Interventions en commissions de Gilles Carrez

Lors des auditions que nous avons menées il y a trois ans au sujet de la banalisation de la distribution du Livret A, la question d'une éventuelle décentralisation n'a pas été véritablement soulevée. Pourtant, la perspective d'une évolution des règles de liquidité était déjà posée pour les banques. La banalisation, avions-nous compris alors, co...

Certains de vos confrères réclament publiquement que le taux de centralisation soit fixé à 50 %. Ce n'est pas ce qu'ils disaient il y a trois ans !

Pas en Île-de-France ! Vous ne pouvez généraliser à partir d'un cas particulier, mon cher collègue !

C'est la vérité !

La position que nous avons prise concernant l'installation du ministère de la Justice porte de Bagnolet est emblématique mais elle risque de ne pas être suivie d'effet si le Parlement ne pousse pas sa réalisation. Dans cette affaire, le ministère a avancé deux arguments également faux : l'appréciation d'un immeuble dans un meilleur quartier...

Monsieur le président Pflimlin, comment pensez-vous concilier à l'avenir les dépenses inhérentes à votre ambitieux programme et une ressource publique qui se raréfiera d'évidence, puisqu'il est hors de question d'augmenter la redevance et que la dotation budgétaire de l'État ne peut que diminuer à terme ? La question se pose d'autant plus que, ...

Monsieur le président Pflimlin, comment pensez-vous concilier à l'avenir les dépenses inhérentes à votre ambitieux programme et une ressource publique qui se raréfiera d'évidence, puisqu'il est hors de question d'augmenter la redevance et que la dotation budgétaire de l'État ne peut que diminuer à terme ? La question se pose d'autant plus que, ...

Le plafonnement à la valeur ajoutée de la CET ne permet pas de réduire son montant en deçà de la cotisation minimum et il peut être légitime de s'interroger sur des adaptations du mécanisme de fonctionnement du plafonnement existant. Néanmoins avis défavorable à la création d'un nouveau plafonnement.

Il y a deux solutions pour réparer ce défaut de recouvrement : soit réajuster à partir de 2011, soit le faire à compter de 2010. Le Gouvernement devrait proposer un amendement en séance. Dans l'attente de cet amendement avis défavorable.

Nous n'avons pas de simulation pour l'instant sur cet amendement qui ne doit pas être confondu avec l'amendement tendant à consolider au niveau du groupe le chiffre d'affaires servant au calcul du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, que notre Commission a adopté en projet de loi de finances initiale pour 2011.

L'article 113 de la loi portant réforme des retraites a autorisé la sortie en capital des PERP à hauteur de 20 %. L'amendement prévoit un étalement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, comme c'est déjà prévu pour l'acquisition de la résidence principale, afin d'éviter l'application d'un taux élevé par fiscalisation de la totalité des sommes...

Avis défavorable. Il convient de dissocier deux sujets totalement différents. La baisse des taux applicables à la réduction d'impôt dite « Scellier » pour l'acquisition de logements neufs non BBC, de 25 % à 15 % en 2011, a été votée il y a un an. Les acquéreurs ont donc disposé de temps pour prendre leur décision d'investissement en toute conna...

Le report d'une entrée en vigueur est justifié dans le cas où les contribuables n'ont pas été prévenus du changement des règles suffisamment à l'avance. La baisse des taux a été votée il y a un an.

Je vais refaire le point avec le Gouvernement. Mon avis demeure défavorable. La Commission repousse l'amendement n° 55. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite successivement les amendements n°s 84 et 83 de M. Jean-Pierre Brard, l'amendement n° 323 de M. Dominique Tian et l'amendement n° 358 de M. Marc...

Cet amendement me paraît bienvenu car il s'agit d'un vrai sujet que nous n'avons pas traité et qui concerne les modalités d'assujettissement à l'ISF des biens ou droits mis en trusts. Il s'agit d'instaurer une présomption de propriété pour assujettir ces biens ou droits en présence de trusts constitués dans le seul but d'échapper à l'impôt. La...

Nous aurons le débat en séance. Cela concerne le travail des douanes et pose des questions de personnels.

La Commission a adopté un amendement qui maintient les restrictions à la circulation du tabac. Il ne serait donc pas cohérent d'approuver celui-ci.

Mon avis est défavorable. Je précise cependant que nous avons déjà examiné cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 et que nous n'avons pas vraiment reçu d'explication.

Je suis favorable à cet amendement qui concerne la taxe sur la publicité télévisée et qui consiste, non pas à supprimer la première tranche, mais à en relever son seuil d'entrée au prix de 500 euros. En conséquence, je serai défavorable à l'amendement n° 34 qui fixe ce seuil à 400 euros.

Cet amendement crée un rapport sur un sujet intéressant : le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Il s'agit d'une question récurrente sur laquelle nous n'avons jamais eu de rapport.