Interventions en commissions de Gilles Carrez

Avis défavorable, car cet amendement est très largement satisfait par une disposition de la loi Dutreil pour l'initiative économique, de 2003 : aux termes de ce texte, lorsque le patron d'une PME réinvestit le produit de la vente de celle-ci dans une autre PME au titre d'une souscription au capital initial ou d'une augmentation de capital, ce r...

Oui. Il s'agit de l'article 885 I ter du code général des impôts.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Un résident fiscal français est imposé à l'ISF sur la totalité de son patrimoine, y compris sur les biens qu'il possède hors de France, mais, pour un non-résident, l'assiette de l'ISF se limite aux biens immobiliers possédés en France. La disposition proposée par M. Muet est contraire à toutes les conventions fiscales internationales !

Avis défavorable. Selon une jurisprudence désormais ancienne de la Cour de cassation, la valeur vénale d'un bien immobilier occupé doit faire l'objet d'un abattement de 20 %. Afin d'alléger la facture en zone urbaine dense, Jean-François Copé et moi avons proposé, en 2007, de relever ce taux à 30 %, ce qui a été fait, mais, en tout état de caus...

Je suis totalement opposé à cette idée : la lisibilité de la réforme tient également au traitement de la résidence principale. Rien n'est pire qu'une réforme fiscale qui donne le sentiment qu'on reprend d'une main ce qu'on a donné de l'autre.

Mais non ! Ils sont tellement bien au Perreux qu'ils y restent !

Avis défavorable, pour cette raison précisément : la règle fiscale doit garder une certaine stabilité.

Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements, la proposition du Gouvernement me semblant la réponse la plus équilibrée aux deux questions qu'ils abordent : celle de la résidence principale et celle du barème. J'étais à l'origine plutôt favorable à l'exonération totale de la résidence principale, qui était encore envisagée il y a quelque...

Cet argument, monsieur Eckert, plaide en faveur d'une actualisation du barème de l'ISF, que la majorité d'hier a pourtant toujours refusée, nous contraignant à la proposer aujourd'hui.

Mon opposition à un relèvement des taux est éclairée par les chiffres. Des 1 900 contribuables dont le patrimoine dépasse les seize millions d'euros, les 190 du décile supérieur ont un patrimoine dépassant 65 millions d'euros. Quarante-huit d'entre eux, ne bénéficiant pas du bouclier fiscal, paient en moyenne 1 528 000 euros d'ISF ; les 143 d'e...

Étant donné mon inclination en faveur de tout ce qui contribue à la politique familiale, je ne peux qu'être favorable à l'augmentation de l'abattement et à son application dans tous les cas de prise en charge d'enfants, même quand ils ont plus de dix-huit ans. Cette solution présente en outre l'avantage de rester dans une enveloppe budgétaire r...

S'agissant de la familialisation de l'impôt sur le revenu, je suis en total désaccord avec M. Thomas Piketty, qui considère que cette familialisation est injuste. À la différence des autres pays, la France accorde une prime à la famille tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière de successions, d'imposition du patrimoine et d'impôts lo...

Je ne partage pas la position de M. de Courson pour trois raisons. Premièrement, avec des taux abaissés à 0,25 ou 0,50 %, l'impôt n'est plus confiscatoire. Dans l'exemple de l'héritage de parts dans une société familiale, le contribuable a la possibilité de souscrire un engagement de conservation qui réduira la valeur des parts entrant dans l'...

Avis défavorable. Près de 95 % de l'investissement au titre du dispositif ISF-PME est réalisé à partir de la deuxième tranche. L'impact de la suppression de la première tranche est donc très faible. Le Gouvernement estime que ce dispositif aura un coût de 511 millions d'euros après la réforme. Compte tenu du taux de réduction d'impôt fixé à 50...

Pas du tout !

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

Il y a deux volets dans cet amendement. Le premier consiste à assouplir la condition de réinvestissement : le redevable de l'ISF qui a investi dans une PME pourrait se retirer à tout moment, quelle qu'en soit la raison, du moment qu'il se reporte sur une autre PME C'est M. Forissier qui avait proposé, quelques mois après la loi TEPA, d'assoupl...

Je suis favorable à l'amendement qui vise à déduire du montant à réinvestir en ISF-PME l'impôt acquitté sur la plus-value, ainsi qu'à celui qui repousse la date de vérification du nombre de salariés. Cette dernière condition, qui date de la loi de finances pour 2011, pose déjà de nombreux problèmes et il faudra peut-être même demander au minist...

Dans le cadre du coup de rabot donné aux niches fiscales, nous avons abaissé de 50 000 à 45 000 euros le plafond pour l'investissement dans les PME. En revanche, il est resté à 50 000 euros pour les dons. Et, lorsque le redevable cumule les deux dispositifs, c'est le plafond de 45 000 euros qui s'applique Je voulais simplifier le tout en ramen...