Interventions en commissions de Gilles Carrez

Mêmes remarques que sur l'amendement I-CF 285.

Le montant de la DGF (dotation générale de fonctionnement des collectivités locales) étant de 40 milliards d'euros, sans stabilisation de son montant en valeur, l'objectif de non-augmentation des dépenses de l'État hors dette et pensions devient inaccessible. Nous devons nous résigner à accepter la simple reconduction en valeur des concours de...

L'an dernier, nous avons en effet indexé la DGF, non pas sur le taux d'inflation prévisible, mais sur la moitié de celui-ci, soit 0,6 %. C'était encore possible. Malheureusement, aujourd'hui, je ne peux vous proposer que quelques modestes éléments d'assouplissement, qui vont du reste suffire à nous conduire, j'en suis malheureusement persuadé, ...

Pour alléger un peu la contrainte, je propose de ne pas abonder cette année le fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles. En effet, le rythme de consommation des crédits étant très inférieur aux dotations, la trésorerie de ce fonds ne cesse de s'accroître. Elle est aujourd'hui de 27 millions d'euros...

Pas grand-chose

L'effet serait un peu supérieur. Mais ma besace contient encore deux ou trois autres micro-mesures. L'ensemble devrait permettre de limiter significativement la baisse.

D'où la nécessité d'un effort !

Sur tous ces amendements, aux enjeux financiers considérables, mon avis est défavorable. Je le sais, une proposition de loi a été élaborée en harmonie avec l'Assemblée des départements de France. Je suis persuadé qu'un certain nombre de départements vont vers des difficultés financières, et ce dès 2011.

Malheureusement, les marges de manoeuvre en matière de péréquation ne sont absolument pas à la hauteur des difficultés évoquées par notre collègue François Pupponi. Je le dirai au Gouvernement en séance publique, il faut tordre le cou à l'idée selon laquelle la péréquation, verticale à partir de la DGF ou horizontale par prélèvement sur ...

Ce seuil est déjà peu élevé. La question cruciale est celle de la base de départ. Les chiffres de 2009 étant très bas, les prendre pour référence au lieu d'une moyenne lissée procure des ressources.

Comment tenter d'assurer aux collectivités locales un minimum de marge de manoeuvre ? Le Gouvernement s'est engagé très clairement à reconduire en valeur en 2011, par rapport à 2010, les dotations qui leurs affectées aux collectivités locales. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle étant entièrement neutralisés, leur montant devra...

C'est un compte d'affectation spéciale à compartiments !

Depuis trente ans que le dispositif existe, personne ne l'a attaqué.

Nos arrières ne sont tout de même pas assurés. Certes, notre raisonnement sur les 149 millions est inattaquable, mais on ne peut tout de même pas dégrader un déficit de cette importance. C'est pourquoi il m'a fallu trouver un gage sérieux à cet amendement : la hausse des amendes. Si celles-ci n'ont jamais été revalorisées, c'est que le Gouverne...

Je maintiens mon amendement.

Cela fait trente-six ans que la question se pose. On ne peut pas mettre cela à la charge du budget de l'État. Avis défavorable, donc.

Cet article pérennise le Fonds d'aide au relogement d'urgence, qui est doté de 18 millions. Compte tenu de sa faible consommation, je propose de prélever les 15 millions qui devraient rester inemployés. Si cela devait changer, il serait bien temps de rehausser la dotation.

On pourrait demander au Gouvernement de fournir un tableau dans l'exposé des motifs de l'article autorisant les affectations.

Il y a deux éléments nouveaux. D'abord, formellement, ce n'est plus le compte d'affectation spéciale qui finance le FIPD puisque les 35 millions nécessaires sont d'abord prélevés sur le produit des amendes, avant que le reste ne soit affecté au CAS. Votre argument relatif à la LOLF est donc levé.

Seconde nouveauté : ces 35 millions, qui étaient jusqu'à présent prélevés sur les seules amendes forfaitaires, le sont maintenant sur un ensemble de recettes dont 47 % vont à l'État. Autrement dit, dorénavant, le FIPD sera financé pour moitié par l'État. C'est un progrès, sur la forme comme sur le montant ! Cela dit, je m'en remets à la sagess...