taxe professionnelle comportait un enjeu majeur pour le budget de l'outre-mer. Tel qu'aujourd'hui rédigé, du fait de la non-territorialisation de la valeur ajoutée, le texte réduisait quasiment à néant le dispositif d'exonérations pour les zones franches globales d'activité outre-mer, pourtant voté dans la loi de programmation,...

Vous avez raison de le souligner, monsieur le président. Le budget pour 2010 est clairement un budget de sortie de crise. Il se caractérise par la poursuite des mesures de relance, par la priorité accordée aux entreprises et donc à l'emploi, avec cette réforme considérable que représente la suppression de la taxe professionnelle, et par un red...

Le comité des finances locales a souhaité hier, à la quasi-unanimité, que les intercommunalités bénéficient d'une partie de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée. Cela étant, madame la ministre, il nous faut absolument des simulations. Grosso modo, le dispositif remplace l'assiette « équipements et biens mobiliers » -EBM- par une a...

L'idée un temps émise que les actions préférentielles puissent être transformées en actions ordinaires est donc abandonnée ?

Auparavant, je souhaiterais appeler l'attention des membres du Gouvernement sur les difficultés que la commission des finances de l'Assemblée nationale rencontre dans la préparation de ce projet de loi de finances. La présentation en Conseil des ministres a été repoussée au 30 septembre, ce qui réduit encore les délais dont nous disposons pour ...

Comme l'a dit notre président, il faut examiner le dispositif dans ses détails. Il est très important de réussir l'intégration de la taxe carbone dans notre paysage fiscal car ce n'est pas une taxe comme les autres. Elle n'a pas vocation à fournir des ressources pérennes au budget de l'État. Par exemple, en Suède où elle a été introduite en 199...

Le taux de TVA s'élève tout de même à 25 %.

Et l'impôt sur le revenu y est très progressif.

, a présenté le contexte dans lequel se situera cet emprunt. Il a précisé les définitions qu'on peut donner de la notion d'investissement, et retracé l'évolution de l'investissement et de la dette publics depuis vingt ans. Il a également rappelé les conditions actuelles du financement de l'État, et mis en exergue les questions qu'il convient de...

Parmi les propositions de la mission d'information, figure un ensemble de dispositions fiscales. L'arme fiscale a un effet dissuasif. Nous avons commencé à en user en loi de finances rectificative pour 2008 avec l'allongement des délais de reprise et la majoration des amendes en cas de non respect des obligations déclaratives. Je tiens à insist...

Concernant le Liechtenstein, un accord est en vue pour deux des trois dossiers, tandis qu'un seul nécessiterait une décision judiciaire. Les douanes sont en charge de ce dossier et disposent de pouvoirs judiciaires.