Interventions en commissions de Gilles Carrez

Mon amendement tend à assurer une meilleure cohérence entre les droits de succession pesant sur l'assurance-vie et la majoration de 5 % des droits appliqués aux grosses successions. De fait, le groupe de travail que nous avons constitué envisageait, au début de sa réflexion, de faire peser sur l'assurance-vie l'essentiel du financement de la ré...

Pour paraphraser ce que l'on disait jadis de l'emprunt Pinay, on met en assurance-vie avant de mettre en bière !

L'assurance-vie est un concentré d'avantages fiscaux. Ainsi, un contrat d'assurance-vie ouvert par un résident fiscal étranger à sa date d'ouverture n'est soumis à aucune fiscalité lors de son dénouement. C'est un véritable angle mort de la fiscalité de l'assurance-vie.

Il faut donc conseiller à tous nos expatriés d'ouvrir des contrats d'assurance-vie dans des établissements français !

Cette proposition peut être intéressante, mais je veux faire quelques rappels. L'assurance-vie représente une épargne de 1 400 milliards d'euros, soit les trois quarts du PIB français annuel.

La CSG sur l'assurance-vie est passée, en quelques années, de 8 à 12,3 %, sans ralentir la progression de la collecte. Aujourd'hui on constate, non une diminution, mais un ralentissement de la progression de cette collecte.

Ce phénomène peut avoir d'autres causes, notamment, vous le savez bien, le relèvement du taux du Livret A. Le problème est d'harmoniser la fiscalité de l'assurance-vie avec le régime des droits de succession. N'oublions pas que l'assurance-vie bénéficie d'un régime successoral particulièrement favorable, puisque l'abattement de 152 000 euros e...

Je suis favorable sur le fond, mais je me demande si cette mesure ne relève pas plutôt du collectif de fin d'année ou du projet de loi de finances pour 2012.

Je désapprouve totalement cette analyse. Si notre tissu de PME n'a pu se développer, c'est à cause d'une fiscalité confiscatoire, notamment en matière de transmission. La voie fut d'abord ouverte par l'excellent dispositif « Migaud-Gattaz » : des abattements avaient alors été créés en matière de droits de transmission à titre gratuit au décès. ...

Avis défavorable à ces deux amendements. Au premier, nous avons répondu en conservant l'abattement lié à l'âge pour les donations en pleine propriété des parts d'entreprise faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. S'agissant de l'amendement CF 117, une exonération de 100 % s'exposerait au risque d'inconstitutionnalité. Nous a...

Le président a hélas raison sur un point : la réforme des retraites est en partie financée par les recettes des plus-values mobilières. C'est tout le problème, d'ailleurs, d'une mesure fiscale qui ne produit ses effets que des années plus tard. Ce débat est si important qu'il mérite mieux que le présent collectif : je propose que nous l'examini...

Ce débat concerne plutôt le projet de loi de finances pour 2012.

L'article 6 vise à compléter le régime fiscal des trusts en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF. Entre le constituant du trust, le bénéficiaire et l'administrateur, on ne sait pas toujours, en l'état du droit, qui est redevable de l'impôt. Mon amendement CF 179 vise à permettre d'appréhender le trust en transparence lorsque ...

Permettez-moi un bref rappel historique qui devrait vous rassurer. Le trust trouve son origine dans le droit arabe et ce sont les Croisés qui s'en sont les premiers inspirés, afin de protéger leurs biens qu'ils abandonnaient pour de longues années lorsqu'ils partaient en croisade avec un risque non négligeable de ne jamais revenir. La trace de ...

Nous aurons ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Je ne cherche nullement à l'esquiver. J'aborderai d'ailleurs la question dans un prochain rapport mais nous ne disposons pas pour l'heure de toutes les données nécessaires. Avis défavorable.

Le Gouvernement a très largement repris le dispositif qui avait été mis en place en 2000. Par ailleurs, une taxe sur provisions ne peut pas par nature être pérenne.

Avis défavorable. Toutefois, je vous suggère de déposer un amendement de report, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88.

Il faudrait le préciser. Tel que rédigé, il concernerait aussi les installations de cogénération d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat. Or, dans ce cas, aucune exonération de taxe ne se justifie.

Avis défavorable. Ces amendements seraient presque mesquins, vu que le bouclier fiscal vit ses dernières heures !

Cet amendement a pour objet de généraliser l'auto-liquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF dès le bouclier 2011.