Interventions en commissions de Gilles Carrez

Nous demanderons une évaluation des FIP qui nous permettra d'y voir plus clair. Je ne conteste pas qu'il y ait eu promesse, mais acceptez que l'on renvoie le débat au prochain projet de loi de finances.

Dans la rédaction du Gouvernement, sont soumis à l'exit tax les contribuables qui ont passé les six dernières années en France. Il suffirait donc d'interrompre ces six années par un bref séjour à l'étranger pour l'éviter. Cet amendement précise qu'il s'agit de six ans parmi les dix dernières années.

L'exit tax ne vise pas les gens qui s'expatrient avec un petit patrimoine, correspondant à la première tranche de l'ISF. Elle est faite pour ceux qui veulent vendre une entreprise, dont ils sont souvent un fondateur, avec une exonération totale de la plus-value, ce qui est possible par exemple en Belgique ou dans certains cantons suisses. C'est...

Nous n'avons pas voulu viser des contribuables qui auraient plusieurs participations, même importantes en cumul, dans différentes sociétés, mais ceux qui voudraient céder une grosse participation dans une entreprise. Cet article doit s'entendre de façon analytique, non synthétique.

Je ne suis pas complètement insensible à votre argumentaire. Je déposerai d'ailleurs un amendement sur les plus-values en report : celles-ci, qui sont dues, ne doivent pas être oubliées, même si elles sont inférieures à 1,3 million. En revanche, pour les plus-values latentes, je ne vais pas aussi loin que vous.

Le Gouvernement ne retient dans l'assiette que les droits sociaux et valeurs mobilières. Je l'élargis aux titres, aux droits portant sur ces valeurs, droits ou titres et aux titres représentatifs de valeurs, droits ou titres.

L'article 18 prend en compte le dispositif de la loi de finances pour 2006 sur la purge des plus-values au bout de huit ans de détention. Nous en reparlerons lors du projet de loi finances pour 2012.

Un contribuable parti à l'étranger et qui réaliserait des opérations intercalaires d'échange de titres peut à cette occasion toucher des soultes qui le feraient échapper complètement à l'exit tax. C'est ce qu'il faut éviter.

Avis défavorable. Il n'y a pas de raison, le contribuable étant parti depuis quelques années, de lui faire subir un sort différent en matière de succession ou de donation que s'il était resté en France.

Comme l'amendement CF 192, cet amendement vise à éviter des optimisations mais pour ce qui est de l'imputation des moins-values. Reconnaissez que mes amendements tendent plutôt à élargir la taxe !

Il s'agit de maintenir les prélèvements sociaux en cas de dégrèvement de l'impôt sur la plus-value latente à raison d'une opération taxable en application de l'article 244 bis.B.

Ce sont des amendements bien connus, nous tiendrons le débat en séance.

Avis défavorable. Le sujet nécessite une étude approfondie de la part du ministère du logement. Ne traiter que de la taxe générale sur les plus-values immobilières nous ferait entrer en contradiction avec des taxes sur les plus-values des ventes de terrains constructibles instituées par la loi Grenelle II, la loi de modernisation de l'agricultu...

Avis favorable. Nous avions voté un excellent dispositif, sur lequel le Gouvernement veut revenir.

À ma connaissance, non.

Avis défavorable, pour des raisons de forme. La bonne rédaction a été adoptée ce matin en commission des affaires sociales. Il en sera de même pour l'amendement suivant.

Je ne comprends pas pourquoi la Commission européenne se refuse à étendre aux investisseurs privés la révision de maturité des obligations qui est engagée auprès des détenteurs publics. Peut-être pourrez-vous nous l'expliquer. Par ailleurs, comment Eurostat comptabilise-t-il, au regard de la dette publique des bailleurs, les prêts garantis par...

En exécution 2010, le surcroît de dépenses provenant de missions liées surtout à l'emploi et à la solidarité a nécessité des décrets d'avance en fin d'année et la norme de dépenses « zéro volume » n'a pu être respectée qu'à cause des économies réalisées sur les intérêts de la dette 40,5 milliards d'euros contre 42,5 prévus et sur les prélèv...

Je tiens tout d'abord à féliciter les Rapporteurs pour la qualité de leur travail. Si l'essentiel de vos propositions sont communes, vous ne partagez pas le même point de vue sur la question de la fiscalité. Le volume des paris sportifs a semble-t-il diminué de 20 % en quelques mois. Si cette baisse peut être due à des facteurs conjoncturels, p...

Mais la concurrence fiscale ne joue-t-elle pas plutôt avec des pays voisins qu'avec Malte ?