Interventions en commissions de Gilles Carrez

Le Conseil constitutionnel devant apprécier la conformité à la trajectoire en consolidant les chiffres de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, il faut décaler les délais dont il dispose afin qu'il puisse attendre le vote définitif du projet de la loi de finances pour statuer sur la loi de financement.

Par exemple, à l'automne 2011, le Conseil vérifierait que le projet de loi de finances pour 2012 est compatible avec l'enveloppe globale des dépenses et des recettes définie dans la loi de programmation pluriannuelle votée il y a quelques mois. Il n'aurait évidemment pas à se prononcer sur la pertinence de telle ou telle disposition fiscale à...

La politique est définie dans la loi-cadre. C'est tout de même mieux que le système actuel dans lequel le programme de stabilité est envoyé à Bruxelles sans que le Parlement en connaisse. Le vote de la loi-cadre sera un acte politique fort. Ensuite, le Conseil constitutionnel vérifiera que la trajectoire ainsi définie est respectée.

En cas de crise, de changement de majorité ou de changement de politique de la majorité, on reverra la loi-cadre. Elle ne sera pas votée ne varietur pour quatre ans. Serait-ce alors, direz-vous, que la loi-cadre ne servira à rien ? Soyons pragmatiques : la loi-cadre doit pouvoir être révisée en cas de circonstances exceptionnelles, mais elle co...

Nous avons voté ce matin un amendement en ce sens.

Le Conseil constitutionnel vérifiera que la loi-cadre comprend les dispositions prévues par la loi organique et que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale sont conformes à la loi-cadre.

Le fait de rendre automatique le contrôle du Conseil constitutionnel crée une compétence liée : le Conseil constitutionnel est saisi sur un champ délimité dont il ne saurait sortir, contrairement à la saisine par un groupe de parlementaires. Si, saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, il estime qu'une recette majeure est inconstitutionnelle et q...

C'est vrai, il ne s'agit pas d'un texte neutre.

Le Conseil constitutionnel aurait dû nous demander de corriger l'écart dans les six mois. Il en avait la possibilité. Au demeurant, en cas de non-conformité à la loi-cadre, il pourra annuler tout ou partie de la loi de finances à compter du 1er juillet de l'année suivante, pour nous laisser le temps de corriger le tir.

Avis défavorable à cette suppression. Ces dernières années, toutes les dispositions relatives aux finances locales, y compris au titre des transferts de compétences, ont figuré dans les lois de finances. Monsieur Goua, mon amendement CF 44, relatif aux lois de prélèvements obligatoires, devrait satisfaire votre amendement. Dans un tel cadre, l...

La création, par l'adoption de mon amendement CF 35, d'une nouvelle catégorie de lois, les lois de prélèvements obligatoires, vise précisément à préserver notre capacité d'initiative et l'amendement CF 44 que je propose à l'article 11 permettra d'adopter des lois de prélèvements obligatoires relatives aux finances locales. M. Couanau a raison ...

Depuis les lois Defferre sur la décentralisation, la dotation générale de décentralisation assure la compensation financière des transferts de compétences qui ne donnent pas lieu à un transfert de fiscalité. Or, la DGD a toujours figuré dans les lois de finances ! C'est précisément parce que les lois de finances relèvent de la seule initiative...

Un débat doit avoir lieu : tout le monde est d'accord sur ce point. Et ce débat doit être suivi d'un vote. C'est d'autant plus essentiel que la procédure liée au programme de stabilité est vouée à se renforcer à l'avenir. Notre collègue Garrigue se demande ce qui arriverait si le projet de programme adopté par le Parlement était corrigé par le...

Dans ce cas, je rectifie l'amendement CF 46 en supprimant les mots : « sauf opposition de la conférence des présidents ».

Pour laisser au Parlement le temps de l'examiner, le projet de programme de stabilité doit être adressé au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions communautaires.

Pour être associé à la procédure du semestre européen, le Parlement devra disposer, dès le printemps, d'un projet de loi-cadre qui constituera en quelque sorte la déclinaison en droit interne du programme de stabilité. Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve de supprimer les mots : « sur le bureau de l'Assemblée nationale ». De dro...

Il est en effet logique de prendre ces observations en considération. Mais il est déjà compliqué d'articuler la loi-cadre avec le programme de stabilité : mieux vaut ne pas créer une contrainte de calendrier supplémentaire.

Avis défavorable. Contrairement à ce qui se passe pour les décrets d'application, les lois organiques prévues par la Constitution sont toujours adoptées rapidement.

Voilà, mes chers collègues, une excellente réforme. J'espère vivement qu'elle fera l'objet d'un consensus suffisant pour être menée à son terme par le Congrès car elle va dans le sens de l'intérêt national. Pierre Mendès-France ne disait-il pas qu'« un pays qui n'est pas capable d'équilibrer ses finances publiques est un pays qui s'abandonne, y...

Le dernier budget en équilibre remonte à trente-cinq ans. En 1980, notre dette atteignait 20 % du PIB ; aujourd'hui, elle dépasse les 80 %. D'évidence, nous devons resserrer les contraintes pour parvenir progressivement à l'équilibre. Nous ne sommes pas les seuls : de très nombreux pays européens ont fait cet effort avant nous, et certains parm...