Interventions en commissions de Gilles Carrez
2422 interventions trouvées.
Je suis heureux de vous présenter, pour la quatrième année consécutive, le rapport d'application de la loi fiscale. Comme d'habitude, ce rapport est divisé en deux parties, la deuxième partie étant consacrée à l'examen de la mise en application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances, tandis que la première est propice à l...
Je rejoins Marc Goua sur plusieurs points. Tout d'abord, comme pour toute dépense fiscale, l'intérêt fiscal d'une opération dans le cas présent, la réduction d'impôt Scellier ne doit pas prendre le pas sur son intérêt économique l'investissement , d'où la nécessité de prévoir des règles sur la localisation des investissements, propres à ...
En ce qui concerne l'efficacité de l'avantage fiscal, on constate clairement que, depuis 1984, dès qu'il est réduit, le rythme de construction ralentit. D'ailleurs, Louis Besson avait constaté un tel phénomène en 1998, au moment du durcissement des conditions relatives aux loyers. Il faut imaginer la politique du logement comme une chaîne. Si l...
Nous commençons effectivement à nous engager dans la voie, suggérée par Olivier Carré, d'un encadrement quantitatif des dépenses fiscales comme nous l'avons fait pour le « PTZ + ». Ma réflexion s'est d'ailleurs construite sur la base d'un plafond de dépense fiscale, en l'occurrence 1,2 milliard d'euros par génération de logements. En réponse à...
La répartition de l'impôt sur les sociétés, qui est le deuxième point abordé dans ce rapport, est un sujet très important et très complexe. Le premier constat est que les grandes entreprises payent leur part en termes de prélèvements obligatoires, en englobant à la fois l'impôt sur les sociétés, la C3S, la taxe sur les salaires, la taxe profes...
Le chiffre de 4,5 milliards d'euros est un chiffre global pour toutes les entreprises du CAC 40 correspondant à l'IS brut total dû en moyenne par an sur les exercices 2007 à 2009. En excluant les entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire, il tombe à moins de 2 milliards d'euros, après application des crédits d'impôt. Nous avons étudié...
Il est de notoriété publique que les agents de l'État qui ont la meilleure rentabilité sont les contrôleurs des impôts !
La loi de règlement de 2010 a montré que nous avions déjà décaissé 4,45 milliards d'euros en faveur de la Grèce sur une autorisation d'engagement de 16 milliards. Qu'en est-il des risques de décaissement, sur le plan budgétaire, qui existeraient au titre du second mécanisme, lequel joue en garantie ?
Monsieur le directeur, les 16 milliards d'euros d'aide à la Grèce que nous avons votés seront-ils intégralement appelés ou nous en tiendrons-nous au montant déjà versé, en faisant appel au Mécanisme européen de stabilité financière créé depuis pour les besoins futurs ?
Les banques participeront-elles, aux côtés des institutions publiques, au financement du nouveau dispositif en faveur de la Grèce ? En janvier 2010, les banques françaises étaient nettement moins engagées que les banques allemandes. La presse affirme que c'est l'inverse aujourd'hui ! Qu'en est-il au juste puisque le nouveau plan devrait reteni...
Mme Lagarde avait insisté, en nous présentant le premier plan en janvier 2010, sur le fait que les prêts de l'État seraient privilégiés.
Que deviendraient les financements FMI et Union européenne si le plan de rigueur n'était pas adopté par le Parlement grec ?
Monsieur le premier président de la Cour des comptes, soit par pessimisme soit par une lucidité inhérente au métier de comptable, je partage largement votre analyse. Même si la France a géré de manière remarquable la crise financière et économique, notamment en ce qui concerne les banques, sa première priorité est le rétablissement des comptes ...
Monsieur le premier président de la Cour des comptes, soit par pessimisme soit par une lucidité inhérente au métier de comptable, je partage largement votre analyse. Même si la France a géré de manière remarquable la crise financière et économique, notamment en ce qui concerne les banques, sa première priorité est le rétablissement des comptes ...
L'Assemblée nationale a débattu de ce programme de stabilité le 2 mai dernier avant sa transmission à la Commission européenne, qui a émis des recommandations. Sur cette base, le Conseil européen se prononcera à la fin de la semaine sur les programmes des différents États membres. Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur les recommandations ...
La programmation peut être glissante tout en conservant des points durs non modifiables, car une loi pluriannuelle révisée chaque année n'est plus une loi-cadre. Je m'accorde toutefois avec le Président sur le fait que, le programme de stabilité étant décalé d'un exercice chaque année, il faudra rétablir la cohérence avec la loi-cadre qui const...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il s'agit simplement de remplacer le futur employé dans la résolution par le présent qui est le temps employé dans les lois de la République. Le rôle des différentes commissions est le suivant : la Commission des affaires européennes établit un projet de résolution, puis celui-ci est transmis à la commission compétente au fond qui est en charge...
Si la Commission européenne demande une modification substantielle du programme de stabilité, il faut, à mon avis, que le Parlement soit saisi.
Je souligne que ces dispositions portent sur l'implication du Parlement européen dans la définition du tableau de bord destiné à mesurer les déséquilibres macroéconomiques.
