Interventions en commissions de Gilles Carrez

Ne devrait-on pas assujettir les plus-values immobilières aux cotisations sociales, comme c'est déjà le cas des plus-values mobilières ou professionnelles j'excepte bien évidemment le cas des plus-values de cession de la résidence principale ? Cette mesure présenterait l'avantage d'être conforme à la vocation universelle de la CSG, et de ne p...

Depuis les années 2000, la loi fiscale tend à encourager les donations, pour diverses raisons, telles que l'allongement de la durée de vie, le montant du patrimoine étant strictement corrélé avec l'âge, ou la difficulté pour les jeunes de s'installer. Le but était de favoriser la consommation et de faciliter l'installation des jeunes ménages. A...

Ce dispositif coûte déjà plusieurs centaines de millions d'euros !

Je tiens à féliciter Charles de Courson pour sa ténacité et pour la qualité de son travail.

J'aimerais savoir, pour ma part, si la tendance est à l'exonération des plus-values mobilières au sein de l'OCDE et en Europe, ou bien si leur assujettissement fiscal est appelé à perdurer.

Vous posez la question de la révision des valeurs locatives. Je rappelle que la fiscalité foncière est une affaire de stock et que l'assiette sera modifiée pour l'avenir.

Je voudrais vous interroger sur la fuite des capitaux, qui est au coeur des réflexions en matière de fiscalité du patrimoine : lorsqu'on a rétabli l'ISF en 1988, on s'est immédiatement posé cette question et on a donc introduit un mécanisme de plafonnement. Certains prétendent que le plafonnement du plafonnement, instauré en 1995-1996, a provoq...

Existe-t-il des pays où le taux d'IS est minoré en cas de réinvestissement dans l'entreprise ?

Je partage l'inquiétude de notre président quant à l'impôt sur les sociétés, qui risque d'être miné, comme l'impôt sur le revenu, par des déductions et par des réductions d'assiette. Il est ennuyeux de constater une moins-value de deux milliards d'euros par rapport aux prévisions. C'est une des raisons pour lesquelles, quoique conscients de l'i...

Au regard de la comptabilité budgétaire, le déficit est tenu. Mais vous avez fait état de différents éléments 1,4 milliard d'euros de report de prêts à la Grèce, quelques centaines de millions d'euros de remboursement anticipé de prêts au secteur automobile, 400 millions d'amélioration du solde avec les collectivités locales pour un total d...

Plus on emprunte, moins cela coûte !

Avec 750 milliards d'euros, la capacité d'emprunt avait été calculée pour couvrir le risque représenté par la situation de la Grèce, de l'Irlande, éventuellement du Portugal, et celle d'un, voire de deux pays de moyenne dimension. Dans la mesure où une partie de la dotation du FESF est immobilisée sous forme de « coussins », n'est-il pas nécess...

Ce sujet est un peu compliqué car nous sommes dans une sorte d'écosystème financier, avec de multiples points d'entrée et de subtils équilibres à trouver sur cette question de centralisation. Je m'attacherai pour ma part à poser quelques questions simples, en partant de l'idée que nous sommes tous ici davantage sensibles aux emplois d'utilité c...

C'est juste.

En somme, c'est l'idée même de corridor, autour de laquelle tourne le décret, que vous contestez, et non le taux de 3 % qui a été retenu.

C'est donc le principe même du décret que vous contestez.

Si la Banque Postale se transforme pour se comporter comme les autres banques, la Caisse sera-t-elle garantie contre la modification du taux de centralisation ? Le risque est-il traité ?

À quoi servirait un débat à sens unique ?

En ce moment, le taux servi aux actionnaires des banques n'est pas considérable.

J'ajoute que le projet de décret est prêt depuis longtemps et qu'il aurait été promulgué à la faveur de la trêve des confiseurs si nous n'avions pas réagi. Il faut se féliciter qu'il demeure aujourd'hui à l'état de projet.