Interventions en commissions de Gilles Carrez

Il ne s'agit pas de créer de nouvelles niches, tout au plus d'utiliser celles qui existent déjà.

Je suis favorable à l'idée, qui est de conserver à la CSG son caractère universel. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens avec Marie-Anne Montchamp lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. J'ai bon espoir de faire adopter, dans le cadre du PLF 2011, un amendement similaire à celui rejeté l'an dernier. Pour autant, je...

Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à cet amendement.

Je tiens par ailleurs à rappeler à nos collègues que dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010, les taux afférents ont déjà été doublés.

L'amendement est en partie satisfait puisque désormais, le taux de 33,13 % est applicable aux cessions de titres d'entités établies dans les paradis fiscaux. Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 189 du même auteur. La Commission examine l'amendement CF 37 de M. Charle...

Je tiens à remercier l'ensemble des auteurs des amendements dont les idées nourriront le débat que nous aurons en PLF. S'agissant du présent amendement, ce qui est contestable n'est pas tant le crédit d'impôt lui-même que le fait qu'il ne soit pas réservé aux seules PME. En outre, beaucoup d'entre elles en ignorent l'existence. Suivant l'avis ...

J'aurai une question supplémentaire concernant les modalités de fonctionnement des restitutions opérées au titre du bouclier fiscal. Les dossiers sont-ils traités au niveau déconcentré et comment procède-t-on exactement ?

Ces pouvoirs nouveaux confiés à certains agents du fisc l'ont été sur la base d'un travail de notre commission des Finances. Un amendement parlementaire a été adopté en ce sens l'automne dernier. L'administration fiscale y était tout à fait favorable mais force m'est de dire qu'il a fallu surmonter beaucoup d'obstacles pour parvenir à nos fins....

Sans doute de quelques jours à quelques mois. C'est là le cours de la justice

Nous avons beaucoup hésité avec Didier Migaud puis, après y avoir mûrement réfléchi, avons décidé, à la différence de nos homologues du Sénat, de participer à des réunions avec le ministre qui nous a montré ces listes. Nous ne les avons pas consultées dans le détail, a fortiori n'en avons pas pris copie mais avons largement fait savoir à l'exté...

Nous n'avons pas pu aller tout à fait jusqu'où nous l'aurions souhaité s'agissant de la non-information préalable par la commission des infractions fiscales des contribuables faisant l'objet d'un contrôle ainsi que du pouvoir judiciaire des agents du fisc mais tout le travail accompli a été extrêmement utile et a été un soutien à Éric Woerth lo...

Nous avons vu cette liste mais nous ne l'avons pas consultée page par page.

Je reste perplexe devant les montants d'économie annoncés, qui me semblent extrêmement élevés. Les préconisations formulées ne mettraient-elles pas à mal l'équilibre du dispositif du crédit d'impôt recherche ? Je voudrais revenir en particulier sur deux d'entre elles : la réduction des dépenses de fonctionnement donnant droit à déduction, qui n...

Ne remettez-vous pas en cause la distinction entre part en volume et part en accroissement ?

L'Inspection des finances s'est-elle intéressée à la question ? D'autre part, le sénateur Christian Gaudin a rendu, il y a un mois, un rapport sur le sujet. Vos propositions sont-elles proches des siennes ?

Monsieur le ministre, le président de la commission vous a interpellé sur la mise en place de différentes règles de gouvernance en matière de finances publiques. Pour ma part, je tiens à vous féliciter des évolutions majeures de ces dernières semaines. Ainsi, pour la première fois, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire mardi prochain e...

Je voudrais être sûr d'avoir bien compris. Un dispositif généreux, mais coûteux la gratuité de l'enseignement pour les élèves français à l'étranger a été mis en place ces dernières années. Il concerne aujourd'hui les élèves des classes de terminale, de première et de seconde, et devait à terme être généralisé jusqu'au cours préparatoire. ...

Cette explication me rassure. L'essentiel est qu'il y ait une grande convergence sur vos propositions. Mais la suspension est parfois une étape vers la suppression. Quant au mot de « bouclier », qui figurait dans le titre de l'article du Parisien, il était vraiment à éviter

Si j'ai choisi de faire le bilan, dans mon rapport d'information sur l'application de la loi fiscale, des trois réformes fiscales que vous avez citées, monsieur le président, c'est dans la perspective des débats budgétaires de l'automne. Je me réjouis, à cet égard, que la MEC ait présenté devant la commission des Finances, ce matin, son rapport...

Mais il est considéré comme un avantage fiscal subi. Nous avons décidé de ne faire porter le plafonnement global que sur les niches choisies. Cela étant, il existe une niche au regard de l'impôt sur le revenu qui est choisie et qui n'est pas concernée par le plafonnement global : la réduction d'impôt au titre des dons et du mécénat. Je pense q...