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Avis défavorable. L'augmentation des prélèvements sur les produits d'épargne a été considérable ces dernières années. En 18 mois, le prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières est passé de 16 à 19 % et le taux des prélèvements sociaux - qui était de 10 % il y a sept ans encore de 12,1 % à 13,5 %. Le prélèvement fiscal sur les plus-va...
En 1999, Renault et EADS ont créé des holdings aux Pays-Bas afin de procéder à des cessions de titres. Pour éviter l'extension de ce phénomène, le rapport Charzat de 2001 préconisait l'exonération des cessions de titres ; mais faute d'être réélue en 2002, la majorité de l'époque ne put appliquer cette préconisation (Sourires) ; c'est donc l'act...
Avis défavorable.
Le système prévu me semble résoudre l'essentiel du problème, puisqu'il prévoit une franchise jusqu'à 1 million d'euros de bénéfice. Instituer un régime dérogatoire pour les PME pourrait, au surplus, s'apparenter à une aide d'État.
Avis défavorable dans le cadre de ce collectif : attendons le projet de loi de finances pour 2012. Cet amendement n'aurait d'ailleurs qu'une portée très limitée puisque Total, déficitaire en France, a décidé de ne plus recourir au dispositif, de même que Vivendi ; parmi les trois autres groupes concernés, seul un groupe familial de taille moye...
Nous pourrons faire un rapport détaillé sur l'évolution du dispositif depuis dix ans, dans l'optique de le supprimer dans le projet de loi de finances pour 2012.
Distinguer entre entreprises cotées et non cotées n'a pas de sens : certaines PME sont cotées et de très grandes entreprises ne le sont pas. Par ailleurs, une contribution sur une assiette nulle serait sans effet. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, la question est surtout de réformer l'assiette ; c'est pourquoi nous avons fait des proposi...
Il faut distinguer entre le résultat comptable, que vous évoquez, et l'assiette fiscale : c'est bien tout le problème. Entre les reports déficitaires, la déduction de différentes charges et les prix de transfert, l'assiette fiscale est vidée de sa substance.
Eurodisney est bel et bien concerné par l'augmentation du taux de TVA envisagée, même si je doute fort qu'il soit possible de la lui faire appliquer. Ayant été adjoint au délégué interministériel au projet Eurodisney, j'ai participé à la négociation sur la réduction du taux de TVA, alors que Paris était en concurrence avec Londres et Barcelone....
Avis défavorable pour aujourd'hui, mais la création de ce taux intermédiaire devra être envisagée très prochainement, au plus tard pendant l'année 2012. Parmi les autres produits dont on peut s'étonner qu'ils soient taxés au taux réduit, je signale notamment l'hôtellerie de luxe et de grand luxe.
En l'état actuel des choses, 70 % en montant des créanciers privés ont accepté de souscrire à l'une des quatre options qui leur sont ouvertes par l'accord du 21 juillet, qui conduisent toutes à une dévalorisation de 21 % de leurs titres grecs. Les 30 % restants sont presque tous des institutions non européennes, surtout américaines et chinoises...
L'accord du 21 juillet demande aux créanciers privés de geler leur niveau d'engagement vis-à-vis de la Grèce par le biais de nouvelles obligations ou d'opérations d'échange, en constatant au passage la moins-value de 21 %. Je suis tout à fait d'accord avec vous : en 2010, l'endettement public est venu se substituer à l'endettement privé, et des...
Avant. Après impôt, cela fera environ 14 %.
La position constante du gouverneur de la Banque centrale européenne, depuis deux ans, a été de demander des aides temporaires pour la Grèce qui n'altèrent pas sa possibilité de revenir à des conditions de financement normales une fois le mauvais moment passé. Si l'on faisait essuyer des pertes considérables aux banques, il n'y aurait aucun esp...
Avis défavorable. Mais ces amendements auront toute leur place dans le projet de loi de finances pour 2012.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Avis défavorable, mais nous serons très vigilants quant au crédit d'impôt permettant l'accès à ces mutuelles.
Il s'agit de l'abattement applicable aux plus-values mobilières. Au lieu de le supprimer purement et simplement, comme le proposait le président, je suggère d'en repousser la date d'application à 2015 : en effet, ce type d'exonération peut avoir un intérêt mais il faut obliger le Gouvernement à le recentrer.
La taxe figure déjà dans le code général des impôts, la fixation de son taux étant renvoyée à un décret qui ne pourra être pris que lorsqu'il y aura un accord européen. Pas plus tard qu'en juin, nous avons adopté une résolution de la commission des affaires européennes visant à mettre cette taxe en place. Tenons-nous-en là.
Ce texte comporte effectivement des améliorations substantielles par rapport au point de départ. En premier lieu, nous avons cherché diverses solutions pour éviter les difficultés susceptibles de résulter du « monopole » évoqué par le rapporteur. D'un point de vue financier, cette question concerne, avant tout, le Gouvernement : s'il est capa...