Interventions en commissions de Gilles Carrez

Vous avez raison, mais nous ne disposons pas des chiffres pour le moment. Nous le ferons dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 8 ainsi modifié. Chapitre III

Avis défavorable, notamment au vu de l'amendement CF 7. Ce texte constitue un progrès méthodologique considérable par rapport à la précédente loi de programmation. Toute la difficulté est de garantir l'évolution des recettes en évitant de les « trouer » à coups de dépenses fiscales dont on ne maîtrise pas la dynamique, puisqu'elles fonctionnent...

Les mesures nouvelles font l'objet, depuis toujours, d'une comptabilité un peu particulière. En 2010, par exemple, la réforme de la taxe professionnelle crée une sorte de « bosse » : avec le passage du dispositif en vitesse de croisière, on comptera en mesures nouvelles 3 milliards d'euros qui ne reflètent, en réalité, qu'un retour à la situati...

Avis défavorable.

Je suis favorable à cet amendement, mais permettez-moi de vous présenter l'amendement CF 22 rectifié, par lequel je vous propose de décompter les mesures nouvelles à partir du 1er juillet 2010. Nous avons pris, dans le cadre du plan de relance, un ensemble de dispositions exceptionnelles. Celles-ci ne doivent pas être prises en compte dans le ...

Cet amendement très important vise à compléter la règle encadrant l'évolution des mesures nouvelles. Notre stock de dépenses fiscales est évalué à 75 milliards d'euros, dont la moitié au titre de l'impôt sur le revenu. Or, certaines dépenses fiscales connaissent une période de chauffe : c'est le cas de celles qui relèvent de l'article 200 quat...

Cette disposition est un héritage du rapport de Michel Charzat

Mon amendement CF 14, identique à celui du président Jérôme Cahuzac, donne satisfaction aux préoccupations légitimes de Daniel Garrigue. Le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, dont je faisais partie, a conclu que le plus opportun serait de présenter la loi de programmation en juin, en remplacement du débat d'orientation des finance...

La procédure que nous vous proposons renforce les pouvoirs du ministre en charge des comptes publics, qui abordera les derniers arbitrages sur la loi de finances dans une position plus forte. À la fin du mois de juin, il aura pris des engagements en termes de dépenses et il bénéficiera de l'appui du Parlement sur une enveloppe de recettes. Nou...

Notre proposition est née de la réflexion du groupe de travail présidé par Michel Camdessus. Elle représente, j'en conviens, un travail considérable pour l'administration. La Commission rejette l'amendement CF 8. Puis elle adopte les amendements identiques CF 13 et CF 14. Article 13 : Bilan de la mise en oeuvre de la programmation La Commis...

L'analyse de la Cour des comptes illustre parfaitement l'efficacité du dispositif prévu à l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, même lorsqu'il s'exerce dans des délais contraints. C'est en effet en mai dernier, à l'occasion de l'examen de la loi de règlement pour 2009, que j'ai pu relever un dérapage extrêmement im...

Je voudrais tout d'abord revenir sur nos conditions de travail. Le calendrier auquel nous allons devoir nous plier est proprement infernal. La Commission des finances examinera dès la semaine prochaine la loi de programmation présentée ce matin en conseil des ministres, et la semaine suivante la première partie du projet de loi de finances, qui...

Je souscris pleinement aux propositions formulées par les rapporteurs de la mission d'information. Il y a en effet urgence à agir. Il est peu de domaines où soit plus sensible la perversion de dépenses fiscales engagées sans contrôle. Depuis l'automne 2007, notre Commission a demandé sans relâche des explications au Gouvernement sur ce sujet. C...

J'approuve entièrement la présentation de Marie-Anne Montchamp. La dette logée à la CADES provient pour une grande partie de l'assurance maladie, c'est-à-dire d'une dépense de consommation immédiate et non d'investissement le cas est d'ailleurs le même pour la dette liée au régime vieillesse. On peut à la rigueur comprendre que l'amortissemen...

Il s'agit d'un excellent amendement.

Nous n'avons jamais contesté le bien-fondé du Fonds de réserve pour les retraites. Si, à l'avenir, l'amélioration des recettes permet de le doter, nous le ferons, comme nous l'avons d'ailleurs fait en 2004 et en 2005 en lui affectant le produit de la vente des participations de l'État dans le Crédit Lyonnais et dans Alstom. Vous avez créé ce f...

Aujourd'hui, il nous est proposé, dans la loi de finances notamment, d'affecter à la CADES plusieurs recettes, dont certaines ne sont pas pérennes. Avec cet amendement, elles iront bien au budget de la sécurité sociale, mais celle-ci transformera ces recettes diverses et variées en une fiscalité assise sur l'ensemble des revenus des personnes p...

Comme l'a dit Mme le rapporteur, nous aurons en effet à nous préoccuper de compenser d'autres déficits dans le futur.

Ce décret d'avance est le premier que nous examinons cette année. Je vous rappelle qu'au printemps dernier, les mouvements de crédits qui devaient être prévus par décret d'avance ont été intégrés, à la demande du président de la Commission, dans le projet de loi de finances rectificative. Le présent décret porte sur des montants importants et c...

Sur le plan comptable, les choses sont claires : les crédits sont transférés du programme 722 au programme 723 pour tenir compte de la réalisation effective des cessions imputées sur ces deux programmes