Interventions en commissions de Gilles Carrez

C'est exagéré.

Cela est très juste.

Monsieur Emmanuelli, quel est l'endettement du département des Landes ?

Mais cela prouve que l'on ne peut pas traiter cette affaire de la même manière à Paris et à Mont-de-Marsan.

L'amendement de M. de Courson pose un problème d'articulation avec le programme de stabilité. Dans le cadre de l'examen de la loi de programmation pluriannuelle, nous avons obtenu que le programme de stabilité fasse l'objet d'un débat et d'un vote au Parlement avant sa transmission aux autorités européennes. Dans le cadre du semestre européen, ...

Je suis favorable à l'adoption d'une durée de quatre ans, et je suis prêt à rectifier mon amendement en ce sens. Mais les mots : « chaque année » me gênent. Nous devons pouvoir chaque année allonger d'un exercice la loi-cadre, sans pour autant être obligés de réviser les dispositions relatives aux exercices précédents.

Les deux exercices ne sont pas de même nature. Chaque nouveau programme de stabilité peut comporter quelques modifications par rapport à celui de l'année précédente, mais en ce qui concerne la loi-cadre, il convient de lui conférer un minimum de permanence. Je suis donc défavorable à l'amendement CF 24. En revanche, l'harmonisation des durées d...

Outre les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles, les lois-cadres doivent pouvoir déterminer les règles de gestion des finances publiques telles que l'interdiction faite aux opérateurs d'emprunter à plus d'un an, ou la règle de gage des dépenses fiscales.

Nous avions eu ce débat en 2008, mais depuis, les choses ont profondément changé. Pour réduire notre endettement, nous devons aller au-delà du simple équilibre de fonctionnement, car le niveau de déficit stabilisant c'est-à-dire celui qui permet de ne plus augmenter la dette en pourcentage du PIB est désormais inférieur à la formation brute...

M. Muet s'interrogeait tout à l'heure sur ce qu'il adviendrait si des écarts étaient constatés en exécution. Cet amendement fait obligation à la loi organique de préciser les modalités de compensation de tels écarts. La loi organique ne doit pas concerner le seul contenu des lois-cadres, mais aussi leurs conditions d'exécution. Un autre amendem...

Le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de la mise en oeuvre des lois-cadres pourrait parfaitement être exercé dans l'année.

Je suis très réservé à l'égard de cet amendement. Le dispositif actuel, qui laisse au président de la commission des finances le soin de juger la recevabilité d'une proposition, me paraît préférable. S'il appartient au Gouvernement de déclencher la procédure de vérification, je crains qu'il n'use de cette faculté à son gré, voire de manière par...

Je dois maintenant me rendre à l'Élysée, où le Président de la République va nous informer de ses choix en matière de réforme fiscale.

Vous avez raison, monsieur le président, je le reconnais, mais vous conviendrez que le retard de ce matin était exceptionnel.

Je proposais quant à moi le 20 septembre, mais je me rallie volontiers à l'amendement du président. Les lois de finances sont de plus en plus denses : le projet de loi de finances pour 2011 ne comptait pas moins de 95 pages. Du jamais vu ! L'Assemblée étant la première saisie, les délais auxquels elle est soumise deviennent impraticables. La d...

L'amendement écrit « au plus tard », ce qui laisse de la souplesse.

Ce délai avait été respecté jusqu'en 2007. Avis favorable.

Défavorable. Cet article introduit un contrôle des lois-cadres par le Conseil constitutionnel pour respecter le parallélisme des formes avec les lois organiques. C'est un moyen d'assurer la primauté des lois-cadres sur les lois de finances. Le contrôle ne portera pas sur les hypothèses économiques et financières des lois-cadres. Il permettra d...

La loi-cadre est une nouvelle catégorie de lois qui modifie la hiérarchie des normes car elle s'impose aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Cela suppose de s'assurer que la loi-cadre respecte elle-même les normes constitutionnelles et organiques qui lui sont supérieures.

La primauté des lois-cadres sur les lois de finances et de financement réside dans le contrôle de conformité des secondes aux premières par le juge constitutionnel. La saisine automatique portera exclusivement sur la conformité avec la trajectoire définie dans la loi-cadre, et non sur telle ou telle mesure fiscale, comme c'est le cas aujourd'hu...