Interventions en commissions de Gilles Carrez

Il semble que les Français n'aiment pas trop donner. Le volet « dons » des réductions d'ISF, malgré quelque progrès, reste décevant. En 2009, 27 400 redevables seulement, soit moins de 5 %, ont utilisé cette faculté, pour un montant total de 54 millions. C'est peu. Dans la première tranche, qui va être supprimée, le don moyen n'a été que de 839...

En proposant de rétablir le délai de dix ans entre deux donations exonérées d'impôt, le Gouvernement opère un retour aux sources : le rapporteur général de la loi de finances pour 1992, Alain Richard, avait soutenu cette disposition en soulignant qu'elle stimulerait les donations anticipées dans un contexte de vieillissement de la population.

Elle est faite à comportement constant.

Il y a un amendement à ce sujet.

Je suis défavorable à ces trois amendements, le dernier soulevant en effet un problème de rétroactivité. Le rendement annuel de cette mesure budgétaire, estimé à plus de 400 millions d'euros, tiendra moins aux donations qu'aux successions : on dénombre quelque 800 000 décès par an, dont seulement 30 000 seront concernés par l'allongement du ra...

En 2006, le chiffrage avait été réalisé sur la base d'un abattement de 50 000 euros par part. Par ailleurs, en matière de donations, la modification des règles influe sur les comportements : il y a eu plus de donations que prévu. C'est d'ailleurs ce qui doit inviter à la prudence et m'amène à proposer de substituer pour moitié à cette recette i...

L'essentiel de ce que rapportera la mesure tient aux successions qui ne sont pas, elles, susceptibles d'être « programmées ». Les gains escomptés proviendront de celles intervenant alors que la personne décédée aura fait une donation entre six et dix ans avant son décès.

Je vous suivrais volontiers pour ce qui est des donations. Le raisonnement serait en revanche très difficile à tenir dans le cas des successions, desquelles on attend pourtant l'essentiel des recettes.

On est contraint de traiter des deux ensemble, les donations étant rapportées à la succession. Et dès lors que l'on traite des successions, il serait très délicat d'instituer deux régimes différents selon le régime sous lequel auraient été faites d'éventuelles donations antérieures.

Je l'ai dit, je suis défavorable à vos trois amendements, monsieur le président, en particulier au CF 28. Une donation ne s'improvise pas. Je souhaitais même initialement déposer un amendement prévoyant que les nouvelles mesures ne s'appliquent qu'au 1er octobre, afin de laisser aux donateurs le temps de la réflexion. J'y ai finalement renoncé....

Avis défavorable. Le raisonnement tenu par M. Charles de Courson aurait été valable avant 2007. Mais, même compte tenu de l'allongement du délai du rapport fiscal de six à dix ans, l'existence d'un abattement de 159 000 euros par part est une incitation suffisante à effectuer des donations de façon relativement précoce. Les mesures d'âge ont é...

Non, parce qu'elle bénéficie d'un abattement sur la valeur lié au démembrement de la propriété, dont le barème a d'ailleurs été révisé à l'initiative d'Alain Lambert cette fois-ci ministre du budget pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie.

Il est au contraire très logique et suit un des fils directeurs de notre travail, celui qui consiste à favoriser la transmission d'entreprise. Aujourd'hui, lorsque seule la nue-propriété d'une entreprise est transmise, il n'est pas possible de cumuler l'engagement de conservation permettant une réduction de l'assiette c'est-à-dire le pacte D...

Oui : le pacte Dutreil et la réduction due à l'âge prévue en cas de transmission en pleine propriété.

Les dons manuels qui ne sont pas révélés échappent à toute fiscalisation. Et quand ils le sont, leur révélation au moment de la succession peut provoquer la zizanie dans la famille. Une difficulté peut par exemple survenir quand le don a bénéficié aux petits-enfants du donateur, car ces derniers ne sont pas partie prenante à la succession. Enfi...

En effet. Prenons l'exemple d'une succession au bénéfice de deux enfants, dont l'un a reçu il y a vingt ans un don manuel d'un million de francs qui lui a permis d'acheter un appartement à Paris et qui n'a pas été révélé. Alors que l'appartement vaut désormais beaucoup plus cher, au moment du règlement de la succession ce don ne sera, en l'état...

Il convient de préciser un point essentiel : la mesure relative à la valeur du don manuel révélé prise en compte pour le paiement des droits de mutation ne sera pas rétroactive, mais s'appliquera aux dons effectués à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

La non-rétroactivité me semble constituer un principe majeur, et nos concitoyens ne comprendraient pas que l'on y déroge.

Je suis défavorable à cet amendement. L'abattement sur les biens ruraux donnés à bail à long terme fait bénéficier chaque année 40 000 contribuables d'un allégement d'ISF de 28 millions d'euros, pour une base de 3,5 milliards d'euros. Pour ce qui est des droits de mutation, 1 600 ménages bénéficient chaque année d'un avantage fiscal d'un coût d...

Ce seuil est actualisé dans la même proportion que la première tranche de l'impôt sur le revenu mais seulement depuis la loi de finances rectificative pour 2008. L'actualisation est ainsi liée à l'inflation, et non à la valeur des terres, laquelle est du reste très variable selon les régions. Je suggère ainsi aux auteurs des amendements de prop...